Expertises en droit public
Avocat en droit public à Angers
Le Cabinet intervient sur l’ensemble des domaines du droit public, tant en conseil qu’en contentieux administratif, auprès d’une clientèle composée de particuliers, d’entreprises, d’associations et de personnes publiques.
Qu’il s’agisse de sécuriser un projet comme de contester une décision administrative, le Cabinet vous accompagne dans vos démarches et vous assure un service juridique sur mesure.
Qu'est-ce que le droit public ?
Le droit public, ou encore le droit administratif, est une branche spécifique du droit qui renvoie à l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des administrations publiques ainsi qu’à la mise en œuvre de leurs compétences.
Cette discipline précise également les relations entre les personnes morales de droit public et les particuliers qui bénéficient de protections et de droits qu’ils peuvent faire valoir tant auprès des administrations en favorisant la voie amiable que devant les juridictions administratives (Tribunaux administratifs, Cours administratives d’appel, Conseil d’État).
Le Cabinet conseille et défend ses clients, personnes publiques comme personnes privées, dans leurs démarches administratives, la sécurisation de leurs actes et procédures et dans leurs litiges devant l’ensemble des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel du territoire national.
Vous assister et vous défendre
Quels sont les domaines d’expertise de votre avocat en droit public ?
L’exécution de travaux publics ou l’existence d’un ouvrage public est préjudiciable ?
Le cabinet intervient également lorsque la responsabilité des personnes publiques est susceptible d’être engagée (défaut d’entretien de l’ouvrage public, dommages causés à votre propriété privée, troubles de voisinage, dépréciation vénale de votre bien, gênes et difficultés d’accès en raison de travaux de voirie…). Selon les circonstances, des protocoles d’accords transactionnels peuvent être négociés et des procédures de médiation mises en œuvre.
L’illégalité d’un acte administratif peut également être à l’origine de préjudices matériels ou moraux (refus de reconnaissance d’un accident ou d’une maladie imputable au service, sanction disciplinaire disproportionnée, délivrance ou refus de permis de construire, mise en œuvre du droit de préemption urbain…). Dès lors, la responsabilité de l’administration est susceptible d’être engagée et le justiciable est en droit de demander réparation de son préjudice.
Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale ?
Le patient ayant subi un préjudice qu’il estime imputable aux conditions dans lesquelles il a été accueilli et soigné pourra rechercher la responsabilité de l’établissement public de santé devant le juge administratif. La faute commise peut résulter du dysfonctionnement du service hospitalier (défaut d’information du patient sur les risques encourus, défaut de surveillance, désorganisation du service), d’une erreur médicale (erreur de diagnostic, mauvaise exécution de l’acte médical prodigué, choix thérapeutique erroné) comme d’une infection nosocomiale.
Comment faire reconnaître son droit à réparation ? Solliciter une expertise médicale afin de déterminer avec précision l’origine du dommage et évaluer les répercussions sur votre état de santé et sur vos conditions de vie actuelle et future est parfois nécessaire pour garantir vos droits et intérêts, tout en étant accompagné.
Accès à la fonction publique, déroulement de carrière, protection des agents contre le harcèlement moral et la discrimination, discipline, santé et handicap, cessation de fonction : la fonction publique dispose d’une totale autonomie à l’égard du droit du travail dès lors qu’elle n’obéit pas aux mêmes textes et ne relève pas de la compétence des mêmes juges. Il s’agit d’une matière propre au droit public qui demande une expertise particulière de la part du professionnel du droit.
Le Cabinet pratique quotidiennement le droit des fonctionnaires et contractuels de l’administration des trois fonctions publiques : fonction publique territoriale, fonction publique d’État et fonction publique hospitalière.
Vous êtes une collectivité territoriale, un établissement public, une entreprise ou un particulier ?
Le Cabinet intervient sur l’ensemble des problématiques rencontrées par les administrations locales dans le cadre de l’exercice de leurs compétences : intercommunalité, satellites publics, parapublics et privés des collectivités (établissements publics, OPH, SEML, SPL, association), action communale, droit des élus de l’opposition, domanialité publique et privée, police administrative, fonction publique, contrats et marchés publics, services publics locaux, construction publique et droit de préemption urbain. Votre avocat assiste également les particuliers et les entreprises dans leurs relations avec l’ensemble des autorités administratives.
