Droit public — expertise
Un ouvrage public mal entretenu, des travaux publics qui endommagent votre propriété, une décision illégale qui vous a causé un préjudice, un dysfonctionnement du service public : l'administration doit répondre de ses fautes. Le cabinet évalue votre préjudice, porte votre réclamation indemnitaire et saisit le tribunal administratif lorsque la voie amiable ne suffit pas.
Comprendre
La responsabilité administrative oblige les personnes publiques — État, collectivités territoriales, hôpitaux, établissements publics — à réparer les préjudices que leur action, ou leur inaction, cause aux administrés : particuliers, entreprises comme associations.
Décision illégale, carence à agir, mauvaise organisation ou fonctionnement défectueux d'un service public : la faute de l'administration engage sa responsabilité. Certains domaines se contentent d'une faute simple, d'autres exigent une faute d'une particulière gravité — et cette qualification décide souvent de l'issue du dossier.
L'administration répond parfois même sans faute : dommages de travaux publics subis par les tiers, préjudices anormaux et spéciaux nés d'une décision pourtant régulière, rupture d'égalité devant les charges publiques. Un régime précieux — la victime n'a pas à prouver de manquement, seulement son préjudice et le lien de causalité.
Pour être indemnisé, le préjudice doit être direct, certain et évaluable : dommage matériel, perte de revenus, préjudice moral, troubles dans les conditions d'existence. Le cabinet chiffre chaque poste, pièces à l'appui — c'est la qualité de l'évaluation qui fait la qualité de l'indemnisation, amiable comme contentieuse.
Nos interventions
Dommages de travaux publics, décision illégale, dysfonctionnement d'un service public : le cabinet conduit votre dossier indemnitaire de bout en bout — l'évaluation du préjudice, la réclamation, la négociation, l'expertise et, s'il le faut, le procès.
Travaux publics
Chaussée dégradée, chantier public qui fissure votre maison, réseau d'eaux pluviales défaillant, défaut d'entretien normal d'un ouvrage public : tiers et usagers bénéficient de régimes favorables devant le juge administratif. Le cabinet fait constater les désordres et porte votre demande d'indemnisation.
Décision illégale
Toute illégalité est fautive : refus injustifié, retrait irrégulier, sanction censurée peuvent ouvrir droit à réparation, car l'annulation d'une décision n'efface pas toujours le préjudice qu'elle a causé. Le cabinet articule recours pour excès de pouvoir et demande indemnitaire pour une protection complète.
Services publics
Erreur d'état civil, carence des services de police ou de secours, défaut de surveillance, dysfonctionnement scolaire ou hospitalier : le fonctionnement défectueux d'un service public engage la responsabilité de la personne publique. Le cabinet qualifie la faute et rassemble les preuves du dommage.
Voie amiable
Toute demande commence par une réclamation indemnitaire préalable chiffrée, adressée à l'administration responsable. Bien construite, elle ouvre souvent la voie d'un protocole transactionnel — une réparation plus rapide, moins coûteuse et définitive, que le cabinet négocie pied à pied pour vous.
Expertises
Le référé-expertise fait désigner un expert avant tout procès, sans condition d'urgence, pour figer les constats avant qu'ils ne s'effacent. Le cabinet suit chaque opération d'expertise, dépose des dires, discute les conclusions — car l'indemnisation se gagne d'abord sur le terrain de la preuve.
Plein contentieux
Lorsque la voie amiable ne suffit pas, le cabinet saisit le tribunal administratif — Nantes pour la Sarthe — et plaide devant toutes les juridictions administratives de France. Recours de plein contentieux, appel, exécution du jugement : votre indemnisation est défendue jusqu'à son versement effectif.
Délais et procédure
De la demande chiffrée au jugement, le contentieux indemnitaire suit un chemin balisé, borné par des délais qui ne pardonnent pas — quatre repères, et à chaque étape le cabinet tient la barre.
Première étape
Demande indemnitaire chiffrée
Aucun procès indemnitaire sans elle : la réclamation chiffrée, adressée à l'administration responsable, lie le contentieux — et interrompt la prescription. Sa rédaction engage toute la suite du dossier.
