Expertises en droit public
Le cabinet intervient sur l'ensemble des domaines du droit public et du droit administratif, — marchés publics, urbanisme, fonction publique, responsabilité administrative, expropriation, collectivités territoriales — tant en conseil qu'en contentieux, auprès de particuliers, d'entreprises, d'associations, de professionnels et de personnes publiques, au Mans, en Sarthe et devant toutes les juridictions administratives de France. Sécuriser un projet ou contester une décision administrative : un service juridique sur mesure.
Comprendre
Le droit public — ou droit administratif — rassemble l'ensemble des règles qui gouvernent l'action des administrations publiques et leurs relations avec ceux qu'elles administrent : particuliers, entreprises, associations et collectivités.
De l'organisation de l'État, des collectivités territoriales — communes, départements, régions — et de leurs établissements publics à la mise en œuvre de leurs compétences, le droit administratif encadre toute l'action publique : décisions et actes administratifs, marchés publics, urbanisme, fonction publique, domaine public, expropriation.
Face à l'administration, particuliers, entreprises et associations disposent de droits et de protections : recours gracieux, négociation amiable, recours pour excès de pouvoir contre une décision illégale, indemnisation d'un préjudice. Chaque recours obéit à des délais stricts — souvent deux mois à compter de la notification de la décision.
Le contentieux administratif se plaide devant les tribunaux administratifs — le tribunal administratif de Nantes pour la Sarthe —, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État. Avocat au Barreau du Mans, Maître DEZALAY conseille et défend personnes publiques comme personnes privées devant l'ensemble de ces juridictions.
Prévenir, négocier, défendre
Marchés publics, responsabilité administrative, police administrative, domaine public, expropriation, droit pénal public : le cabinet conseille et défend particuliers, entreprises et personnes publiques — au Mans, en Sarthe et devant toutes les juridictions administratives de France.
Responsabilité administrative
Dommages de travaux publics, défaut d'entretien d'un ouvrage public, décision illégale, dysfonctionnement d'un service public : lorsque l'administration cause un préjudice, sa responsabilité peut être engagée. Le cabinet évalue le préjudice, privilégie la voie transactionnelle — et saisit le tribunal administratif quand il le faut.
Explorer la responsabilitéCommande publique
Réponse aux appels d'offres, passation et exécution des marchés publics, délégations de service public, référé précontractuel du candidat évincé, obtention du paiement : Maître DEZALAY — qui enseigne la matière à l'Université — accompagne entreprises et acheteurs publics à chaque étape de la commande publique.
Explorer les marchés publicsOrdre public
Arrêtés des maires, des préfets et des ministres, édifices menaçant ruine, sécurité, circulation, polices spéciales : le cabinet conseille les autorités dans l'exercice de leurs pouvoirs de police administrative, et obtient la suspension ou l'annulation des mesures illégales pour les particuliers comme pour les entreprises.
Explorer l'ordre publicPatrimoine public
Autorisations et conventions d'occupation du domaine public, baux emphytéotiques administratifs, cessions avec charges, montages immobiliers complexes, protection contre les occupations sans titre : le cabinet sécurise la gestion des propriétés des personnes publiques, domaine public comme domaine privé.
Explorer la domanialitéMaîtrise foncière
Deux mois pour contester la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité, puis la discussion de l'indemnité devant le juge de l'expropriation : le cabinet défend propriétaires comme expropriants à chaque phase de la procédure, de l'enquête publique au transfert de propriété, jusqu'à la fixation définitive de l'indemnité.
Explorer l'expropriationPénal public
Favoritisme, prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, mise en danger : élus, collectivités, agents publics et particuliers peuvent être poursuivis — ou se constituer partie civile — pour des faits liés à l'activité administrative. Le cabinet vous accompagne à tous les stades : audition, plainte, expertise, audience.
Explorer le pénal publicLes simulateurs du cabinet
En droit administratif, tout commence par une date. Deux simulateurs gratuits, conçus par le cabinet, vous donnent un premier repère en quelques secondes — que nous affinons ensuite ensemble, au regard de votre situation.
Agir sans attendre
Le référé, c'est la justice administrative en temps réel : deux procédures répondent à l'urgence — parfois en quarante-huit heures — et deux autres obtiennent, sans attendre un procès au fond, une expertise ou une provision. Le cabinet les engage dès que votre situation l'exige.
Sous 48 heures
Référé-liberté
Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : le juge des référés statue en quarante-huit heures et ordonne toute mesure nécessaire à sa sauvegarde.
En quelques semaines
Référé-suspension
Urgence et doute sérieux sur la légalité : le juge suspend l'exécution de la décision contestée — sanction, refus, mesure de police — dans l'attente du jugement au fond.
Avant tout procès
Référé-expertise
Faire ordonner une expertise ou toute mesure d'instruction utile — sans condition d'urgence, même sans décision administrative préalable — pour préserver la preuve avant qu'elle ne s'efface.
Sans attendre le fond
Référé-provision
Lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge accorde une provision sur la somme due par l'administration — sans condition d'urgence, sans attendre l'issue du procès.
Questions fréquentes
Deux mois, en principe, à compter de la notification (acte individuel) ou de la publication (acte réglementaire). Un recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai le proroge — sauf en matière d'autorisations d'urbanisme : depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, le recours gracieux doit y être formé dans le délai d'un mois et ne proroge plus le délai contentieux.
La procédure par laquelle tout justiciable demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision — incompétence, vice de procédure, erreur de droit ou d'appréciation — et d'en prononcer l'annulation, avec effet rétroactif. La demande peut être assortie d'une injonction, au besoin sous astreinte, pour contraindre l'administration à agir.
Le recours de plein contentieux permet d'obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'administration. Il doit être précédé d'une réclamation indemnitaire préalable chiffrée, dont le rejet lie le contentieux ; l'assistance d'un avocat y est en principe obligatoire, et la prescription quadriennale borne votre créance dans le temps.
Oui : le référé-suspension permet, en cas d'urgence et de doute sérieux sur la légalité, de geler l'exécution d'une décision en quelques semaines, dans l'attente du jugement au fond. Lorsqu'une liberté fondamentale est en cause, le référé-liberté permet même d'obtenir toute mesure utile en quarante-huit heures — le recours au fond restant nécessaire pour un règlement définitif.
La réponse du cabinet
Deux mois, en principe, à compter de la notification (acte individuel) ou de la publication (acte réglementaire). Un recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai le proroge — sauf en matière d'autorisations d'urbanisme : depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, le recours gracieux doit y être formé dans le délai d'un mois et ne proroge plus le délai contentieux.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
La procédure par laquelle tout justiciable demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision — incompétence, vice de procédure, erreur de droit ou d'appréciation — et d'en prononcer l'annulation, avec effet rétroactif. La demande peut être assortie d'une injonction, au besoin sous astreinte, pour contraindre l'administration à agir.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Le recours de plein contentieux permet d'obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'administration. Il doit être précédé d'une réclamation indemnitaire préalable chiffrée, dont le rejet lie le contentieux ; l'assistance d'un avocat y est en principe obligatoire, et la prescription quadriennale borne votre créance dans le temps.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Oui : le référé-suspension permet, en cas d'urgence et de doute sérieux sur la légalité, de geler l'exécution d'une décision en quelques semaines, dans l'attente du jugement au fond. Lorsqu'une liberté fondamentale est en cause, le référé-liberté permet même d'obtenir toute mesure utile en quarante-huit heures — le recours au fond restant nécessaire pour un règlement définitif.
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