Audit des autorisations d’urbanisme, contentieux des autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir ou d’aménager, déclarations préalables) et des autorisations environnementales, certificats d’urbanisme, contentieux des documents d’urbanismes locaux, constructibilité, contentieux pénal et civil de l’urbanisme, actions foncières, déclarations d’utilité publique (DUP) : le droit de l’urbanisme est une discipline technique et stratégique, qui nécessite une grande maîtrise des règles applicables.
En conseil comme en contentieux, le Cabinet apporte des solutions opérationnelles aux besoins juridiques de ses clients, publics ou privés, professionnels comme particuliers.
Le Cabinet intervient en droit de la commande publique, tant pour les acheteurs publics que pour les entreprises attributaires et les candidats évincés : réponse à un appel d’offre, passation des marchés publics et des contrats publics soumis au code de la commande publique, délégations de services publics, négociation et sécurisation des avenants, obtention du paiement d’un marché public (mises en demeure, contestations du décompte général, mémoires en réclamation, référés provision et actions indemnitaires devant les juridictions), règlement amiable des litiges (procédures de conciliation et de médiation), référés précontractuels (actions urgentes avant la signature du marché public pour obtenir l’annulation de la procédure en moins d’un mois).
Maître Océane DEZALAY a notamment enseigné le contentieux des marchés publics à l’Université.
Les mesures de police administrative sont prises par les maires, préfets et ministres et ont pour objet d’assurer le maintien de l’ordre public (tranquillité, salubrité, sécurité et dignité publiques). La police administrative générale coexiste avec différentes polices spéciales : polices de l’eau, des déchets, du bruit, des animaux dangereux, de la voirie, de l’affichage et de la publicité, des débits de boisson, des cimetières, établissements recevant du public (ERP).
Le Cabinet intervient régulièrement auprès des administrations dans l’exercice de leurs compétences de police administrative, mais également auprès des entreprises et particuliers pour faire annuler une mesure de police administrative illégale.
Le droit de la propriété publique une branche spécifique du droit public qui réglemente les biens, meubles et immeubles, appartenant aux personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics…). Sa pratique comprend la protection, la gestion et l’optimisation du domaine public et du domaine privé des personnes publiques.
L’intervention du Cabinet couvre l’ensemble des problématiques afférentes à la domanialité publique et privée des acteurs publics : la gestion des autorisations et des conventions d’occupation du domaine public, les montages contractuels complexes tels que les baux emphytéotiques administratifs (BEA) et les cessions domaniales avec charges, la protection des propriétés publiques contre les occupants sans droit ni titre, les atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine, les servitudes administratives, les contraventions de voirie ou de grande voirie, l’affectation et la désaffectation, les cessions, mises à disposition et problématiques de location.
Qu’est-ce que l’expropriation ? La procédure d’expropriation est complexe puisqu’elle est composée d’une phase administrative puis d’une phase judiciaire. L’expropriation est une procédure par laquelle l’État, une collectivité publique ou parfois une personne privée peut contraindre un propriétaire à lui céder son bien. À la différence du droit de préemption, le propriétaire exproprié ne souhaite pas vendre son bien : il s’agit donc d’une technique d’appropriation forcée et non d’une technique de substitution d’acquéreurs.
Pourquoi consulter un avocat en droit de l’expropriation ? Parce que l’expropriation porte nécessairement atteinte au droit de propriété, elle résulte d’une procédure complexe et est extrêmement encadrée. L’exproprié dispose d’un délai restreint de 2 mois pour contester les actes administratifs permettant l’expropriation (déclaration d’utilité publique et arrêté de cessibilité). En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité d’expropriation, il convient par ailleurs de saisir le juge judiciaire chargé de prononcer le transfert de propriété et de fixer le montant de cette indemnisation. Entrer rapidement en contact avec son avocat peut s’avérer nécessaire pour défendre au mieux ses intérêts. Le Cabinet intervient ainsi à différents stades de la procédure : en cas de négociation entre l’expropriant et l’exproprié, devant le juge administratif mais également devant le juge judiciaire.
