Expertises en droit de la santé
Avocat en droit médical et hospitalier à Angers
Particuliers victimes d’une erreur médicale ou professionnels de santé : le Cabinet intervient sur l’ensemble des problématiques juridiques rencontrées par les usagers et les professionnels des établissements publics de santé.
Grâce à son expertise pointue dans le domaine de la santé, le Cabinet intervient en droit médical et hospitalier dans le cadre des procédures indemnitaires diligentées pour engager la responsabilité des établissements publics de santé, mais également devant les juridictions disciplinaires et ordinales.
Qu'est-ce que le droit médical et hospitalier ?
Conformément au code de la santé publique, les établissements publics de santé sont responsables des conséquences dommageables des fautes médicales commises lors d’actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins par les médecins et autres professionnels de santé qu’ils emploient.
Les établissements hospitaliers sont donc soumis à un régime de responsabilité particulier : la faute commise peut résulter du dysfonctionnement du service hospitalier (défaut d’information du patient sur les risques encourus, défaut de surveillance, désorganisation du service), d’une erreur médicale (erreur de diagnostic, mauvaise exécution de l’acte médical prodigué, choix thérapeutique erroné) comme d’une infection nosocomiale.
La santé est devenue un enjeu de responsabilité, lequel repose sur un juste équilibre entre la protection des droits des patients et la prise en compte des contraintes qui pèsent sur les hôpitaux publics et leurs équipes.
Le patient ayant subi un préjudice qu’il estime imputable aux conditions dans lesquelles il a été accueilli et soigné pourra rechercher la responsabilité de l’établissement public de santé devant le juge administratif.
Le cabinet conseille et accompagne tant les patients dans la réparation de leurs préjudices, que les professionnels de santé et établissements de soins dans les différents domaines de leurs activités.
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Quels sont les domaines d’expertise de votre avocat en droit de la santé ?
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Particuliers
Vous êtes victime d'une erreur médicale, d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale ?
Après avoir obtenu l’entier dossier médical et administratif, le cabinet détermine l’opportunité de solliciter une expertise médicale (médecins conseils spécialisés, ergothérapeutes, psychiatres, psychologues-neuropsychologues) et vous accompagne afin de déterminer avec précision l’origine du dommage et évaluer les répercussions sur votre état de santé et sur vos conditions de vie actuelle et future.
Sur la base du rapport d’expertise, votre avocat vous défend et vous accompagne devant le tribunal compétent afin d’obtenir la condamnation du praticien et/ou de l’établissement de santé et la meilleure indemnisation possible.
Quelles sont les voies de recours en droit de la santé ?
- Formaliser une réclamation indemnitaire auprès de l’établissement de santé.
- Introduire une action indemnitaire devant le Tribunal judiciaire.
- Saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).
- Déposer une plainte disciplinaire devant l’ordre professionnel du praticien concerné.
- Déposer plainte et initier une action pénale.
Particuliers, trouvez les réponses à vos questions fréquentes en droit de la santé
Comment déterminer si je suis victime d’une erreur médicale ?
En cas de doute sur les conditions d’une prise en charge, il vous est conseillé de prendre rapidement l’attache d’un avocat exerçant en droit médical, en droit de la santé ou de la responsabilité hospitalière. Votre avocat déterminera avec vous l’opportunité d’une action en justice.
Quelles sont les erreurs médicales les plus fréquemment rencontrées ?
L’erreur de diagnostic ou de soin, le défaut d’information du patient sur les risques encourus, le surdosage d’un médicament, le retard de prise en charge, l’absence de suivi post-opératoire, le bilan (clinique, d’imagerie ou biologique) incomplet sont autant d’erreurs médicales susceptibles d’engager la responsabilité de l’établissement de santé.
À quoi sert une expertise médicale ?
Préalable essentiel au processus d’indemnisation, l’expertise médicale permet de déterminer avec précision l’origine du dommage et d’évaluer ses répercussions sur votre état de santé, son évolution et sur vos conditions de vie actuelles et futures.
Quelles sont les conditions de prise en charge par l’ONIAM ?
L’ONIAM indemnise l’accident médical non fautif lorsque les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin et qu’ils ont emporté des conséquences anormales et suffisamment graves pour le patient.
Quelle est la première démarche à effectuer en cas d’erreur médicale ou d’accident médical ?
