Les outils du cabinet
Tout part de la réception des travaux : elle ouvre la garantie de parfait achèvement (un an), la garantie de bon fonctionnement (deux ans) et la garantie décennale (dix ans). Cet outil gratuit du cabinet vous donne vos trois dates limites indicatives — malfaçons, désordres, fissures : encore faut-il agir sur le bon fondement, avant la bonne échéance.
Le calculateur du cabinet
Réception, trois horloges.
Renseignez la date de réception des travaux : le calculateur date le parfait achèvement, le bon fonctionnement et la décennale — vos trois échéances de garantie.
Renseignez d’abord la date de réception des travaux.
Le verdict du calculateur
Renseignez la date ci-contreci-dessus : vos trois échéances — parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale — s’afficheront ici, calculées depuis la réception des travaux.
Le verdict du calculateur
Sous réserve de l'analyse de votre dossier, vos garanties courent jusqu'aux dates indicatives suivantes — la décennale expirant le :
Ces résultats sont donnés à titre indicatif. Le choix du fondement — parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale, responsabilité contractuelle pour les désordres intermédiaires — dépend de la nature exacte de chaque désordre : le cabinet qualifie vos dommages et engage l'action adaptée, avant l'échéance.
Comprendre le calcul
Avec ou sans réserves, la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux — et le point de départ unique des trois garanties légales. Consignée dans un procès-verbal contradictoire, daté et signé, elle peut aussi être tacite, voire prononcée par le juge.
Un an de parfait achèvement pour tous les désordres signalés (art. 1792-6 du code civil), deux ans de bon fonctionnement pour les équipements dissociables (art. 1792-3), dix ans de décennale pour les dommages graves compromettant solidité ou destination (art. 1792).
Trop légers pour la décennale, étrangers au bon fonctionnement, ils relèvent de la responsabilité contractuelle des constructeurs — enfermée elle aussi dans les dix ans de la réception. La qualification du désordre décide du fondement : c’est elle qui commande tout.
Le délai décennal est un délai d’épreuve : il ne se suspend pas, mais une assignation ou une reconnaissance de responsabilité l’interrompt — le référé-expertise suffit. Une lettre recommandée n’y suffit jamais : à l’approche de l’échéance, seule l’action compte.
Questions fréquentes
Le parfait achèvement (un an) pour les désordres signalés à la réception ou dans l’année ; le bon fonctionnement (deux ans) pour les équipements dissociables ; la décennale (dix ans) pour les dommages graves — solidité compromise ou ouvrage impropre à sa destination.
Oui : une assignation en justice — y compris en référé-expertise — ou une reconnaissance de responsabilité du constructeur interrompt le délai décennal. Une simple lettre, même recommandée, ne suffit pas : à l’approche de l’échéance, seule l’assignation sécurise vos droits.
À préfinancer les réparations des désordres de nature décennale sans attendre la longue recherche des responsabilités entre intervenants. Saisissez-la dès l’apparition des dommages, par déclaration circonstanciée : elle répond dans des délais encadrés, puis se retourne contre les constructeurs.
La réception peut être tacite — prise de possession assortie du paiement du prix — ou prononcée par le juge. Sans réception, les garanties légales n’ont pas de point de départ : c’est la responsabilité contractuelle de droit commun qui s’applique. Le cabinet vous aide alors à la caractériser précisément.
Aller plus loin
Trois horloges veillent sur votre ouvrage,
et chaque échéance mérite d’être vérifiée.
Premier rendez-vous
Avocat au Barreau du Mans, Maître Océane DEZALAY vous reçoit au cabinet, en visioconférence ou à domicile — en droit public, droit de la santé et droit immobilier. Dès la première consultation, vous repartez avec une lecture juridique de votre dossier, les délais à ne pas manquer et une stratégie claire.
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