Les collectivités territoriales, entreprises, particuliers, élus et agents publics peuvent être poursuivis devant les juridictions pénales. Ils peuvent également se constituer partie civile ou y accéder par la voie de la citation directe. Dès lors que l’action pénale peut être relative à l’activité administrative, prendre l’attache d’un avocat en droit pénal public peut faire la différence (urbanisme et environnement, marchés publics, prise illégale d’intérêt, discrimination, harcèlement moral et sexuel, diffamation, injure, outrage, violence, corruption, trafic d’influence…).
Le Cabinet vous accompagne aux différents stades de la procédure : auditions, plainte avec constitution de partie civile, demande d’acte, expertise médicale…
Le cabinet vous assiste et vous défend en contentieux administratif
Recours précontentieux
Une administration a adopté une décision qui vous est défavorable ? Avant d’introduire un recours en justice, il est toujours possible de demander à l’administration de réexaminer votre situation et de revoir sa position. Le cabinet vous assiste dans la rédaction de recours administratifs précontentieux (recours gracieux, recours hiérarchiques).
Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux : 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision contestée.
Si le recours gracieux doit être envoyé à l’auteur de la décision contestée, le recours hiérarchique doit quant à lui être notifié à son supérieur hiérarchique.
Dans l’hypothèse où la décision prise par l’administration sur votre recours administratif vous est défavorable, vous avez toujours la possibilité de saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la notification de cette décision.
Recours en annulation
Le recours en annulation, également appelé recours pour excès de pouvoir, est une procédure par laquelle le justiciable demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation.
Le requérant dispose par principe d’un délai de 2 mois pour contester une décision de l’administration.
Ce délai court à compter de la notification de la décision pour les actes individuels dont le requérant est destinataire ou, s’il s’agit d’un acte réglementaire ou d’un acte individuel dont le bénéficiaire est un tiers, à compter de la publication ou l’affichage de la décision.
La demande d’annulation présentée devant le juge peut également être assortie d’une demande d’injonction sous astreinte.
Recours indemnitaire
Lorsqu’il est saisi d’un recours indemnitaire, également appelé recours de plein contentieux, le juge dispose de compétences plus étendues : il peut annuler une décision mais également la modifier ou lui en substituer une nouvelle. Il peut par ailleurs allouer des dommages-intérêts.
La recevabilité du recours indemnitaire est conditionnée à l’existence d’une décision préalable : il est donc indispensable de faire précéder son action juridictionnelle d’une réclamation indemnitaire préalable adressée à l’administration.
Pour rendre sa décision, le juge se place à la date du prononcé de son jugement. Il peut donc prendre en considération l’ensemble des circonstances factuelles ayant affecté la situation du justiciable depuis la naissance de la décision contestée.
Contrairement au recours en annulation, et en dehors de quelques rares hypothèses, le requérant qui saisit le juge du plein contentieux doit impérativement être assisté d’un avocat.
Saisir le juge administratif
Les procédures de référé
Suspendre en urgence l’exécution d’une décision administrative qui vous est défavorable ou dont vous contestez la légalité.
Prendre en urgence toute mesure pour préserver une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale de l’administration.
Ordonner en urgence toute mesure utile à la sauvegarde de vos droits, même en l’absence de décision administrative préalable.
Ordonner rapidement le paiement d’une avance sur une somme qui vous est due par une administration ou un service public.
Ordonner une mesure d’expertise ou toute autre mesure d’instruction, même si l’administration n’a pas encore pris de décision.
Annuler la procédure de passation d’un contrat public qui méconnaîtrait les règles de publicité et de mise en concurrence applicables.
Nos engagements
Des valeurs au service de vos intérêts
Écoute et confiance
Par la communication ouverte avec ses clients et l’écoute active de leurs besoins, le cabinet entend établir une relation de confiance dans le respect des engagements pris
Rigueur et persévérance
Le droit est une manière ardue qui appelle sérieux et précision. Le cabinet s’attache à traiter chaque dossier confié avec rigueur, persévérance et réactivité, au service de vos intérêts
Transparence et prévisibilité
Le cabinet s’engage sur la transparence de ses prestations et honoraires, fixés avant toute diligence et selon un mode de facturation offrant à ses clients prévisibilité et visibilité
Contactez-nous
Maître Océane DEZALAY vous accueille toute l’année du lundi au vendredi, uniquement sur rendez-vous.
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