Avant d’entreprendre quoi que ce soit, il est primordial de solliciter la copie intégrale de votre dossier médical en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au Directeur de l’établissement de santé concerné. Lorsque la victime est un mineur ou un majeur sous tutelle, le courrier doit être rédigé par les parents ou le représentant légal. Cette lettre doit être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité et, le cas échéant, du livret de famille.
Dois-je m’adresser à la CCI ?
La saisine d’une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) peut être opportune, mais elle peut également ne pas être adaptée à votre situation. Dès le départ, il faut choisir avec soin le type de procédure adapté à votre demande, celui qui maximisera vos chances de succès et l’indemnisation de vos préjudices. Prendre l’attache d’un avocat compétent en erreur médicale vous aidera dans ce choix.
Votre responsabilité professionnelle ou disciplinaire est engagée dans le cadre d’un litige lié à l’exercice de vos fonctions ?
Vous souhaitez contester un contrôle mené par la CPAM ? Le cabinet vous conseille et vous accompagne.
Comment le cabinet peut-il vous assister ou vous représenter ?
- Représentation en cas de plainte disciplinaire devant votre conseil de l’ordre (ordre des médecins, ordre des sage-femmes, ordre des pharmaciens, ordre des kinésithérapeutes).
- Représentation devant les tribunaux judiciaires et devant les tribunaux.
- Assistance lors des réunions d’expertise médicale en cas de recours introduit par un patient.
- Rédaction d’actes en cas de contrôle mené par le service médical ou la CPAM.
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La CPAM est-elle compétente pour diligenter un contrôle à mon encontre ?
En sa qualité d’organisme chargé de la sécurité sociale, la CPAM est également compétente pour initier des contrôles à l’encontre des professionnels de santé (médecin libéral, infirmier libéral, centre hospitalier…) afin de vérifier le respect des règles de tarification des actes réalisé dans le cadre de leur activité.
Est-il nécessaire d’être représenté par un avocat devant le conseil de l’ordre ?
Bien que l’assistance d’un avocat rompu à ce type de procédure ne soit pas obligatoire, il est vivement recommandé d’être assisté par un conseil à l’audience disciplinaire compte tenu de ses impacts possibles sur votre carrière professionnelle. Vous rassurer, vous conseiller et porter votre voix : telle sera la mission de votre avocat.
Puis-je être personnellement tenu responsable des dommages subis par un patient ?
Les professionnels de santé qui agissent dans le cadre de la mission qui leur a été confiée par leur employeur et qui n’en outrepassent pas les limites ne commettent pas de faute personnelle susceptible d’engager leur responsabilité en cas de dommage. La faute de service relève de la responsabilité de l’hôpital et de la compétence du juge administratif, tandis que la faute personnelle détachage des fonctions relève de la responsabilité personnelle de l’agent et de la compétence des juridictions judiciaires.
Comment contester un contrôle technique mis en oeuvre par la CPAM ?
En cas d’inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation, la CPAM peut notifier au professionnel concerné un indu, à la suite duquel une mise en demeure puis une contrainte peuvent être établies par l’organisme de sécurité sociale. La notification de l’indu et la mise en demeure peuvent être contestées devant la Commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois. Si le recours préalable échoue, le tribunal judiciaire (pôle social) sera alors compétent pour trancher le litige.
Défendre vos droits
Le cabinet vous accompagne à
chaque étape du processus
Vous conseiller et vous orienter dans vos démarches
Vous assister lors des expertises médicales
Vous assister devant les juridictions et instances compétentes
Vous permettre d'obtenir la meilleure indemnisation
Nos engagements
Des valeurs au service de vos intérêts
Écoute et confiance
Par la communication ouverte avec ses clients et l’écoute active de leurs besoins, le cabinet entend établir une relation de confiance dans le respect des engagements pris
Rigueur et persévérance
Le droit est une manière ardue qui appelle sérieux et précision. Le cabinet s’attache à traiter chaque dossier confié avec rigueur, persévérance et réactivité, au service de vos intérêts
Transparence et prévisibilité
Le cabinet s’engage sur la transparence de ses prestations et honoraires, fixés avant toute diligence et selon un mode de facturation offrant à ses clients prévisibilité et visibilité
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Maître Océane DEZALAY vous accueille toute l’année du lundi au vendredi, uniquement sur rendez-vous.
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