Les outils du cabinet
Agents contractuels des trois versants de la fonction publique : en cas de licenciement non disciplinaire, une indemnité vous est due — moitié de mois de rémunération par année de service pour les douze premières années, tiers de mois au-delà, dans la limite de douze mois (décret n° 86-83 et textes homologues). Cet outil gratuit du cabinet vous donne votre estimation indicative, avant l'examen de votre dossier.
Le calculateur du cabinet
Un demi-mois par année.
Choisissez le motif, renseignez rémunération et ancienneté : le calculateur applique la formule réglementaire — demi-mois par année, tiers au-delà de douze ans.
Renseignez d’abord votre rémunération et votre ancienneté.
Le verdict du calculateur
Renseignez vos données ci-contreci-dessus : votre indemnité indicative s’affichera ici, calculée selon la formule réglementaire — dans la limite de douze mois de rémunération.
Le verdict du calculateur
Sous réserve de l'analyse de votre situation, votre indemnité de licenciement indicative s'élève à :
Ces résultats sont donnés à titre indicatif. L'ancienneté retenue obéit à des règles fines — services à temps partiel proratisés, interruptions, CDD rompu avant terme —, certains agents n'ont pas droit à l'indemnité et une décote s'applique au-delà de l'âge de la retraite : le cabinet contrôle le calcul de l'administration et conteste, s'il y a lieu, le licenciement lui-même.
Comprendre le calcul
La moitié de la rémunération mensuelle de référence par année de service pour les douze premières années, puis le tiers par année au-delà — le tout dans la limite de douze mois. Les fractions de service d’au moins six mois comptent pour un an, les autres sont négligées.
C’est la dernière rémunération mensuelle, nette des cotisations de sécurité sociale, du mois précédant le licenciement — hors prestations familiales et indemnités accessoires. Pour un agent à temps partiel, elle est reconstituée à temps complet, l’ancienneté étant proratisée.
L’indemnité est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, et une décote de 1,67 % par mois s’applique au-delà de l’âge d’ouverture des droits à la retraite. En cas de licenciement disciplinaire, elle n’est pas due du tout.
Percevoir l’indemnité n’efface rien : un licenciement irrégulier — procédure bâclée, motif fragile, reclassement ignoré — se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois. C’est souvent là, bien plus que dans le calcul, que se joue l’essentiel du dossier.
Questions fréquentes
Moitié de la rémunération mensuelle de référence par année de service pour les douze premières années, tiers au-delà, dans la limite de douze mois. La rémunération retenue est la dernière rémunération mensuelle nette des cotisations de sécurité sociale.
Non : rien n’est dû en cas de licenciement disciplinaire, ni lorsque l’agent retrouve immédiatement un emploi public équivalent ou remplit les conditions d’une retraite à taux plein. L’indemnité est réduite de moitié en cas d’insuffisance professionnelle.
Le montant se conteste devant le tribunal administratif, après recours gracieux le cas échéant. Ancienneté sous-évaluée, rémunération de référence tronquée, décote mal appliquée : le cabinet contrôle chaque ligne du calcul et réclame le complément, avec les intérêts.
Oui : percevoir l’indemnité ne vaut pas renonciation. Le licenciement se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification — procédure, motifs, reclassement : c’est souvent là que se joue l’essentiel du dossier.
Aller plus loin
Un licenciement se contrôle ligne à ligne,
et chaque euro mérite d’être vérifié.
Premier rendez-vous
Avocat au Barreau du Mans, Maître Océane DEZALAY vous reçoit au cabinet, en visioconférence ou à domicile — en droit public, droit de la santé et droit immobilier. Dès la première consultation, vous repartez avec une lecture juridique de votre dossier, les délais à ne pas manquer et une stratégie claire.
Première consultation d'une heure — 123 € TTC
