Expertises en droit immobilier et de la constructionExpertises en droit immobilier
Malfaçons, vices cachés, achat sur plan, copropriété, baux, voisinage : le cabinet défend votre patrimoine avec méthode — de la mise en demeure à l'exécution du jugement, de l'expertise amiable au procès. En Sarthe et dans toute la France.
Comprendre
Acheter, construire, louer, cohabiter : le droit immobilier régit toute la vie du bien — et le droit de la construction, celle du chantier. Deux matières techniques, où la preuve s'organise tôt et où chaque garantie a son délai.
Compromis, conditions suspensives, diagnostics, vices cachés, achat sur plan : l'acquisition d'un bien engage pour des décennies, et ses défauts se révèlent souvent après la remise des clés. Le cabinet sécurise vos engagements — et défend l'acquéreur comme le vendeur quand la vente tourne au litige.
Devis, CCMI, marchés de travaux, réception, garanties légales : du premier coup de pioche à la levée des réserves, un chantier est une succession d'actes juridiques. Le cabinet encadre chaque étape du projet, organise la preuve de chaque désordre — et mobilise l'assurance dommages-ouvrage quand ils surviennent.
Copropriété, baux d'habitation ou commerciaux, voisinage, servitudes, bornage : posséder, c'est aussi cohabiter. Le cabinet dénoue les conflits de la vie quotidienne du bien — de l'assemblée générale contestée au trouble anormal de voisinage — en privilégiant la solution amiable chaque fois qu'elle est possible.
Vous conseiller, vous défendre
Du compromis de vente au dernier désordre de chantier, le cabinet défend propriétaires, acquéreurs et professionnels sur six terrains où se joue la valeur de votre bien.
Construction
Fissures, infiltrations, malfaçons, abandon de chantier : parfait achèvement, biennale, décennale et dommages-ouvrage obéissent à des délais stricts. Le cabinet qualifie le désordre — et active la bonne garantie.
Explorer les garantiesVente
Diagnostics défaillants, vices cachés, dol, surfaces erronées : après la vente, le contentieux se noue vite. Le cabinet agit dans le bref délai de deux ans — réduction du prix, annulation de la vente ou indemnisation.
Explorer les vices cachésSur plan
Retards de livraison, réserves, abandon de chantier, CCMI incomplet : l'achat sur plan et la maison individuelle sont très protégés — à condition d'invoquer les bons textes. Le cabinet les fait respecter, clause par clause.
Explorer la VEFA et le CCMIVoisinage
Empiètements, nuisances sonores, vues, plantations, servitudes : le trouble anormal de voisinage se prouve et se chiffre. Le cabinet obtient la cessation de la nuisance — et la réparation du préjudice subi.
Explorer le voisinageCopropriété
Assemblées générales, charges, travaux, syndic : la copropriété se gouverne au vote — et se conteste dans les deux mois. Le cabinet assiste copropriétaires et syndicats, en conseil comme au contentieux.
Explorer la copropriétéBaux
Baux commerciaux, impayés, congés, état des lieux, logement indécent : la location est un équilibre de droits. Le cabinet le fait respecter des deux côtés — de la mise en demeure à l'expulsion ou au renouvellement.
Explorer les bauxLes simulateurs du cabinet
En droit de la construction, tout part de la réception des travaux. Deux simulateurs gratuits, conçus par le cabinet, datent vos garanties et vos délais en quelques secondes — que nous affinons ensuite ensemble, au regard de votre situation.
Vos repères
En matière immobilière, le droit n'attend pas : chaque garantie et chaque action a son point de départ et sa durée. Quatre repères à connaître avant d'agir — ou de renoncer.
Un an
Parfait achèvement
Tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit relèvent du parfait achèvement : le constructeur doit les reprendre, quelle que soit leur gravité.
Deux ans
Garantie biennale
Volets, radiateurs, robinetterie : les équipements dissociables du bâti sont garantis deux ans après la réception. Ensuite, seule la faute prouvée reste invocable.
Dix ans
Garantie décennale
Solidité de l'ouvrage compromise, bien impropre à sa destination : la décennale couvre dix ans — et la dommages-ouvrage préfinance la réparation sans procès.
Deux ans du vice
Vices cachés
L'action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte, expertise à l'appui. Un délai bref, qui impose de consulter sans attendre.
Aller plus loin
Cette expertise s'inscrit dans l'ensemble de notre pratique du droit immobilier,
et chaque garantie mérite d'être vérifiée.
Questions fréquentes
Tout consigner, vite : réserves à la réception, courriers recommandés, photographies datées, puis mise en demeure du constructeur. Selon la gravité et la date du désordre, le cabinet active le parfait achèvement, la biennale ou la décennale — et saisit le juge des référés pour faire ordonner une expertise avant que la preuve ne se dégrade.
Deux ans à compter de la découverte du vice — dans la limite de vingt ans après la vente. Le point de départ se discute pied à pied : un rapport d'expertise, un devis de reprise ou un diagnostic daté font souvent foi. Le cabinet sécurise ce calendrier, chiffre le préjudice et choisit entre réduction du prix et annulation de la vente.
En prouvant son caractère anormal : constats de commissaire de justice, mesures acoustiques, témoignages, certificats. La responsabilité joue même sans faute du voisin. Le cabinet privilégie d'abord la voie amiable — courrier, médiation — puis saisit le juge pour obtenir la cessation du trouble sous astreinte et la réparation du préjudice.
Oui, dans un délai strict de deux mois à compter de la notification du procès-verbal — et seulement si vous étiez opposant ou défaillant. Abus de majorité, irrégularités de convocation, votes mal décomptés : le cabinet analyse le procès-verbal, engage l'action devant le tribunal judiciaire et sécurise, en parallèle, les résolutions à venir.
La réponse du cabinet
Tout consigner, vite : réserves à la réception, courriers recommandés, photographies datées, puis mise en demeure du constructeur. Selon la gravité et la date du désordre, le cabinet active le parfait achèvement, la biennale ou la décennale — et saisit le juge des référés pour faire ordonner une expertise avant que la preuve ne se dégrade.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Deux ans à compter de la découverte du vice — dans la limite de vingt ans après la vente. Le point de départ se discute pied à pied : un rapport d'expertise, un devis de reprise ou un diagnostic daté font souvent foi. Le cabinet sécurise ce calendrier, chiffre le préjudice et choisit entre réduction du prix et annulation de la vente.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
En prouvant son caractère anormal : constats de commissaire de justice, mesures acoustiques, témoignages, certificats. La responsabilité joue même sans faute du voisin. Le cabinet privilégie d'abord la voie amiable — courrier, médiation — puis saisit le juge pour obtenir la cessation du trouble sous astreinte et la réparation du préjudice.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Oui, dans un délai strict de deux mois à compter de la notification du procès-verbal — et seulement si vous étiez opposant ou défaillant. Abus de majorité, irrégularités de convocation, votes mal décomptés : le cabinet analyse le procès-verbal, engage l'action devant le tribunal judiciaire et sécurise, en parallèle, les résolutions à venir.
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Des articles clairs pour comprendre vos droits, dans les trois grandes matières du cabinet.
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