Les outils du cabinet
Deux mois pour contester une décision administrative — mais deux mois francs, avec leurs règles de report : jour de notification exclu, échéance reportée au premier jour ouvrable. Cet outil gratuit du cabinet vous donne une première estimation de la date limite pour saisir le tribunal administratif — que le cabinet affine ensuite avec vous, au regard de votre situation réelle.
Le calculateur du cabinet
Votre délai, à la date près.
Renseignez la date de notification — ou de publication — de la décision : le calculateur applique le délai franc de deux mois, reports et jours fériés compris.
Renseignez d'abord la date de notification.
Le verdict du calculateur
Renseignez la date ci-contreci-dessus : votre échéance s'affichera ici, calculée selon les règles de computation des délais francs — comme le ferait le greffe.
Le verdict du calculateur
Sous réserve de l'analyse de votre dossier, la date limite indicative pour saisir le tribunal administratif est :
Ces résultats sont donnés à titre indicatif, sur le fondement des règles générales de computation des délais. Chaque situation est unique — textes spéciaux, événements interruptifs, notification irrégulière — et chaque date mérite d'être affinée avec le cabinet avant d'agir.
Comprendre le calcul
Deux mois à compter de la notification — ou de la publication pour un acte réglementaire. Le jour de la notification ne compte pas, l'échéance tombe le lendemain du quantième : notifiée le 5 mars, la décision se conteste jusqu'au 6 mai inclus — c'est la règle dite du délai franc.
Si l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle glisse automatiquement au premier jour ouvrable suivant. Le calculateur intègre toutes les fêtes légales françaises — y compris Pâques, Ascension et Pentecôte, recalculées très précisément pour chaque année.
Formé dans les deux mois, le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai contentieux : deux mois nouveaux courent à compter de son rejet, exprès ou implicite. Exception : en urbanisme, depuis la loi du 26 novembre 2025, il se forme dans le mois — et ne proroge plus.
Notification muette sur les voies et délais de recours ? Le délai de deux mois ne vous est pas opposable. Mais depuis l'arrêt Czabaj (CE, ass., 13 juillet 2016), le juge impose malgré tout d'agir dans un délai raisonnable — en principe un an à compter de la connaissance de la décision.
Questions fréquentes
Le jour de la notification ne compte pas et l'échéance est reportée au lendemain du quantième correspondant. C'est la règle appliquée par les juridictions administratives — et par ce calculateur, report au premier jour ouvrable compris.
Oui, en principe : formé dans les deux mois, il proroge le délai contentieux, qui repart à zéro après son rejet. Sauf en matière d'autorisations d'urbanisme, où il doit être formé dans le mois et où, depuis la loi du 26 novembre 2025, il n'a plus d'effet prorogatif.
Pas toujours : délai raisonnable Czabaj si la notification était irrégulière, exception d'illégalité contre les actes réglementaires, action indemnitaire distincte… Le cabinet examine les voies qui restent ouvertes — vite, car elles se referment aussi.
Pas toujours : le recours pour excès de pouvoir peut être formé seul, via Télérecours citoyens. L'avocat reste obligatoire dans nombre de contentieux — indemnitaires, contractuels — et précieux partout : la procédure est écrite et sans seconde chance.
Aller plus loin
Un délai en cache souvent un autre,
et chaque échéance mérite d'être vérifiée.
Premier rendez-vous
Avocat au Barreau du Mans, Maître Océane DEZALAY vous reçoit au cabinet, en visioconférence ou à domicile — en droit public, droit de la santé et droit immobilier. Dès la première consultation, vous repartez avec une lecture juridique de votre dossier, les délais à ne pas manquer et une stratégie claire.
Première consultation d'une heure — 123 € TTC
