Les outils du cabinet
Victime d'un accident médical, d'une infection nosocomiale ou d'un aléa thérapeutique ? Vous disposez de dix ans à compter de la consolidation de votre dommage — et non de l'accident — pour agir en indemnisation (art. L. 1142-28 du code de la santé publique). Cet outil gratuit du cabinet vous donne votre date limite indicative, l'erreur la plus fréquente des victimes étant de la croire déjà passée.
Le calculateur du cabinet
Dix ans, datés au jour près.
Choisissez votre situation et datez son point de départ : le calculateur applique la prescription décennale de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique.
Renseignez d’abord la date demandée.
Le verdict du calculateur
Renseignez la date ci-contreci-dessus : votre échéance s’affichera ici, calculée selon la prescription décennale — dix ans, de date à date, depuis la consolidation ou le décès.
Le verdict du calculateur
Sous réserve de l'analyse de votre dossier, vous pouvez en principe agir en indemnisation jusqu'au :
Ces résultats sont donnés à titre indicatif. La date de consolidation est une donnée médicale, fixée par expertise ; des causes de suspension ou d'interruption — minorité, saisine de la CCI, action en justice — peuvent modifier l'échéance : le cabinet vérifie précisément votre délai avant toute démarche.
Comprendre le calcul
Ni l’accident, ni le diagnostic : la consolidation est le moment, fixé médicalement, où votre état de santé cesse d’évoluer. Tant qu’elle n’est pas acquise, le délai n’a même pas commencé à courir — l’erreur la plus fréquente des victimes est de croire leur délai déjà expiré.
L’article L. 1142-28 du code de la santé publique accorde dix années, décomptées de date à date depuis la consolidation du dommage, pour agir en indemnisation — devant l’hôpital public comme contre les praticiens et les cliniques privés, depuis le 5 septembre 2001.
La saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) suspend la prescription ; une action en justice l’interrompt. Pour les victimes mineures, le délai ne court en principe qu’à compter de la majorité. Autant de leviers que le cabinet actionne au bon moment.
Si votre état de santé s’aggrave après la consolidation, l’aggravation constitue un nouveau dommage à part entière — et un nouveau délai de dix ans court à compter de sa consolidation. Pour les ayants droit d’une victime décédée, le délai décennal court à compter du décès.
Questions fréquentes
À compter de la consolidation du dommage — la date à laquelle votre état est stabilisé — et non de l’accident lui-même. Tant que votre état n’est pas consolidé, le délai n’a pas commencé à courir ; en cas d’aggravation, un nouveau délai de dix ans court à compter de sa consolidation.
Oui : depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, la prescription décennale depuis la consolidation s’applique à l’hôpital public comme aux praticiens et aux cliniques privés, pour tout acte accompli depuis le 5 septembre 2001. Avant cette date, plusieurs régimes subsistent.
C’est une voie gratuite, sans avocat obligatoire, pour faire expertiser un accident médical grave et obtenir un avis d’indemnisation motivé — par l’assureur ou l’ONIAM. Atout décisif : sa saisine suspend la prescription. Le cabinet vous y accompagne et discute pied à pied l’expertise.
Pas nécessairement — l’aggravation, une fois consolidée à son tour, constitue un nouveau dommage — et rouvre un délai complet de dix ans. Tant que ce délai court, l’action reste donc possible, et suspensions comme interruptions rouvrent elles aussi bien souvent l’horizon.
Aller plus loin
Dix ans se comptent à partir du bon jour,
et chaque échéance mérite d’être vérifiée.
Premier rendez-vous
Avocat au Barreau du Mans, Maître Océane DEZALAY vous reçoit au cabinet, en visioconférence ou à domicile — en droit public, droit de la santé et droit immobilier. Dès la première consultation, vous repartez avec une lecture juridique de votre dossier, les délais à ne pas manquer et une stratégie claire.
Première consultation d'une heure — 123 € TTC
