Le journal du cabinet

Comprendre vos droits,
pour mieux les défendre.

Des repères clairs en droit public, en droit immobilier et de la construction, et en droit de la santé. Ces articles, rédigés par Maître Océane DEZALAY, expliquent les règles, les délais et les démarches — pour agir au bon moment, en connaissance de cause.

À la une

« Deux avocates engagées, aux expertises croisées »

Le Figaro — Regards d’experts

Le portrait que le quotidien a consacré à la SCM BRUNET DEZALAY AVOCATS, au Mans : deux associées, une exigence commune, et des expertises qui se répondent — du droit de la famille au droit administratif et au droit immobilier.

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Face à l’administration

Droit public et administratif.

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Contester une décision

Droit public

Le recours gracieux : demander à l'administration de revenir sur sa décision

Le recours gracieux demande à l'auteur d'une décision de la retirer ou de la modifier. Simple à mettre en œuvre, il proroge surtout le délai pour saisir ensuite le juge administratif.

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Droit public

Le référé-suspension : suspendre une décision en urgence

Quand une décision produit des effets difficiles à réparer, le référé-suspension permet d'en geler l'exécution rapidement, à deux conditions : l'urgence et un doute sérieux sur sa légalité.

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Droit public

Le délai de recours contre une décision administrative

Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la notification ou de la publication. Mais son point de départ, ses exceptions et les moyens de l'interrompre méritent attention.

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Indemnisation, expropriation, marchés publics

Droit public

La mairie préempte votre bien : les recours du vendeur et de l’acquéreur

La préemption exige un projet réel et une motivation sérieuse — première cause d’annulation. Contestation du prix, référé-suspension de l’acquéreur évincé, rétrocession : vos armes.

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Droit public

Chute sur un trottoir : faire indemniser vos blessures par la commune

L’usager de la voie publique n’a pas de faute à prouver : c’est à la collectivité de démontrer l’entretien normal. Preuves à réunir dans l’heure, démarches et postes d’indemnisation.

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Droit public

Marchés publics : les recours du candidat évincé

L'entreprise écartée d'un marché public dispose de recours rapides et efficaces : le référé précontractuel avant signature, le référé contractuel après, et le recours en contestation de la validité du contrat.

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Droit public

Expropriation : contester l'utilité publique et l'indemnité

L'expropriation se déroule en deux phases. On peut contester la déclaration d'utilité publique devant le juge administratif, puis discuter le montant de l'indemnité devant le juge de l'expropriation.

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Droit public

Faute de l'administration : comment être indemnisé

Un dommage causé par l'administration ouvre droit à réparation, à condition de démontrer une faute (ou parfois sans faute), un préjudice et un lien de causalité — après une réclamation préalable obligatoire.

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Urbanisme et propriété

Droit public

Certificat d’urbanisme : verrouillez les règles avant d’acheter

Gratuit et trop peu utilisé, le certificat d’urbanisme fige pendant dix-huit mois les règles et les taxes applicables à votre terrain. Information ou opérationnel, prorogation, recours contre un CU négatif.

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Droit public

Construction sans permis : quels risques, quelle régularisation ?

Amende par mètre carré, démolition, blocages à la vente : construire sans autorisation coûte cher. Les trois prescriptions à connaître et les voies de régularisation, dans le bon ordre.

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Droit public

Contester un PLU (plan local d'urbanisme)

Le PLU peut être contesté directement dans les deux mois de sa publication, ou indirectement, plus tard, par la voie de l'exception d'illégalité à l'occasion d'un refus d'autorisation.

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Droit public

Contester le permis de construire de son voisin

Un tiers peut contester un permis de construire s'il justifie d'un intérêt à agir, dans les deux mois de l'affichage sur le terrain — à condition de notifier son recours au bénéficiaire et à la mairie.