Deux mois
Liaison du contentieux
Rejet exprès, ou silence gardé deux mois valant décision implicite de rejet : le recours de plein contentieux peut alors être porté devant le tribunal administratif, où l'avocat est en principe obligatoire.
31 décembre N+4
Loi du 31 décembre 1968
La créance contre une personne publique se prescrit au 31 décembre de la quatrième année suivant le fait générateur. Passé ce terme, l'indemnisation est en principe perdue — consultez sans attendre.
En parallèle
Référés probatoire et provision
Sans attendre le fond, le référé-expertise fige les preuves et le référé-provision obtient une avance lorsque l'obligation de l'administration n'est pas sérieusement contestable. Deux leviers souvent décisifs.
Aller plus loin
Cette expertise s'inscrit dans l'ensemble de notre pratique du droit public,
et chaque délai mérite d'être vérifié.
Questions fréquentes
La prescription quadriennale s'applique : la créance contre une personne publique se prescrit au 31 décembre de la quatrième année suivant celle du fait générateur du dommage. Une réclamation indemnitaire préalable, un recours ou la reconnaissance de la dette par l'administration interrompent ce délai — passé ce terme, l'indemnisation est en principe perdue.
Oui, en principe : devant le tribunal administratif, les recours de plein contentieux indemnitaire requièrent le ministère d'avocat, sauf exceptions limitées. Et bien avant le procès, l'avocat chiffre le préjudice, bâtit la réclamation préalable qui lie le contentieux et négocie, chaque fois que possible, une issue transactionnelle.
Non : à côté de la responsabilité pour faute, des régimes sans faute protègent les administrés — dommages de travaux publics subis par les tiers, rupture d'égalité devant les charges publiques, préjudices anormaux et spéciaux. Dans ces hypothèses, la victime n'a pas à démontrer de manquement : seulement son préjudice et le lien de causalité.
Tout préjudice direct, certain et évaluable : dommages matériels, pertes de revenus ou de chance, frais exposés, préjudice moral, troubles dans les conditions d'existence. La réparation est intégrale — tout le préjudice, rien que le préjudice — et la qualité du chiffrage, poste par poste, fait la qualité de l'indemnisation.
La réponse du cabinet
La prescription quadriennale s'applique : la créance contre une personne publique se prescrit au 31 décembre de la quatrième année suivant celle du fait générateur du dommage. Une réclamation indemnitaire préalable, un recours ou la reconnaissance de la dette par l'administration interrompent ce délai — passé ce terme, l'indemnisation est en principe perdue.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Oui, en principe : devant le tribunal administratif, les recours de plein contentieux indemnitaire requièrent le ministère d'avocat, sauf exceptions limitées. Et bien avant le procès, l'avocat chiffre le préjudice, bâtit la réclamation préalable qui lie le contentieux et négocie, chaque fois que possible, une issue transactionnelle.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Non : à côté de la responsabilité pour faute, des régimes sans faute protègent les administrés — dommages de travaux publics subis par les tiers, rupture d'égalité devant les charges publiques, préjudices anormaux et spéciaux. Dans ces hypothèses, la victime n'a pas à démontrer de manquement : seulement son préjudice et le lien de causalité.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Tout préjudice direct, certain et évaluable : dommages matériels, pertes de revenus ou de chance, frais exposés, préjudice moral, troubles dans les conditions d'existence. La réparation est intégrale — tout le préjudice, rien que le préjudice — et la qualité du chiffrage, poste par poste, fait la qualité de l'indemnisation.
Toutes les questions fréquentesPremier rendez-vous
Avocat au Barreau du Mans, Maître Océane DEZALAY vous reçoit au cabinet, en visioconférence ou à domicile — en droit public, droit de la santé et droit immobilier. Dès la première consultation, vous repartez avec une lecture juridique de votre dossier, les délais à ne pas manquer et une stratégie claire.
Première consultation d'une heure — 123 € TTC
