Droit public — expertise
Candidat évincé d'un appel d'offres, entreprise impayée d'un marché de travaux, acheteur public confronté à une passation délicate ou à une exécution conflictuelle : la commande publique exige réactivité et technicité. Maître DEZALAY — qui enseigne le contentieux des marchés publics à l'Université — sécurise chaque étape, de la consultation au décompte final.
Comprendre
La commande publique régit tous les achats des personnes publiques — marchés de travaux, de fournitures et de services, concessions et délégations de service public — sous le double signe de la transparence et de l'égalité des candidats.
Publicité, mise en concurrence, analyse des offres, information des candidats évincés, délai de standstill avant signature : chaque étape de la passation obéit à des règles précises, dont la violation ouvre des recours — et peut coûter le contrat. Le cabinet accompagne candidats et acheteurs sur ce fil du rasoir.
Ordres de service, avenants, situations de travaux, décompte général et définitif, pénalités de retard, résiliation : l'exécution du marché est une seconde bataille, souvent plus âpre que la première. Les droits s'y perdent vite — le DGD accepté sans réserve devient intangible, et les délais de contestation sont brefs.
Référé précontractuel avant la signature, référé contractuel après elle, recours Tarn-et-Garonne en contestation de la validité du contrat dans les deux mois de sa publicité, demandes indemnitaires : à chaque stade son arme, à chaque arme son délai. Choisir la bonne, au bon moment, décide de l'issue.
Nos interventions
Candidat évincé, titulaire impayé, acheteur public exposé au contentieux : le cabinet — dont la fondatrice enseigne la commande publique à l'Université — défend chaque acteur du marché, de la consultation au décompte final.
Candidat évincé
Offre écartée sans motivation suffisante, critères opaques, négociation irrégulière : le référé précontractuel permet de suspendre la signature du contrat, le référé contractuel de le remettre en cause après coup. Le cabinet agit dans les heures qui suivent votre éviction — car ici, tout est affaire de jours.
Validité du contrat
Depuis la jurisprudence Tarn-et-Garonne, tout concurrent évincé peut contester la validité du contrat conclu, dans les deux mois de sa publicité. Le cabinet apprécie vos chances, articule ce recours avec l'indemnisation de votre manque à gagner — et chiffre le préjudice de la chance perdue.
Exécution financière
Situations impayées, décompte général et définitif, travaux supplémentaires, sujétions imprévues, intérêts moratoires : le cabinet fait valoir les droits financiers du titulaire — avec une vigilance extrême sur les délais du décompte général, qui forclosent sans pitié les réclamations tardives.
Passation
Choix de la procédure, rédaction des pièces, analyse des offres, mise au point du marché : le cabinet conseille collectivités, établissements publics et acheteurs soumis au code de la commande publique pour prévenir le contentieux — et bâtir des dossiers qui résistent au juge.
Vie du contrat
Avenant fragile, pénalités contestées, résiliation pour faute ou pour motif d'intérêt général, garanties et retenues à mobiliser : le cabinet assiste titulaires et acheteurs dans toutes les crises de l'exécution, en privilégiant toujours l'issue négociée — sans jamais laisser filer un seul délai de recours.
Concessions
Délégations de service public, concessions d'aménagement ou de travaux : des contrats longs, complexes, à forts enjeux financiers. Le cabinet intervient à la passation comme en cours d'exécution — équilibre économique, avenants, fin anticipée et indemnisation du concessionnaire.
Délais et procédure
En droit des marchés publics, presque tout se joue en jours, parfois en heures : quatre repères pour ne jamais laisser passer le moment d'agir — et à chaque échéance, le cabinet tient la barre.
Avant la signature
L'arme du candidat évincé
Tant que le contrat n'est pas signé, le juge peut suspendre la procédure et corriger les manquements à la mise en concurrence. Dès la lettre de rejet, chaque heure compte : la signature éteint ce recours.
11 ou 16 jours
Entre rejet et signature
L'acheteur doit respecter un délai minimal — onze jours en principe, seize si la notification n'est pas électronique — entre l'information des candidats évincés et la signature. C'est votre fenêtre d'action.
Deux mois
Contester le contrat conclu
Tout concurrent évincé peut contester la validité du contrat dans les deux mois suivant les mesures de publicité de sa conclusion — et joindre à ce recours ses demandes indemnitaires.
Sans attendre
L'exécution financière
Mémoire en réclamation, contestation du décompte général : les délais des CCAG sont brefs et le DGD devenu définitif est intangible. Chaque situation impayée mérite une réaction immédiate.
Aller plus loin
Cette expertise s'inscrit dans l'ensemble de notre pratique du droit public,
et chaque délai mérite d'être vérifié.
Questions fréquentes
Demandez immédiatement les motifs du rejet de votre offre. Avant la signature, le référé précontractuel peut suspendre la procédure — c'est l'affaire de quelques jours, ceux du standstill. Après la conclusion, le recours Tarn-et-Garonne doit être exercé dans les deux mois de la publicité du contrat, et vos demandes indemnitaires peuvent s'y joindre.
Le délai minimal que l'acheteur doit respecter entre l'information des candidats évincés et la signature du marché : onze jours en principe, seize lorsque la notification n'est pas électronique. C'est pendant cette fenêtre que le référé précontractuel conserve toute son efficacité — passé la signature, il devient irrecevable.
Le recours en contestation de la validité du contrat, ouvert à tout concurrent évincé — et plus largement aux tiers lésés — dans les deux mois suivant les mesures de publicité de sa conclusion. Le juge peut prononcer la résiliation, voire l'annulation du contrat, et le recours peut être assorti de conclusions indemnitaires.
Oui, à conditions strictes : travaux commandés par ordre de service, ou indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, ou sujétions techniques imprévues bouleversant l'économie du marché. Encore faut-il les réclamer à temps — mémoire en réclamation, réserves au décompte — sous peine de forclusion.
La réponse du cabinet
Demandez immédiatement les motifs du rejet de votre offre. Avant la signature, le référé précontractuel peut suspendre la procédure — c'est l'affaire de quelques jours, ceux du standstill. Après la conclusion, le recours Tarn-et-Garonne doit être exercé dans les deux mois de la publicité du contrat, et vos demandes indemnitaires peuvent s'y joindre.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Le délai minimal que l'acheteur doit respecter entre l'information des candidats évincés et la signature du marché : onze jours en principe, seize lorsque la notification n'est pas électronique. C'est pendant cette fenêtre que le référé précontractuel conserve toute son efficacité — passé la signature, il devient irrecevable.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Le recours en contestation de la validité du contrat, ouvert à tout concurrent évincé — et plus largement aux tiers lésés — dans les deux mois suivant les mesures de publicité de sa conclusion. Le juge peut prononcer la résiliation, voire l'annulation du contrat, et le recours peut être assorti de conclusions indemnitaires.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Oui, à conditions strictes : travaux commandés par ordre de service, ou indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, ou sujétions techniques imprévues bouleversant l'économie du marché. Encore faut-il les réclamer à temps — mémoire en réclamation, réserves au décompte — sous peine de forclusion.
Toutes les questions fréquentesPremier rendez-vous
Avocat au Barreau du Mans, Maître Océane DEZALAY vous reçoit au cabinet, en visioconférence ou à domicile — en droit public, droit de la santé et droit immobilier. Dès la première consultation, vous repartez avec une lecture juridique de votre dossier, les délais à ne pas manquer et une stratégie claire.
Première consultation d'une heure — 123 € TTC
