Droit public — expertise
Un arrêté municipal restreint votre activité, une fermeture administrative frappe votre établissement, un arrêté de péril vise votre immeuble ? Les mesures de police obéissent à une exigence stricte de nécessité et de proportionnalité. Le cabinet conseille les autorités dans l'exercice de leurs pouvoirs — et obtient, pour les administrés, la suspension ou l'annulation des mesures illégales.
Comprendre
La police administrative désigne le pouvoir des autorités publiques — maires, préfets, ministres — de restreindre préventivement les libertés pour protéger l'ordre public : sécurité, tranquillité et salubrité publiques.
Le maire sur le territoire de sa commune, le préfet dans le département, le Premier ministre au plan national : chacun détient une police générale, à laquelle s'ajoutent des polices spéciales — établissements recevant du public, environnement, publicité, circulation, édifices menaçant ruine — aux procédures propres.
Nécessité, adaptation, proportionnalité : une mesure de police n'est légale que si l'ordre public l'exige strictement. L'interdiction générale et absolue — tout le territoire, sans limite de temps — est presque toujours censurée. Le juge administratif exerce ici l'un de ses contrôles les plus exigeants.
Recours pour excès de pouvoir dans les deux mois, référé-suspension en cas d'urgence et de doute sérieux, référé-liberté en quarante-huit heures lorsqu'une liberté fondamentale est gravement atteinte — et responsabilité de la puissance publique pour excès, comme pour carence, dans l'exercice de la police.
Nos interventions
Administré frappé par une mesure disproportionnée, exploitant fermé sans préavis, commune soucieuse de sécuriser ses arrêtés : le cabinet intervient des deux côtés de la barre, en urgence comme au fond.
Arrêtés contestés
Arrêté municipal ou préfectoral disproportionné, interdiction trop large, motivation défaillante : le cabinet conteste la mesure par recours pour excès de pouvoir et, quand l'urgence l'exige, en obtient la suspension en quelques semaines — ou la sauvegarde d'une liberté en quarante-huit heures.
Fermetures
Débit de boissons, restaurant, ERP : une fermeture administrative se conteste — procédure contradictoire bâclée, durée excessive, faits mal établis. Le cabinet agit en référé pour limiter la perte d'exploitation, et engage la responsabilité de l'État quand la fermeture s'avère illégale.
Péril
Mise en sécurité, interdiction d'habiter, travaux d'office, démolition : la police des édifices menaçant ruine emporte des conséquences lourdes pour les propriétaires. Le cabinet vérifie la procédure, discute les expertises et défend vos droits — y compris sur le coût des travaux exécutés d'office.
Polices spéciales
ERP, installations classées, publicité extérieure, circulation, déchets : chaque police spéciale a ses textes, ses mises en demeure et ses sanctions propres. Le cabinet défend exploitants et propriétaires face aux mesures de ces régimes techniques — où le vice de procédure est souvent décisif.
Conseil des maires
Rédaction et motivation des arrêtés, procédure contradictoire, exécution d'office, gestion des périls : le cabinet assiste communes et intercommunalités de la Sarthe pour que leurs mesures de police résistent au contrôle du juge — et pour agir vite, et bien, quand l'ordre public l'exige vraiment.
Responsabilité
Une mesure illégale qui ferme un commerce, une carence qui laisse un danger prospérer : l'excès et l'inaction engagent également la responsabilité de la puissance publique. Le cabinet chiffre le préjudice — perte d'exploitation, troubles — et porte la demande indemnitaire.
Agir sans attendre
Une mesure de police produit ses effets immédiatement — la contester au fond ne suffit donc presque jamais. Quatre repères pour réagir à la bonne vitesse, avec les bons outils.
48 heures
Référé-liberté
Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale — réunion, culte, commerce, domicile : le juge des référés statue en quarante-huit heures et ordonne toute mesure de sauvegarde.
