Expertises en aménagement du territoire
Refus de permis, recours d'un tiers contre votre projet, document d'urbanisme défavorable, autorisation environnementale : le cabinet a développé une fine expertise du droit de l'urbanisme et de l'environnement, au service des porteurs de projets, des collectivités et des riverains — au Mans, en Sarthe et dans toute la France. Depuis la réforme du 26 novembre 2025, les délais du contentieux se sont resserrés : le cabinet veille sur chacun d'eux.
Comprendre
Le droit de l'urbanisme régit l'occupation des sols : ce qui peut être construit, où et comment — au travers des documents d'urbanisme et des autorisations individuelles. Il croise le droit de l'environnement pour encadrer les projets à enjeux.
Permis de construire, d'aménager ou de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme : chaque projet passe par une autorisation, délivrée au regard des règles du PLU. Sa solidité se joue dès le dossier de demande — et sa purge, à l'affichage régulier du panneau sur le terrain, constats à l'appui.
Plans locaux d'urbanisme, SCoT, cartes communales : les documents d'urbanisme fixent la règle du jeu. Ils se contestent par recours direct dans les deux mois de leur publication — et depuis la loi du 26 novembre 2025, l'exception d'illégalité soulevée plus tard ne porte plus que sur leurs vices de fond.
Installations classées, projets éoliens et photovoltaïques, antennes-relais, loi sur l'eau : l'autorisation environnementale concentre les enjeux des projets d'ampleur. Le cabinet accompagne les porteurs de projets et défend collectivités comme riverains dans ces contentieux techniques.
Vous conseiller, vous défendre
Porteur de projet, voisin d'un chantier, collectivité, exploitant : le cabinet couvre tout le contentieux de l'urbanisme et de l'environnement — l'autorisation, sa défense, sa contestation, le document qui la fonde et le pénal qui la sanctionne.
Bénéficiaires
Un voisin attaque votre autorisation ? Le cabinet vérifie la recevabilité de son recours — intérêt à agir, notification sous quinze jours —, plaide la régularisation quand elle est possible et sécurise votre calendrier : depuis la réforme de 2025, son recours gracieux ne gèle plus votre projet ni votre calendrier.
Explorer la défense du permisRefus & oppositions
Refus de permis, opposition à déclaration préalable, sursis à statuer : la réforme du 26 novembre 2025 joue pour vous — motifs nouveaux interdits après deux mois de recours, urgence présumée en référé-suspension. Le cabinet conteste le refus et obtient, souvent, bien plus vite qu'avant.
Explorer le refus de permisVoisins & riverains
Le projet voisin affecte directement votre bien ? Vous disposez de deux mois à compter du premier jour d'affichage du panneau — avec notification du recours au bénéficiaire et à la mairie sous quinze jours, à peine d'irrecevabilité. Le cabinet évalue vos moyens et agit dans les temps.
Explorer le recours des tiersDocuments d'urbanisme
Classement pénalisant, zonage incohérent, procédure bâclée : le PLU se conteste par recours direct dans les deux mois de sa publication — la voie reine depuis que l'exception d'illégalité est cantonnée aux vices de fond. Le cabinet attaque les documents, et aide les communes à les blinder.
Explorer les documentsEnvironnement
ICPE, parcs éoliens et photovoltaïques, antennes-relais, loi sur l'eau : l'autorisation environnementale exige un dossier irréprochable et résiste rarement sans défense. Le cabinet accompagne exploitants et porteurs de projets — et plaide pour les riverains et collectivités qui s'y opposent.
Explorer l'environnementPénal de l'urbanisme
Construction sans permis, travaux non conformes, procès-verbal d'infraction : le pénal de l'urbanisme peut conduire à l'amende, à la mise en conformité, voire à la démolition. Le cabinet défend les mis en cause — et assiste les communes qui poursuivent, du procès-verbal jusqu'à l'audience.
Explorer le pénalLes simulateurs du cabinet
Depuis la réforme du 26 novembre 2025, les horloges de l'urbanisme tournent sans rattrapage. Deux simulateurs gratuits, conçus par le cabinet, vous donnent un premier repère en quelques secondes — que nous affinons ensuite ensemble, au regard de votre situation.
La réforme de 2025
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a resserré toutes les horloges du contentieux de l'urbanisme. Quatre repères à connaître par cœur — car ici, plus aucun délai ne se rattrape.
Un mois
Art. L. 600-12-2
Le recours gracieux contre une autorisation d'urbanisme doit désormais être formé dans le mois — et il ne proroge plus le délai contentieux. Les deux horloges tournent ensemble.