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Droit public

Contester un refus de permis de construire : délais et recours

Un refus de permis n'est pas définitif. Vous disposez de deux mois pour réagir, par un recours gracieux auprès du maire ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

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Fonction publique

Droit public

Rupture conventionnelle : pérennisée — et un nouveau barème

La loi de finances pour 2026 pérennise le départ négocié des fonctionnaires ; les décrets du 6 août 2026 en abaissent planchers et plafond. Procédure, indemnité, chômage — et le simulateur du cabinet.

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Droit public

Congés maladie du fonctionnaire : CMO, CLM, CLD, CITIS — vos droits

Trois mois à plein traitement, puis ? Longue maladie, longue durée, imputabilité au service, conseil médical, fin de droits : les règles qui décident du traitement et de la carrière de l’agent malade.

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Droit public

Abandon de poste : la radiation n’est pas automatique

Sans mise en demeure régulière — délai déterminé, risque de radiation expressément mentionné —, la procédure tombe. Et un arrêt maladie exclut l’abandon : les clés d’une contestation efficace.

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Droit public

Agent contractuel : non-renouvellement du contrat, quels droits ?

Pas de droit au renouvellement, mais de vrais garde-fous : motif tiré de l’intérêt du service, délai de prévenance, CDI après six ans, allocations chômage dues par l’employeur public.

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Droit public

Harcèlement moral dans la fonction publique : agir et se protéger

Régime de preuve aménagé, protection fonctionnelle due par l’administration, imputabilité au service et indemnisation : les leviers concrets de l’agent public victime d’agissements répétés.

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Droit public

Fonctionnaire sanctionné : quels recours ?

Un agent public sanctionné dispose de garanties fortes : communication du dossier, conseil de discipline, et surtout un recours devant le juge administratif qui contrôle la proportionnalité de la sanction.

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Bâtir et habiter

Immobilier & construction.

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Acheter et vendre

Immobilier & constructionImmobilier

Compromis de vente : rétractation, refus de prêt — qui peut sortir ?

Dix jours de liberté pour l’acquéreur, condition suspensive de prêt d’ordre public, clause pénale pour les sorties déloyales — et aucun droit de rétractation pour le vendeur.

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Immobilier & constructionImmobilier

Vices cachés lors de l'achat d'un bien immobilier

Un défaut caché, antérieur à la vente et rendant le bien impropre à son usage, permet d'agir en garantie des vices cachés dans les deux ans de sa découverte, pour réduire le prix ou annuler la vente.

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Immobilier & constructionImmobilier

VEFA : vos droits en cas de retard de livraison

En VEFA, le retard de livraison ouvre droit à des pénalités, et la livraison permet d'émettre des réserves. Défauts de conformité et vices bénéficient en outre des garanties légales de la construction.

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Construire et faire garantir

Immobilier & constructionImmobilier

Constructeur en liquidation : faire jouer la décennale malgré tout

L’action directe contre l’assureur décennal survit à la disparition de l’entreprise. Retrouver la police de l’ouverture du chantier et agir avant la forclusion : le mode d’emploi.

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Immobilier & constructionImmobilier

Permis de construire ou déclaration préalable : quelle autorisation ?

Extension, piscine, abri de jardin, clôture : les seuils de 5, 20, 40 et 150 m² qui décident de tout, les délais d’instruction et les pièges des secteurs protégés, expliqués simplement.

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Immobilier & constructionImmobilier

CCMI : les protections du contrat de construction de maison individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle est l'un des plus protecteurs du droit de la construction : prix et délai garantis, échéancier de paiement plafonné, garantie de livraison obligatoire.

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Immobilier & constructionImmobilier

La garantie dommages-ouvrage : comment l'activer

L'assurance dommages-ouvrage préfinance la réparation des désordres décennaux sans attendre qu'un tribunal désigne un responsable. Sa force : des délais d'indemnisation encadrés et rapides.

