Les outils du cabinet
Votre demande est restée sans réponse ? Au terme de deux mois de silence, l'administration est réputée avoir pris une décision implicite de rejet — qu'il devient possible, et parfois urgent, de contester. Cet outil gratuit du cabinet estime la date de naissance de la décision et la date limite indicative du recours — des repères que le cabinet affine ensuite au regard de votre situation réelle.
Le calculateur du cabinet
Le silence, daté au jour près.
Renseignez la date de réception de votre demande par l’administration : le calculateur date la naissance du rejet implicite — et la limite indicative du recours qui s’ouvre.
Renseignez d’abord la date de réception de votre demande.
Le verdict du calculateur
Renseignez la date ci-contreci-dessus : la naissance du rejet implicite et l’échéance du recours s’afficheront ici, calculées selon les règles de computation des délais francs — comme le ferait le greffe.
Le verdict du calculateur
Sous réserve de l’analyse de votre dossier, le rejet implicite est né le — et la date limite indicative pour le contester est :
Ces résultats sont donnés à titre indicatif, sur le fondement des règles générales de computation des délais. Chaque situation est unique — régimes « silence vaut acceptation », délais spéciaux, accusé de réception absent ou irrégulier — et chaque date mérite d’être affinée avec le cabinet avant d’agir.
Comprendre le calcul
Deux mois de silence gardé à compter de la réception de votre demande par l’administration compétente, et le rejet implicite est né — sans courrier, sans signature et sans date apparente. C’est cette date invisible que le calculateur reconstitue : elle commande la suite du recours.
Depuis 2013, le principe légal est inversé : le silence gardé deux mois vaut, en théorie, acceptation. Mais les exceptions — demandes financières, agents publics, police administrative, listes entières fixées par décret — restent si nombreuses que le rejet demeure la règle vécue.
La naissance du rejet implicite ouvre, en principe, le délai contentieux : deux mois francs pour saisir le tribunal administratif, l’échéance glissant au premier jour ouvrable si elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Le calculateur applique ces règles comme le ferait le greffe.
Votre demande devait donner lieu à un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours. S’il manque ou s’il est incomplet, le délai ne vous est pas opposable — mais l’arrêt Czabaj (CE, ass., 13 juillet 2016) impose d’agir dans un délai raisonnable, en principe un an.
Questions fréquentes
En principe, à l’expiration du délai de deux mois qui court à compter de la réception de la demande par l’administration compétente, lorsque celle-ci a gardé le silence — sous réserve des délais spéciaux et des régimes où le silence vaut, au contraire, acceptation de la demande.
Par tout élément datant la réception de votre demande : accusé de réception, avis postal, récépissé de téléservice… L’administration peut aussi vous délivrer une attestation de décision implicite. Conservez précieusement chaque trace : c’est elle qui fixe le point de départ des délais.
Oui : le rejet implicite se conteste devant le tribunal administratif, en principe dans un délai de deux mois à compter de sa naissance. Si l’administration n’a pas accusé réception de votre demande dans les formes, le délai peut être inopposable — mais il faut agir dans un délai raisonnable.
Le rejet implicite de votre réclamation préalable permet de saisir le juge du plein contentieux sans être enfermé dans le délai de recours de deux mois. Le couperet véritable est la prescription quadriennale, qui éteint la créance elle-même — le cabinet vérifie ces échéances avec vous.
Aller plus loin
Un silence vaut souvent décision,
et chaque échéance mérite d’être vérifiée.
Premier rendez-vous
Avocat au Barreau du Mans, Maître Océane DEZALAY vous reçoit au cabinet, en visioconférence ou à domicile — en droit public, droit de la santé et droit immobilier. Dès la première consultation, vous repartez avec une lecture juridique de votre dossier, les délais à ne pas manquer et une stratégie claire.
Première consultation d'une heure — 123 € TTC
