Droit public — expertise
Une convocation en audition libre, une perquisition, une mise en cause pour favoritisme ou prise illégale d'intérêts : le risque pénal pèse désormais sur chaque décision publique. Le cabinet défend élus, fonctionnaires et collectivités — et accompagne les victimes d'infractions liées à l'action administrative, de la plainte à l'audience.
Comprendre
Au croisement du droit pénal et de l'action publique, le droit pénal public couvre les infractions commises par — ou contre — les décideurs publics : probité, favoritisme, détournements, ainsi que la protection due aux élus et aux agents.
Favoritisme dans l'attribution des marchés, prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, concussion, mise en danger d'autrui : la frontière entre l'irrégularité administrative et le délit pénal est ténue — et un montage mal sécurisé peut suffire à franchir la ligne, même sans enrichissement personnel.
Audition libre, garde à vue, perquisition, instruction, audience : la défense d'un décideur public exige la double culture — publiciste et pénaliste — que cultive le cabinet. Comprendre le fonctionnement réel d'une collectivité, c'est savoir expliquer au juge pénal ce qui s'y est vraiment passé.
Élus et agents poursuivis ou victimes à raison de leurs fonctions ont droit à la protection fonctionnelle : prise en charge des frais de défense, assistance et réparation — sauf faute personnelle détachable. Un droit trop méconnu, que le cabinet fait valoir, et dont il conteste les refus.
Nos interventions
Élu mis en cause, agent convoqué, collectivité victime ou saisie d'une demande de protection : le cabinet conjugue droit public et droit pénal pour défendre chacun — avant, pendant et après la procédure.
Défense pénale
De l'audition libre à l'audience correctionnelle, en passant par la garde à vue et l'instruction : le cabinet assiste les décideurs publics à chaque stade de la procédure pénale — et bâtit une défense qui parle la langue de l'administration comme celle du tribunal.
Probité
Favoritisme, prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, concussion : ces infractions se nichent dans des actes du quotidien — une commission d'appel d'offres, une subvention, un cumul. Le cabinet décortique les faits et conteste la qualification pénale.
Partie civile
Collectivité lésée par un détournement, particulier victime d'une infraction commise par un service public : le cabinet conduit la constitution de partie civile, chiffre le préjudice et obtient réparation devant le juge pénal — sans négliger les voies administratives parallèles.
Protection fonctionnelle
Poursuivi ou victime à raison de vos fonctions ? La collectivité doit prendre en charge votre défense. Le cabinet sollicite la protection fonctionnelle, conteste les refus devant le juge administratif — et conseille les collectivités saisies d'une demande délicate.
Article 40
Signalement de l'article 40, articulation des procédures administrative et pénale, suspension d'un agent poursuivi : le cabinet orchestre ces procédures croisées, où chaque décision prise d'un côté rejaillit sur l'autre — et où le bon tempo protège l'institution comme les personnes.
Prévention
Cartographie des risques, règles de déport, chartes de déontologie, formation des élus et des cadres : la meilleure défense pénale se construit avant toute poursuite. Le cabinet audite les pratiques et sécurise les décisions sensibles — marchés, subventions, urbanisme, recrutements.
Les bons réflexes
En matière pénale, les premières heures orientent toute la suite — ce qui est dit, signé ou omis ne se rattrape pas. Quatre réflexes à connaître avant que le téléphone ne sonne.
Dès la convocation
Audition libre, garde à vue
Tout ce qui est déclaré peut nourrir les poursuites — et l'assistance d'un avocat est de droit dès l'audition libre. Appelez avant de répondre, même « pour une simple affaire ».
Sans attendre
Protection fonctionnelle
Dès la mise en cause — ou l'agression —, sollicitez la protection fonctionnelle par écrit. Le silence gardé deux mois vaut refus : il se conteste devant le juge administratif.
Avant de signer
Déport et prévention
Marché, subvention, permis, recrutement : en cas d'intérêt personnel, même indirect, le déport s'impose. Dix minutes de vérification évitent des années de procédure.
Des deux côtés
Administratif et pénal
Suspension de l'agent, signalement article 40, communication du dossier : chaque décision administrative pèse sur le procès pénal — et inversement. Les deux stratégies se mènent ensemble.
Aller plus loin
Cette expertise s'inscrit dans l'ensemble de notre pratique du droit public,
et chaque délai mérite d'être vérifié.
Questions fréquentes
Le droit, pour un élu ou un agent public mis en cause ou victime à raison de ses fonctions, d'obtenir de sa collectivité la prise en charge de ses frais de défense, une assistance et la réparation de ses préjudices — sauf faute personnelle détachable des fonctions. Le refus, exprès ou né du silence gardé deux mois, se conteste devant le juge administratif.
C'est vivement recommandé : l'audition libre n'a de « libre » que le nom, et tout ce qui y est déclaré peut nourrir les poursuites. L'assistance d'un avocat est de droit dès ce stade — et la préparation de l'audition, au regard des pièces et du fonctionnement réel de la collectivité, change souvent le cours du dossier.
Le fait de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux règles d'égal accès à la commande publique — attribution orientée, information privilégiée, découpage artificiel d'un marché. L'infraction n'exige ni enrichissement personnel ni intention de nuire : la seule méconnaissance consciente des règles peut suffire.
Oui : victime d'un détournement de fonds publics, d'une escroquerie ou d'une gestion de fait, la collectivité peut porter plainte et se constituer partie civile pour obtenir la condamnation de l'auteur et la réparation intégrale de son préjudice. Le cabinet articule cette action pénale avec les procédures administratives et financières.
La réponse du cabinet
Le droit, pour un élu ou un agent public mis en cause ou victime à raison de ses fonctions, d'obtenir de sa collectivité la prise en charge de ses frais de défense, une assistance et la réparation de ses préjudices — sauf faute personnelle détachable des fonctions. Le refus, exprès ou né du silence gardé deux mois, se conteste devant le juge administratif.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
C'est vivement recommandé : l'audition libre n'a de « libre » que le nom, et tout ce qui y est déclaré peut nourrir les poursuites. L'assistance d'un avocat est de droit dès ce stade — et la préparation de l'audition, au regard des pièces et du fonctionnement réel de la collectivité, change souvent le cours du dossier.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Le fait de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux règles d'égal accès à la commande publique — attribution orientée, information privilégiée, découpage artificiel d'un marché. L'infraction n'exige ni enrichissement personnel ni intention de nuire : la seule méconnaissance consciente des règles peut suffire.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Oui : victime d'un détournement de fonds publics, d'une escroquerie ou d'une gestion de fait, la collectivité peut porter plainte et se constituer partie civile pour obtenir la condamnation de l'auteur et la réparation intégrale de son préjudice. Le cabinet articule cette action pénale avec les procédures administratives et financières.
Toutes les questions fréquentesPremier rendez-vous
Avocat au Barreau du Mans, Maître Océane DEZALAY vous reçoit au cabinet, en visioconférence ou à domicile — en droit public, droit de la santé et droit immobilier. Dès la première consultation, vous repartez avec une lecture juridique de votre dossier, les délais à ne pas manquer et une stratégie claire.
Première consultation d'une heure — 123 € TTC