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Immobilier & constructionImmobilier

L'expertise judiciaire en construction : comment ça se passe

L'expertise judiciaire détermine l'origine des désordres, les responsabilités et le coût des reprises. Y être assisté et rédiger des dires techniques est souvent décisif pour l'issue du litige.

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Immobilier & constructionImmobilier

Abandon de chantier : que faire face à un constructeur défaillant

Face à un chantier abandonné, la marche à suivre est balisée : faire constater l'abandon, mettre en demeure, puis obtenir la résiliation du contrat et l'indemnisation — la garantie de livraison protégeant les CCMI.

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Immobilier & constructionImmobilier

Malfaçons : que faire et dans quels délais

Face à des malfaçons, la garantie dépend de la nature du défaut et du délai écoulé depuis la réception. Le bon réflexe : constater, conserver les preuves, ne rien réparer avant expertise.

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Immobilier & constructionImmobilier

La garantie décennale : ce qu'elle couvre vraiment

Pendant dix ans après la réception, la garantie décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination — sans que vous ayez à prouver une faute.

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Copropriété et voisinage

Immobilier & constructionImmobilier

Dégât des eaux venu de chez le voisin : vos recours

Constat, recherche de fuite, conventions d’assureurs qui ne vous lient pas, référé contre le voisin récalcitrant : la méthode complète pour être indemnisé — et traiter la cause, pas le symptôme.

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Immobilier & constructionImmobilier

Haies et arbres du voisin : distances légales, élagage, fruits

Deux mètres ou cinquante centimètres, branches que l’on fait couper mais que l’on ne coupe pas soi-même, racines que l’on tranche, prescription trentenaire : les règles exactes du contentieux le plus fréquent.

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Immobilier & constructionImmobilier

Empiétement du voisin : même pour quelques centimètres

La démolition peut être exigée quelle que soit l’ampleur du débord, bonne foi ou pas. Bornage, preuves, et la course contre la prescription trentenaire : le point complet.

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Immobilier & constructionImmobilier

Mur mitoyen, clôture, soutènement : qui paie quoi ?

Mitoyenneté présumée et frais partagés, abandon libérateur, clôture forcée en ville — et le grand malentendu du mur de soutènement, présumé appartenir au fonds soutenu.

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Immobilier & constructionImmobilier

Servitude de passage : enclave, assiette, entretien — vos droits

Le fonds enclavé peut exiger un passage contre indemnité ; le tracé suit le trajet le moins dommageable, et trente ans d’usage ne créent pas le droit. Le point complet sur un contentieux qui fâche.

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Immobilier & constructionImmobilier

Contester une décision d'assemblée générale de copropriété

Un copropriétaire opposant ou défaillant peut contester une décision d'assemblée générale devant le tribunal, dans un délai strict de deux mois à compter de la notification du procès-verbal.

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Immobilier & constructionImmobilier

Troubles anormaux du voisinage : faire cesser la nuisance

Un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage engage la responsabilité de son auteur, même sans faute. Vous pouvez obtenir la cessation du trouble et l'indemnisation du préjudice.

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Patients et victimes

Droit de la santé.

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L’accident médical

Droit de la santé

Retard de diagnostic : faire reconnaître la perte de chance

Symptômes banalisés, examens omis, résultats sans suite : quand le retard est fautif, la chance perdue de guérir ou de survivre s’indemnise en fraction du dommage. Le pourcentage est le champ de bataille.

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Droit de la santé

Quels délais pour agir après un accident médical ?

L'action en réparation d'un accident médical se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage — un point de départ qui protège les victimes dont l'état évolue.

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Droit de la santé

Erreur médicale : comment la prouver

Prouver une erreur médicale suppose de démontrer un manquement aux règles de l'art, un préjudice et un lien de causalité — la clé du dossier étant l'expertise médicale et le dossier de soins.

