Les outils du cabinet
Avant de signer un acte, de débloquer un prêt ou d'ouvrir un chantier, une question décide de tout : le permis est-il purgé du recours des tiers et du retrait administratif ? Cet outil gratuit du cabinet croise les deux délais — deux mois d'affichage sur le terrain, trois mois de retrait — et vous donne la date indicative à laquelle votre autorisation devient définitive.
Le calculateur du cabinet
Deux délais, une certitude.
Renseignez la délivrance du permis et le premier jour d’affichage : le calculateur croise recours des tiers et retrait administratif — et date la purge de votre autorisation.
Renseignez d’abord les deux dates demandées.
Le verdict du calculateur
Renseignez les deux dates ci-contreci-dessus : la date à laquelle votre permis pourra être regardé comme définitif s’affichera ici, calculée selon les règles de computation des délais francs.
Le verdict du calculateur
Sous réserve du déféré préfectoral et de la régularité de l'affichage, votre permis peut être regardé comme définitif à compter du :
Ces résultats sont donnés à titre indicatif. La purge suppose un affichage régulier et continu pendant deux mois — panneau réglementaire, mentions complètes — et n’exclut ni le déféré préfectoral, ni les hypothèses particulières. Avant tout engagement, le cabinet vérifie précisément la situation de votre autorisation.
Comprendre le calcul
Un voisin peut contester votre permis pendant deux mois francs, décomptés du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (art. R. 600-2). Depuis la réforme, son recours gracieux, formé dans le mois, ne proroge plus ce délai.
L’autorité qui a délivré un permis illégal peut le retirer dans les trois mois suivant sa délivrance — ou son acquisition, pour le permis tacite (art. L. 424-5). Passé ce délai, plus de retrait possible : la seconde horloge s’éteint, quelle que soit l’illégalité en cause.
La purge suppose un affichage régulier, continu et complet — et sa preuve vous incombe. Le constat de commissaire de justice, dressé à trois reprises au fil des deux mois, demeure la protection la plus sûre : sans lui, la réalité de l’affichage peut toujours être discutée.
Le préfet peut contester l’autorisation dans les deux mois de sa transmission au contrôle de légalité — une date que le bénéficiaire ne connaît pas toujours. Pour un projet d’ampleur, le cabinet interroge la préfecture et sécurise ce dernier maillon de la purge.
Questions fréquentes
Lorsque les deux mois de recours des tiers — décomptés depuis le premier jour d’affichage continu sur le terrain — et les trois mois de retrait administratif sont expirés, sous réserve du déféré préfectoral. C’est cette date que calcule l’outil, à titre indicatif.
Sans affichage régulier et continu pendant deux mois, le délai de recours des tiers ne court pas : le permis reste attaquable, dans la limite de six mois après l’achèvement des travaux (art. R. 600-3). D’où le constat de commissaire de justice, renouvelé trois fois.
Oui : l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme vise le permis exprès comme le permis tacite. L’administration peut retirer une autorisation illégale dans les trois mois suivant sa délivrance ou son acquisition — passé ce délai, le retrait n’est plus possible.
Parce qu’un recours ou un retrait peut tout arrêter : notaires et banques exigent une attestation de non-recours avant de signer ou de débloquer les fonds. Construire sur un permis fragile expose au pire — jusqu’à la démolition. La purge, c’est la sérénité.
Aller plus loin
Un projet serein exige un permis purgé,
et chaque échéance mérite d’être vérifiée.
Premier rendez-vous
Avocat au Barreau du Mans, Maître Océane DEZALAY vous reçoit au cabinet, en visioconférence ou à domicile — en droit public, droit de la santé et droit immobilier. Dès la première consultation, vous repartez avec une lecture juridique de votre dossier, les délais à ne pas manquer et une stratégie claire.
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