Expertises en droit des collectivités territoriales
Avocat en droit des collectivités locales à Angers
Collectivités locales, acteurs publics et parapublics, élus, particuliers : le Cabinet mobilise tout son savoir-faire pour vous apporter une expertise globale et stratégique adaptée à vos enjeux.
Fort de son expérience sur l’ensemble des problématiques de droit public, le Cabinet conseille et assiste les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les satellites publics ou parapublics et les administrés afin de leur apporter une lecture éclairée sur les actes administratifs, leur mise en œuvre pratique et leur contestation.
Qu’est-ce que le droit des collectivités territoriales ?
Le droit des collectivités territoriales est une branche du droit public qui régit et organise le fonctionnement et l’action des collectivités territoriales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, régions, établissements publics).
La multiplication des textes relatifs à l’interventionnisme public et le millefeuille territorial qui en résulte génèrent une complexité toujours plus croissante des règles applicables à l’activité administrative. Ils nécessitent régulièrement d’être accompagné par un avocat compétent en droit des collectivités territoriales pour aborder avec sérénité l’exercice de chaque compétence.
Le Cabinet intervient sur l’ensemble des problématiques rencontrées par les administrations locales dans le cadre de l’exercice de leurs compétences : intercommunalité, satellites publics, parapublics et privés des collectivités (établissements publics, OPH, SEML, SPL, association), action communale, droit des élus de l’opposition, domanialité publique et privée, police administrative, fonction publique, contrats et marchés publics, services publics locaux, construction publique et droit de préemption urbain.
Votre avocat assiste également les particuliers et les entreprises dans leurs relations avec l’ensemble des personnes publiques.
Vous conseiller, vous assister et vous défendre
Quels sont les domaines d’expertise de votre avocat en droit des collectivités territoriales ?
Fonctionnement des collectivités et de leurs organes délibérants, compétences, transferts et mise à disposition de personnels, aide à la gestion des transferts de personnels, mutualisation de services, tarification et organisation des services publics, mode de gestion intégrée ou déléguée, passation de contrats publics… : de la rédaction d’une délibération à l’élaboration d’un projet, le cabinet vous accompagne pour anticiper les difficultés juridiques, sécuriser vos actes et défendre vos intérêts.
L’intervention du cabinet couvre l’ensemble des problématiques afférentes à la domanialité publique et privée des acteurs publics : la gestion des autorisations et des conventions d’occupation du domaine public, les montages contractuels complexes tels que les baux emphytéotiques administratifs (BEA) et les cessions domaniales avec charges, la protection des propriétés publiques contre les occupants sans droit ni titre, les atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine, les servitudes administratives, les contraventions de voirie ou de grande voirie, l’affectation et la désaffectation, les cessions, mises à disposition et problématiques de location.
Le cabinet intervient auprès des autorités administratives dans l’exercice de leurs compétences de police administrative, mais également auprès des entreprises et particuliers pour faire annuler une mesure de police administrative illégale.
Le champ d’intervention du cabinet couvre notamment : la légalité des mesures de police administrative, la responsabilité au titre de la mise en œuvre des mesures de police administrative, la police des édifices insalubres ou menaçant ruine, péril imminent ou péril ordinaire, la police de la sécurité publique, la police de la circulation et de stationnement sur la voirie publique, la mise en œuvre du stationnement payant, l’ouverture et la fermeture des établissements recevant du public (ERP), la police de l’eau, des déchets, du bruit, des animaux dangereux, de l’affichage et de la publicité…
Dommages de travaux publics, défaut d’entretien d’un ouvrage public, responsabilité du fait de décisions illégales ou d’informations erronées, défaut de fonctionnement des services publics locaux, droits des administrés, refus de reconnaissance d’un accident ou d’une maladie imputable au service, délivrance d’une autorisation d’urbanisme, mise en œuvre du droit de préemption urbain, commande publique… : le cabinet se positionne comme un partenaire de confiance naturel des personnes publiques et assure la sauvegarde de leurs intérêts.
Le cabinet assiste et défend les collectivités et organismes publics devant les juridictions administratives et judiciaires
Recours administratifs précontentieux
Un administré ou l’un de vos agents vous a adressé un recours gracieux ou une réclamation indemnitaire préalable ? Le cabinet vous assiste dans la rédaction de la décision prise sur ce recours, qu’elle soit favorable ou défavorable.
Recours pour excès de pouvoir
Le cabinet assure la défense de vos intérêts dans le cadre des recours en annulation introduits à l’encontre de vos actes (arrêtés, délibérations…).
Recours de plein contentieux
Dès lors que votre responsabilité est susceptible d’être engagée, le cabinet assure la défense de vos intérêts dans le cadre des recours indemnitaires introduits devant les juridictions administratives.
Défense devant le Tribunal judiciaire
Selon le type de justiciable et/ou la matière concernée, les personnes publiques peuvent être appelées à se défendre devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Parfaitement rompu aux subtilités de la procédure civile, le cabinet vous assiste et vous défend devant le tribunal judiciaire.
Vous assister et vous défendre
Les procédures de référé
Suspendre en urgence l’exécution d’une décision administrative qui vous est défavorable ou dont vous contestez la légalité
Prendre en urgence toute mesure pour préserver une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale de l’administration
Ordonner en urgence toute mesure utile à la sauvegarde de vos droits, même en l’absence de décision administrative préalable
Ordonner rapidement le paiement d’une avance sur une somme qui vous est due par une administration ou un service public
Ordonner une mesure d’expertise ou toute autre mesure d’instruction, même si l’administration n’a pas encore pris de décision
Annuler la procédure de passation d’un contrat public qui méconnaîtrait les règles de publicité et de mise en concurrence applicables
Nos engagements
Des valeurs au service de vos intérêts
Écoute et confiance
Par la communication ouverte avec ses clients et l’écoute active de leurs besoins, le cabinet entend établir une relation de confiance dans le respect des engagements pris
Rigueur et persévérance
Le droit est une manière ardue qui appelle sérieux et précision. Le cabinet s’attache à traiter chaque dossier confié avec rigueur, persévérance et réactivité, au service de vos intérêts
Transparence et prévisibilité
Le cabinet s’engage sur la transparence de ses prestations et honoraires, fixés avant toute diligence et selon un mode de facturation offrant à ses clients prévisibilité et visibilité
Contactez-nous
Maître Océane DEZALAY vous accueille toute l’année du lundi au vendredi, uniquement sur rendez-vous.
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