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Droit de la santé

Accident médical : comment être indemnisé

Après un accident médical, plusieurs voies d'indemnisation coexistent : la procédure amiable devant la CCI, l'indemnisation par l'ONIAM en l'absence de faute, ou l'action en justice contre le responsable.

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Obtenir votre indemnisation

Droit de la santé

Indemnisation du préjudice corporel : comment votre dommage est évalué

Pas de barème officiel : la réparation intégrale se construit poste par poste, référentiels indicatifs à l’appui. L’expertise décide des montants — et les offres rapides des assureurs se discutent.

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Droit de la santé

Proches d’une victime médicale : vos préjudices comptent aussi

Préjudice d’affection, pertes de revenus du foyer, aide apportée au blessé — indemnisable même sans facture —, action des ayants droit après un décès : les droits propres des victimes indirectes.

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Droit de la santé

L'expertise médicale : comment s'y préparer

L'expertise médicale évalue vos séquelles et conditionne votre indemnisation. Bien s'y préparer — avec un médecin-conseil de victime — est déterminant pour ne pas sous-évaluer vos préjudices.

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Droit de la santé

ONIAM et aléa thérapeutique : l'indemnisation sans faute

Lorsqu'un accident médical grave survient sans faute, l'ONIAM peut indemniser au titre de la solidarité nationale, à condition que le dommage soit anormal et atteigne un seuil de gravité.

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Droit de la santé

La procédure CCI : mode d'emploi

La CCI est une voie amiable pour les accidents médicaux graves : elle organise une expertise, rend un avis sur les responsabilités et débouche sur une offre d'indemnisation.

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Vos droits de patient

Droit de la santé

Hospitalisation sans consentement : droits du patient et des proches

Contrôle obligatoire du juge avant douze jours, demande de mainlevée à tout moment, droits maintenus, isolement encadré : la procédure la plus surveillée du droit de la santé, expliquée.

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Droit de la santé

Défaut d'information médicale et consentement éclairé

Le médecin doit informer le patient des risques d'un acte pour recueillir un consentement éclairé. Le défaut d'information ouvre droit à réparation, notamment au titre du préjudice d'impréparation.

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Droit de la santé

Comment obtenir son dossier médical

Tout patient peut obtenir son dossier médical sur simple demande, en principe sous huit jours. C'est la première pièce, indispensable, de tout dossier d'accident médical.

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Établissements et soins particuliers

Droit de la santé

Implants et prothèses dentaires ratés : vos recours

Quasi-obligation de résultat sur l’appareillage, devis obligatoire, échec d’implant fautif ou non : les litiges dentaires se gagnent sur pièces — radiographies, devis et dossier complet.

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Droit de la santé

Chute à l’hôpital ou en EHPAD : quand l’établissement répond-il ?

Pas de responsabilité automatique, mais une obligation réelle : risque connu, mesures adaptées, prescriptions exécutées. Les fautes retenues, les preuves à demander, les juges compétents.

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Droit de la santé

Prothèses, implants, médicaments : vos recours face au produit défectueux

Responsabilité de plein droit du producteur, délais de trois et dix ans, hôpital public responsable même sans faute du matériel qu’il utilise : un régime spécifique et efficace.

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Droit de la santé

Chirurgie esthétique ratée : quels recours pour le patient ?

Devis et délai de réflexion de quinze jours obligatoires, information renforcée, exclusion de l’ONIAM pour l’esthétique pur : un régime à part, et des recours bien réels quand la faute est là.

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Droit de la santé

Responsabilité hospitalière : quel tribunal saisir ?

Un dommage causé par un hôpital public relève du tribunal administratif, après réclamation préalable, tandis que les cliniques privées et praticiens libéraux relèvent du tribunal judiciaire.

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Droit de la santé

Infection nosocomiale : quels sont vos droits

Les infections nosocomiales obéissent à un régime favorable à la victime : l'établissement est responsable de plein droit, sauf cause étrangère, et les infections les plus graves relèvent de l'ONIAM.

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