Les outils du cabinet
Permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable : depuis la loi du 26 novembre 2025, le recours gracieux doit être formé dans un délai d'un mois et ne proroge plus le délai contentieux de deux mois. Cet outil gratuit du cabinet vous donne vos deux dates limites indicatives — que le cabinet affine ensuite avec vous, au regard de votre situation réelle.
Le calculateur du cabinet
Deux horloges, un départ.
Choisissez votre situation et datez le point de départ : le calculateur applique la réforme de novembre 2025 — recours gracieux d’un mois, contentieux de deux mois francs.
Renseignez d’abord la date de départ de votre délai.
Le verdict du calculateur
Renseignez la date ci-contreci-dessus : vos deux échéances — recours gracieux, recours contentieux — s’afficheront ici, calculées selon les règles de computation des délais francs, comme le ferait le greffe.
Le verdict du calculateur
Sous réserve de l'analyse de votre dossier, la date limite indicative pour saisir le tribunal administratif est :
Ces résultats sont donnés à titre indicatif, sur le fondement des règles générales de computation des délais. Chaque situation est unique — affichage irrégulier, notification incomplète, textes spéciaux — et chaque date mérite d’être affinée avec le cabinet avant d’agir.
Comprendre le calcul
Pour un tiers, le délai court du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage du panneau sur le terrain (art. R. 600-2). Pour le pétitionnaire qui essuie un refus ou une opposition, il court de la notification de la décision. Tout commence par cette date.
Pour les décisions rendues à compter du 28 novembre 2025, la loi nouvelle enferme le recours gracieux ou hiérarchique dans un délai d’un mois — et lui retire tout effet prorogatif sur le délai de recours contentieux. Un tournant complet par rapport à l’ancien régime.
Le recours contentieux reste enfermé dans deux mois francs, report au premier jour ouvrable compris. Mais il court désormais quoi qu’il arrive : même après un recours gracieux formé dans le mois, il faut saisir le tribunal dans le délai initial, sous peine de forclusion.
Le tiers qui attaque une autorisation d’urbanisme doit notifier son recours à la mairie et au bénéficiaire dans un délai de quinze jours (art. R. 600-1), sous peine d’irrecevabilité. Et aucune action n’est plus recevable six mois après l’achèvement des travaux (art. R. 600-3).
Questions fréquentes
Non. Depuis le 28 novembre 2025, la loi n° 2025-1129 enferme le recours gracieux dans un délai d’un mois et lui retire tout effet prorogatif. Pour les décisions antérieures, l’ancien régime demeure : un gracieux de deux mois, qui proroge le contentieux.
À compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage du panneau sur le terrain (art. R. 600-2). Sans affichage régulier, le délai ne court pas — mais aucune action n’est plus recevable six mois après l’achèvement des travaux.
L’irrecevabilité : le tiers doit notifier son recours, gracieux comme contentieux, à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire dans les quinze jours (art. R. 600-1), par lettre recommandée avec accusé de réception. Une formalité modeste — et pourtant fatale.
Le pétitionnaire dispose de deux mois à compter de la notification pour saisir le tribunal, après un recours gracieux formé dans le mois. Atout nouveau : l’urgence du référé-suspension est désormais présumée — la suspension peut être obtenue très vite.
Aller plus loin
En urbanisme, chaque semaine compte,
et chaque échéance mérite d’être vérifiée.
Premier rendez-vous
Avocat au Barreau du Mans, Maître Océane DEZALAY vous reçoit au cabinet, en visioconférence ou à domicile — en droit public, droit de la santé et droit immobilier. Dès la première consultation, vous repartez avec une lecture juridique de votre dossier, les délais à ne pas manquer et une stratégie claire.
Première consultation d'une heure — 123 € TTC
