Droit public — expertise
Terrasse de café, kiosque, antenne, réseau, base de loisirs, halle commerçante : l'occupation du domaine public obéit à un droit exigeant — autorisation préalable, précarité, redevance, mise en concurrence. Le cabinet sécurise les montages des personnes publiques et défend les droits des occupants, de la convention à l'expulsion.
Comprendre
Le domaine public rassemble les biens des personnes publiques affectés à l'usage direct du public ou à un service public — routes, places, halles, équipements. Inaliénable et imprescriptible, il obéit à des règles d'occupation et de cession très strictes.
Toute occupation privative — terrasse, kiosque, réseau, antenne — suppose un titre : autorisation ou convention d'occupation temporaire, par nature précaire et révocable, assortie d'une redevance. Et depuis 2017, l'attribution d'un titre en vue d'une exploitation économique impose une procédure de sélection préalable transparente.
Bail emphytéotique administratif, conventions de longue durée, déclassement puis cession — y compris le déclassement par anticipation : le droit domanial offre de vrais outils de valorisation du patrimoine public. Le cabinet monte et sécurise ces opérations, de la délibération initiale à la signature de l'acte.
Inaliénable, imprescriptible, le domaine public se défend : expulsion des occupants sans titre devant le juge administratif, indemnités d'occupation irrégulière égales aux redevances éludées, contraventions de voirie, délimitation. Aucune occupation de fait, si ancienne soit-elle, ne crée de droit.
Nos interventions
Commerçant en quête d'un emplacement, opérateur porteur d'un projet, collectivité gestionnaire de son patrimoine : le cabinet sécurise chaque relation au domaine public — le titre, la redevance, le contentieux.
Titres d'occupation
Autorisations et conventions d'occupation temporaire — terrasses, kiosques, marchés, réseaux : le cabinet négocie vos AOT et COT, conteste refus et retraits, et vous défend lorsque la collectivité entend reprendre l'emplacement — la précarité du titre n'autorise pas l'arbitraire.
Redevances
La redevance doit correspondre aux avantages de toute nature procurés par l'occupation : son montant se discute, sa révision se conteste, sa gratuité est prohibée. Le cabinet défend occupants et collectivités dans la fixation comme dans le contentieux du recouvrement.
Montages
Bail emphytéotique administratif, convention de longue durée avec droits réels, division en volumes : les montages domaniaux permettent d'investir sur le domaine sans le vendre. Le cabinet structure l'opération, rédige les actes et sécurise le financement des projets.
Cessions
La vente d'un bien du domaine public suppose sa désaffectation matérielle puis son déclassement — que la loi permet désormais d'anticiper, sous conditions. Le cabinet conduit la procédure, prépare les délibérations et prévient les recours qui pourraient faire tomber la cession.
Occupants sans titre
Occupation sans titre, maintien après expiration, sous-occupation irrégulière : le cabinet saisit le juge administratif de l'expulsion, obtient les indemnités correspondant aux redevances éludées — et engage, si nécessaire, la procédure de contravention de grande voirie.
Frontières
Alignement, délimitation du rivage ou des cours d'eau, entrée ou sortie du domaine : la frontière domaniale décide du régime applicable — et donc du juge, des règles, des droits de chacun. Le cabinet éclaire ces qualifications aussi décisives que discrètes, avant tout contentieux.
Repères
Quatre principes gouvernent toute la matière — les ignorer expose à l'expulsion, aux indemnités et à la nullité des actes. Les connaître, c'est déjà se protéger.
Jamais sans titre
AOT ou convention
Aucune occupation privative sans autorisation ou convention : l'occupation de fait, même ancienne, même tolérée, ne crée aucun droit — et expose à l'expulsion comme aux indemnités d'occupation.
Depuis 2017
Exploitation économique
L'attribution d'un titre permettant une exploitation économique impose une procédure de sélection transparente entre candidats potentiels. Les titres attribués de gré à gré s'exposent à la contestation.
Par nature
Pas de droit au renouvellement
Le titre d'occupation peut être retiré pour un motif d'intérêt général, et son renouvellement n'est jamais acquis — mais retrait et refus se contrôlent, et l'indemnisation se discute.
Avant toute vente
Inaliénabilité
Un bien du domaine public ne se vend pas : il faut sa désaffectation matérielle puis un acte de déclassement — le déclassement par anticipation permettant, sous conditions, de préparer la cession.
Aller plus loin
Cette expertise s'inscrit dans l'ensemble de notre pratique du droit public,
et chaque délai mérite d'être vérifié.
Questions fréquentes
Non, tant qu'il n'a pas été déclassé : la vente suppose une désaffectation matérielle — le bien cesse effectivement de servir au public ou au service — puis un acte formel de déclassement. Le déclassement par anticipation permet, sous conditions et délais stricts, de signer avant la désaffectation effective. Un acte de vente sans déclassement est nul.
L'expulsion, prononcée par le juge administratif — le cas échéant en référé mesures-utiles —, et le paiement d'une indemnité d'occupation correspondant aux redevances que la collectivité aurait dû percevoir pendant l'occupation irrégulière. Sur le domaine public maritime, fluvial ou routier s'y ajoute la contravention de grande voirie.
Le titre unilatéral — ou la convention — qui permet d'occuper privativement une dépendance du domaine public : terrasse de café, kiosque, manège, réseau, antenne. Par nature précaire et révocable, délivré contre redevance, il peut être assorti de droits réels dans certains régimes, pour permettre le financement d'investissements lourds.
Oui : la redevance doit refléter les avantages de toute nature retirés de l'occupation — emplacement, chiffre d'affaires possible, exclusivité. Un montant manifestement disproportionné, une révision brutale ou une assiette erronée se contestent devant le juge administratif, et la gratuité est en principe interdite, sauf exceptions légales.
La réponse du cabinet
Non, tant qu'il n'a pas été déclassé : la vente suppose une désaffectation matérielle — le bien cesse effectivement de servir au public ou au service — puis un acte formel de déclassement. Le déclassement par anticipation permet, sous conditions et délais stricts, de signer avant la désaffectation effective. Un acte de vente sans déclassement est nul.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
L'expulsion, prononcée par le juge administratif — le cas échéant en référé mesures-utiles —, et le paiement d'une indemnité d'occupation correspondant aux redevances que la collectivité aurait dû percevoir pendant l'occupation irrégulière. Sur le domaine public maritime, fluvial ou routier s'y ajoute la contravention de grande voirie.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Le titre unilatéral — ou la convention — qui permet d'occuper privativement une dépendance du domaine public : terrasse de café, kiosque, manège, réseau, antenne. Par nature précaire et révocable, délivré contre redevance, il peut être assorti de droits réels dans certains régimes, pour permettre le financement d'investissements lourds.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Oui : la redevance doit refléter les avantages de toute nature retirés de l'occupation — emplacement, chiffre d'affaires possible, exclusivité. Un montant manifestement disproportionné, une révision brutale ou une assiette erronée se contestent devant le juge administratif, et la gratuité est en principe interdite, sauf exceptions légales.
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Avocat au Barreau du Mans, Maître Océane DEZALAY vous reçoit au cabinet, en visioconférence ou à domicile — en droit public, droit de la santé et droit immobilier. Dès la première consultation, vous repartez avec une lecture juridique de votre dossier, les délais à ne pas manquer et une stratégie claire.
Première consultation d'une heure — 123 € TTC
