Les outils du cabinet
Fonctionnaires titulaires et agents contractuels en CDI des trois versants — État, territoriale, hospitalière : l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle — un dispositif désormais pérenne — est encadrée par un plancher et un plafond, fixés par le décret n° 2019-1596, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-746 du 6 août 2026. Cet outil gratuit du cabinet vous donne votre fourchette indicative — que le cabinet affine ensuite avec vous, avant d'accompagner votre négociation.
Le calculateur du cabinet
Du plancher au plafond.
Choisissez votre versant et renseignez rémunération et ancienneté : le calculateur applique le barème réglementaire en vigueur depuis le 8 août 2026 — plancher et plafond.
Renseignez d’abord votre rémunération et votre ancienneté.
Le verdict du calculateur
Renseignez vos données ci-contreci-dessus : votre fourchette s’affichera ici — le plancher et le plafond réglementaires entre lesquels votre indemnité se négocie.
Le verdict du calculateur
Sous réserve de l'analyse de votre situation, votre indemnité se négocie dans la fourchette indicative :
Ces résultats sont donnés à titre indicatif, sur le fondement du barème réglementaire. La rémunération de référence exclut certaines primes et indemnités, l'ancienneté s'apprécie selon des règles précises, et chaque situation comporte ses particularités : le cabinet évalue précisément votre dossier et vous accompagne dans la négociation comme dans la procédure.
Comprendre le calcul
Un sixième de mois de rémunération par année jusqu’à dix ans, un cinquième de mois de dix à quinze ans, un quart de mois de quinze à vingt ans, un tiers de mois de vingt à vingt-quatre ans : le décret n° 2019-1596, révisé le 6 août 2026, garantit ce minimum, calculé par tranches d’ancienneté.
L’indemnité ne peut dépasser un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans — soit, au maximum, une année de rémunération. Les années accomplies au-delà de ce seuil n’ouvrent aucun droit supplémentaire.
C’est la rémunération brute de l’année civile précédant la rupture — hors primes de remboursement de frais, majorations liées à l’outre-mer et indemnité de résidence à l’étranger notamment. La délimitation de cette assiette pèse directement sur votre fourchette.
Entre plancher et plafond, tout se négocie au fil de la procédure du décret n° 2019-1593 révisé : demande écrite, entretien préalable, convention signée puis délai de rétractation. Un dossier préparé et argumenté change souvent l’ordre de grandeur du résultat.
Questions fréquentes
Les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI des trois versants — État, territoriale, hospitalière. En sont notamment exclus les stagiaires, les agents en CDD et ceux qui ont atteint l’âge de la retraite avec une durée d’assurance suffisante pour le taux plein.
Oui : les textes ne fixent qu’un plancher et un plafond, entre lesquels tout se joue — préparation du dossier, argumentaire, calendrier. La négociation se mène au fil de la procédure : demande, entretien préalable, convention, puis délai de rétractation.
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par le code général des impôts, et de cotisations sociales dans certaines limites également. Au-delà, l’excédent est soumis aux prélèvements — un paramètre à intégrer dès la négociation du montant.
Si vous retrouvez un emploi au sein de la fonction publique dont vous êtes issu dans les six ans, l’indemnité doit être remboursée avant le recrutement. Un projet de retour se réfléchit donc avant de signer : le cabinet vous aide à mesurer ce risque.
Aller plus loin
Un départ se prépare comme un dossier,
et chaque euro mérite d’être négocié.
Premier rendez-vous
Avocat au Barreau du Mans, Maître Océane DEZALAY vous reçoit au cabinet, en visioconférence ou à domicile — en droit public, droit de la santé et droit immobilier. Dès la première consultation, vous repartez avec une lecture juridique de votre dossier, les délais à ne pas manquer et une stratégie claire.
Première consultation d'une heure — 123 € TTC