Quelques semaines
Référé-suspension
Urgence et doute sérieux sur la légalité : le juge gèle l'exécution de la mesure — fermeture, interdiction, mise en demeure — dans l'attente du jugement au fond. L'outil le plus utilisé, et le plus efficace.
Deux mois
Recours pour excès de pouvoir
La mesure se conteste dans les deux mois de sa notification ou de sa publication. L'annulation efface l'acte rétroactivement — et ouvre, le cas échéant, le droit à réparation du préjudice subi.
À tout moment
Demande préalable puis recours
L'autorité qui refuse d'exercer sa police face à un danger réel engage sa responsabilité. Le cabinet met en demeure, conteste le refus — et saisit le juge des référés si le péril l'exige.
Aller plus loin
Cette expertise s'inscrit dans l'ensemble de notre pratique du droit public,
et chaque délai mérite d'être vérifié.
Questions fréquentes
Oui : le référé-suspension permet d'obtenir en quelques semaines la suspension d'une mesure dont la légalité soulève un doute sérieux, dès lors que l'urgence est établie. Et lorsqu'une liberté fondamentale est gravement et manifestement atteinte, le référé-liberté permet d'obtenir toute mesure de sauvegarde en quarante-huit heures.
Rarement : une interdiction générale et absolue, non limitée dans le temps et dans l'espace, excède le plus souvent ce qu'exige le maintien de l'ordre public et encourt l'annulation. Le juge vérifie que la mesure est nécessaire, adaptée et proportionnée — et qu'aucune mesure moins contraignante ne suffisait à atteindre le même but.
Devenu « arrêté de mise en sécurité », il permet au maire d'imposer au propriétaire d'un édifice menaçant ruine des mesures de réparation ou de démolition, au besoin exécutées d'office à ses frais, et d'interdire l'occupation des lieux. La procédure — expertise, contradictoire, délais — est exigeante : ses vices se plaident.
Oui : l'autorité de police qui s'abstient de prendre les mesures qu'exige un danger caractérisé — immeuble menaçant, trouble persistant, risque naturel connu — engage la responsabilité de la personne publique. La victime doit établir la réalité du danger, la connaissance qu'en avait l'autorité et le préjudice causé par l'inaction.
La réponse du cabinet
Oui : le référé-suspension permet d'obtenir en quelques semaines la suspension d'une mesure dont la légalité soulève un doute sérieux, dès lors que l'urgence est établie. Et lorsqu'une liberté fondamentale est gravement et manifestement atteinte, le référé-liberté permet d'obtenir toute mesure de sauvegarde en quarante-huit heures.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Rarement : une interdiction générale et absolue, non limitée dans le temps et dans l'espace, excède le plus souvent ce qu'exige le maintien de l'ordre public et encourt l'annulation. Le juge vérifie que la mesure est nécessaire, adaptée et proportionnée — et qu'aucune mesure moins contraignante ne suffisait à atteindre le même but.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Devenu « arrêté de mise en sécurité », il permet au maire d'imposer au propriétaire d'un édifice menaçant ruine des mesures de réparation ou de démolition, au besoin exécutées d'office à ses frais, et d'interdire l'occupation des lieux. La procédure — expertise, contradictoire, délais — est exigeante : ses vices se plaident.
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Oui : l'autorité de police qui s'abstient de prendre les mesures qu'exige un danger caractérisé — immeuble menaçant, trouble persistant, risque naturel connu — engage la responsabilité de la personne publique. La victime doit établir la réalité du danger, la connaissance qu'en avait l'autorité et le préjudice causé par l'inaction.
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Avocat au Barreau du Mans, Maître Océane DEZALAY vous reçoit au cabinet, en visioconférence ou à domicile — en droit public, droit de la santé et droit immobilier. Dès la première consultation, vous repartez avec une lecture juridique de votre dossier, les délais à ne pas manquer et une stratégie claire.
Première consultation d'une heure — 123 € TTC
