Expertises en droit public
Fonction publique territoriale, d'État ou hospitalière : le cabinet conseille et défend avec pugnacité les agents comme les employeurs publics — accès et carrière, protection contre le harcèlement, maladies et accidents de service, discipline, rupture conventionnelle et cessation de fonctions. Au Mans, en Sarthe et dans toute la France.
Comprendre
Fonctionnaires, stagiaires et contractuels des emplois publics ne relèvent pas du droit du travail, mais du code général de la fonction publique — et du juge administratif. Un droit à part entière, que le cabinet pratique quotidiennement.
Territoriale — communes, départements, régions, intercommunalités —, hospitalière — hôpitaux, EHPAD publics — et d'État : chaque versant a ses règles propres, ses instances et ses usages. Le cabinet les pratique tous les trois, au quotidien, côté agents comme côté employeurs publics de la Sarthe.
Carrière, rémunération, protection fonctionnelle, santé au travail : le statut confère aux agents de vrais droits — que l'administration méconnaît parfois. Chaque décision défavorable se conteste, en principe dans les deux mois : recours gracieux, tribunal administratif et référés d'urgence, selon l'enjeu.
Sanction contestée, refus de protection, imputabilité au service : les litiges de la fonction publique se plaident devant le tribunal administratif — Nantes pour la Sarthe. Le cabinet y défend les agents — et sécurise en amont les décisions sensibles des employeurs publics de la Sarthe.
Vous conseiller, vous défendre
De l'entrée dans la carrière à la cessation de fonctions, chaque étape a ses règles et ses pièges : le cabinet défend les agents des trois versants — et conseille les employeurs publics qui veulent décider juste.
Discipline
De l'avertissement à la révocation, la sanction doit être proportionnée à la faute — et la procédure, irréprochable : communication du dossier, conseil de discipline, motivation. Le cabinet défend l'agent devant l'administration puis le juge, référé-suspension à l'appui.
Explorer la disciplineHarcèlement
Mise au placard, agissements répétés, santé qui se dégrade : le harcèlement moral ouvre droit à la protection fonctionnelle et à l'indemnisation. Le cabinet fait reconnaître les faits, conteste les refus de protection — et défend aussi les agents injustement accusés.
Explorer la protectionSanté au travail
Imputabilité au service, CITIS, expertise médicale, réparation des préjudices, reclassement, retraite pour invalidité : la santé de l'agent est un contentieux à part entière. Le cabinet vous accompagne du dossier médical jusqu'au tribunal administratif.
Explorer la santé au travailRupture conventionnelle
Ouverte aux fonctionnaires comme aux contractuels en CDI, la rupture conventionnelle permet un départ négocié avec indemnité et allocation chômage. Le cabinet chiffre votre fourchette — plancher et plafond réglementaires — et mène la négociation avec l'administration.
Explorer la ruptureCarrière
Concours, refus de titularisation, licenciement en cours de stage, notation, avancement, mutation, disponibilité, rémunération : chaque décision de carrière se conteste dans les deux mois. Le cabinet assiste agents et employeurs dans tous ces litiges du quotidien.
Explorer la carrièreContractuels
Renouvellement refusé, CDIsation espérée, licenciement, indemnités : les contractuels ont des droits que l'administration oublie volontiers. Le cabinet les fait valoir — du calcul de l'indemnité de licenciement à la requalification des contrats successifs.
Explorer les contractuelsLes simulateurs du cabinet
Rupture conventionnelle, licenciement d'un contractuel : les indemnités de la fonction publique obéissent à des barèmes réglementaires précis. Deux simulateurs gratuits, conçus par le cabinet, vous donnent un premier repère en quelques secondes — que nous affinons ensuite ensemble.
Vos repères
Dans la fonction publique, presque tout se conteste — mais presque rien n'attend. Quatre repères pour agir à temps, quelle que soit l'épreuve traversée.
Deux mois
Le délai maître
Sanction, refus de titularisation, non-renouvellement, refus de protection : chaque décision défavorable se conteste dans les deux mois de sa notification. Passé ce délai, elle devient définitive.
Sans attendre
Protection fonctionnelle
Agressé, harcelé, mis en cause à raison de vos fonctions ? Demandez la protection fonctionnelle par écrit. Le silence gardé deux mois vaut refus — et ce refus se conteste devant le juge administratif.
Le jour même
Imputabilité au service
Un accident de service se déclare immédiatement, certificat médical à l'appui, dans les délais réglementaires de votre versant. La reconnaissance d'imputabilité conditionne tous vos droits.
Quelques semaines
Référé-suspension
Révocation, exclusion, mutation d'office : quand la décision produit des effets immédiats, le référé-suspension permet d'en geler l'exécution en quelques semaines — urgence et doute sérieux à l'appui.
Aller plus loin
Cette expertise s'inscrit dans l'ensemble de notre pratique du droit public,
et chaque délai mérite d'être vérifié.
Questions fréquentes
Des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l'agent : atteinte aux droits ou à la dignité, altération de la santé physique ou mentale, compromission de l'avenir professionnel. Un événement isolé ne suffit pas — mais l'intention de nuire n'est pas exigée, et le juge raisonne par faisceau d'indices.
L'obligation pour l'employeur public de protéger ses agents contre les agressions et mises en cause liées à leurs fonctions : prévention, assistance juridique, prise en charge des frais de défense et réparation des préjudices. Elle se demande par écrit à l'autorité compétente — et son refus, exprès ou silencieux, se conteste devant le tribunal administratif.
Le recours pour excès de pouvoir en annulation, le recours indemnitaire pour réparer les préjudices subis et, lorsque la sanction produit des effets immédiats, le référé-suspension. Le juge contrôle la matérialité des faits, leur qualification de faute et la proportionnalité de la sanction — un contrôle entier, où beaucoup de sanctions tombent.
Oui : la rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires et aux contractuels en CDI, sous réserve de l'accord de l'administration. Elle ouvre droit à une indemnité encadrée par un plancher et un plafond réglementaires, et à l'allocation chômage — contrairement à la démission, sauf démission légitime. Le montant, lui, se négocie.
La réponse du cabinet
Des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l'agent : atteinte aux droits ou à la dignité, altération de la santé physique ou mentale, compromission de l'avenir professionnel. Un événement isolé ne suffit pas — mais l'intention de nuire n'est pas exigée, et le juge raisonne par faisceau d'indices.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
L'obligation pour l'employeur public de protéger ses agents contre les agressions et mises en cause liées à leurs fonctions : prévention, assistance juridique, prise en charge des frais de défense et réparation des préjudices. Elle se demande par écrit à l'autorité compétente — et son refus, exprès ou silencieux, se conteste devant le tribunal administratif.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Le recours pour excès de pouvoir en annulation, le recours indemnitaire pour réparer les préjudices subis et, lorsque la sanction produit des effets immédiats, le référé-suspension. Le juge contrôle la matérialité des faits, leur qualification de faute et la proportionnalité de la sanction — un contrôle entier, où beaucoup de sanctions tombent.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Oui : la rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires et aux contractuels en CDI, sous réserve de l'accord de l'administration. Elle ouvre droit à une indemnité encadrée par un plancher et un plafond réglementaires, et à l'allocation chômage — contrairement à la démission, sauf démission légitime. Le montant, lui, se négocie.
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Des articles clairs pour comprendre vos droits, dans les trois grandes matières du cabinet.
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