Deux mois
Depuis l'affichage ou la notification
Deux mois francs pour saisir le tribunal — à compter de l'affichage sur le terrain pour les tiers, de la notification pour le pétitionnaire. Quoi qu'il arrive, même en cas de gracieux.
Quinze jours
Art. R. 600-1
Le tiers qui attaque une autorisation doit notifier son recours à la mairie et au bénéficiaire dans les quinze jours — à peine d'irrecevabilité. Le piège le plus fréquent du contentieux.
Présumée
Contre les refus et oppositions
L'urgence du référé-suspension est désormais présumée contre un refus de permis ou une opposition à déclaration préalable : la suspension s'obtient en quelques semaines.
Aller plus loin
Cette expertise s'inscrit dans l'ensemble de notre pratique de l'aménagement du territoire,
et chaque délai mérite d'être vérifié.
Questions fréquentes
Oui, si la construction affecte directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de votre bien, dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'affichage du panneau sur le terrain. Le recours doit être notifié au bénéficiaire et à la mairie dans les quinze jours, à peine d'irrecevabilité — le piège classique du contentieux.
Attention aux nouveaux délais : depuis la loi du 26 novembre 2025, le recours gracieux doit être formé dans le mois et ne proroge plus le délai contentieux de deux mois. Mais la réforme joue aussi pour vous — motifs nouveaux interdits après deux mois de recours, et urgence présumée si vous demandez la suspension du refus en référé.
Par recours direct devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication — la voie reine, car depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, l'exception d'illégalité soulevée plus tard ne permet plus d'invoquer les vices de forme et de procédure du document, seulement ses illégalités de fond. N'attendez pas.
Oui : le référé-suspension permet de suspendre l'exécution d'un permis en cas d'urgence — notamment quand le chantier démarre — et de doute sérieux sur sa légalité. Et depuis la loi du 26 novembre 2025, l'urgence est présumée lorsque le référé est dirigé contre un refus d'autorisation ou une opposition à déclaration préalable.
La réponse du cabinet
Oui, si la construction affecte directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de votre bien, dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'affichage du panneau sur le terrain. Le recours doit être notifié au bénéficiaire et à la mairie dans les quinze jours, à peine d'irrecevabilité — le piège classique du contentieux.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Attention aux nouveaux délais : depuis la loi du 26 novembre 2025, le recours gracieux doit être formé dans le mois et ne proroge plus le délai contentieux de deux mois. Mais la réforme joue aussi pour vous — motifs nouveaux interdits après deux mois de recours, et urgence présumée si vous demandez la suspension du refus en référé.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Par recours direct devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication — la voie reine, car depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, l'exception d'illégalité soulevée plus tard ne permet plus d'invoquer les vices de forme et de procédure du document, seulement ses illégalités de fond. N'attendez pas.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Oui : le référé-suspension permet de suspendre l'exécution d'un permis en cas d'urgence — notamment quand le chantier démarre — et de doute sérieux sur sa légalité. Et depuis la loi du 26 novembre 2025, l'urgence est présumée lorsque le référé est dirigé contre un refus d'autorisation ou une opposition à déclaration préalable.
Toutes les questions fréquentesPour aller plus loin
Projet réel exigé, contestation du prix, référé de l’acquéreur évincé, rétrocession : vos armes…
Lire l'articleGratuit et trop peu utilisé, il fige pendant dix-huit mois les règles et taxes applicables à votre terrain…
Lire l'articleExtension, piscine, abri de jardin, clôture : les seuils qui décident de tout, et les pièges des secteurs protégés…
Lire l'articleAmende par mètre carré, démolition, blocages à la vente — et les voies de régularisation, dans le bon ordre…
Lire l'articleRecours direct dans les deux mois, exception d'illégalité désormais cantonnée : la voie reine expliquée…
Lire l'articleDeux mois depuis l'affichage, notification sous quinze jours : le mode d'emploi du recours des tiers…
Lire l'articleRecours gracieux d'un mois, contentieux de deux mois, urgence présumée : vos armes depuis la réforme…
Lire l'articleLa lecture
continue.
Des articles clairs pour comprendre vos droits, dans les trois grandes matières du cabinet.
Explorer le journalPremier rendez-vous
Avocat au Barreau du Mans, Maître Océane DEZALAY vous reçoit au cabinet, en visioconférence ou à domicile — en droit public, droit de la santé et droit immobilier. Dès la première consultation, vous repartez avec une lecture juridique de votre dossier, les délais à ne pas manquer et une stratégie claire.
Première consultation d'une heure — 123 € TTC
