CDIsation
Obtenir votre CDI
Six ans de services sur des fonctions de même catégorie ouvrent droit au CDI : le cabinet reconstitue vos services, décompte les interruptions — et réclame la CDIsation que l'administration a « oublié » de proposer.
Fonction publique — expertise
Protéger les agents contractuels.
CDD enchaînés, renouvellement refusé sans explication, licenciement expéditif, indemnité minorée : les contractuels de la fonction publique ont des droits — plus étendus qu'on ne le leur dit. Le cabinet les fait valoir : CDIsation, requalification, indemnités, contentieux du non-renouvellement devant le tribunal administratif.
Comprendre
Contractuel,
mais pas sans droits.
Près d'un agent public sur cinq est contractuel. Régis par les décrets propres à chaque versant, ces agents bénéficient de garanties réelles — entretiens, préavis, indemnités, CDIsation — que l'administration applique inégalement, et que le juge fait respecter.
01
Le contrat
Motif du recours au contrat, durée, renouvellements, CDIsation au bout de six ans sur emploi permanent : le cadre est précis, et les irrégularités fréquentes. Des CDD enchaînés au mépris des règles ouvrent droit à requalification — et à indemnisation.
02
Le non-renouvellement
Le renouvellement n'est jamais un droit — mais son refus doit reposer sur l'intérêt du service, après un préavis dont la durée dépend de l'ancienneté. Un non-renouvellement motivé par des faits disciplinaires déguisés, la grossesse ou l'exercice d'un droit se censure.
03
Le licenciement
Insuffisance professionnelle, faute, suppression d'emploi : chaque motif a sa procédure — entretien, communication du dossier, préavis — et son indemnité, calculée en mois de rémunération selon l'ancienneté. Le cabinet vérifie tout : le motif, la forme et le compte.
Nos interventions
Contrats précaires,
droits solides.
Renouvellements, requalification, fins de contrat, indemnités : le cabinet défend les contractuels des trois versants à chaque tournant de leur parcours — et éclaire les employeurs qui veulent contracter juste.
Requalification
Requalifier les contrats irréguliers
Recours au contrat sans motif légal, renouvellements hors cadre, besoin permanent masqué en CDD : l'irrégularité se paie. Le cabinet obtient la requalification et l'indemnisation du préjudice subi.
Non-renouvellement
Contester un non-renouvellement
Préavis ignoré, entretien omis, motif étranger à l'intérêt du service : le refus de renouveler se conteste dans les deux mois. Et lorsqu'il sanctionne en réalité un comportement, c'est une sanction déguisée — censurée.
Licenciement
Défendre l'agent licencié
Insuffisance, faute, suppression d'emploi : le licenciement d'un contractuel obéit à une procédure stricte — reclassement parfois, indemnité toujours, sauf faute. Le cabinet conteste l'abus et fait payer le juste.
Indemnités
Faire les bons comptes
Indemnité de licenciement — moitié de mois par année jusqu'à douze ans, tiers au-delà —, congés non pris, chômage : le cabinet recalcule chaque somme et récupère les écarts. Les erreurs sont rarement en votre faveur.
Employeurs
Contracter en sécurité
Choix du motif, rédaction du contrat, renouvellements, fins de relation : le cabinet aide les employeurs publics à gérer leurs contractuels sans créer les contentieux de demain — ni les CDIsations subies.
Vos repères
Les échéances du contractuel.
La vie du contractuel est rythmée par des échéances que l'administration connaît mieux que lui.
Quatre repères pour reprendre l'avantage — dates en main.
Selon l'ancienneté
Le préavis de non-renouvellement
Huit jours à trois mois
L'administration doit vous dire si elle renouvelle ou non : huit jours avant terme la première année, un mois après un an, deux mois après deux ans, trois mois au-delà de six ans en CDI.
Six ans
Le seuil de la CDIsation
Comptez vos services
Six ans de services sur des fonctions de même catégorie, auprès du même employeur : le renouvellement ne peut alors se faire qu'en CDI. Tenez le décompte — interruptions comprises.
Deux mois
Contester la décision
Non-renouvellement, licenciement
Chaque décision défavorable se conteste dans les deux mois de sa notification devant le tribunal administratif. Demandez immédiatement la communication des motifs.
À la fin du contrat
Vérifier les comptes
Indemnités et attestations
Indemnité de licenciement, congés non pris, attestation France Travail : à la fin de la relation, chaque document et chaque euro se vérifient. Les écarts se réclament — vite.
Aller plus loin
Cette expertise s'inscrit dans l'ensemble de notre pratique du droit de la fonction publique,
et chaque délai mérite d'être vérifié.
Questions fréquentes
Ce que l'on demande le plus
-
Oui, sous conditions : six années de services publics accomplis sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, auprès du même employeur, les services discontinus comptant s'ils n'ont pas été interrompus plus de quatre mois. Au terme, tout renouvellement ne peut être qu'un CDI — et le refus de le proposer se conteste devant le juge.
-
Le renouvellement n'est pas un droit, mais le refus doit reposer sur l'intérêt du service et respecter le préavis lié à votre ancienneté — huit jours à trois mois. Un non-renouvellement fondé sur des reproches disciplinaires sans procédure, sur votre état de grossesse ou sur l'exercice d'un droit est illégal : il s'annule, et se répare.
-
Sauf licenciement disciplinaire, l'agent perçoit une indemnité égale à la moitié de sa rémunération mensuelle de référence par année de service pour les douze premières années, puis au tiers au-delà, plafonnée à douze mois — réduite de moitié pour insuffisance professionnelle. Les fractions d'au moins six mois comptent pour un an : chaque détail du calcul se vérifie.
-
Beaucoup : lorsque l'administration recourt au contrat hors des cas prévus, enchaîne les CDD pour couvrir un besoin permanent ou méconnaît les règles de renouvellement, le juge peut requalifier la relation et indemniser le préjudice — perte de la CDIsation, précarité subie, fin de relation irrégulière. L'historique complet de vos contrats est la première pièce du dossier.
La réponse du cabinet
Ai-je droit à un CDI après six ans de CDD ?
Oui, sous conditions : six années de services publics accomplis sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, auprès du même employeur, les services discontinus comptant s'ils n'ont pas été interrompus plus de quatre mois. Au terme, tout renouvellement ne peut être qu'un CDI — et le refus de le proposer se conteste devant le juge.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
L'administration peut-elle ne pas renouveler mon CDD sans motif ?
Le renouvellement n'est pas un droit, mais le refus doit reposer sur l'intérêt du service et respecter le préavis lié à votre ancienneté — huit jours à trois mois. Un non-renouvellement fondé sur des reproches disciplinaires sans procédure, sur votre état de grossesse ou sur l'exercice d'un droit est illégal : il s'annule, et se répare.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Quelle indemnité en cas de licenciement ?
Sauf licenciement disciplinaire, l'agent perçoit une indemnité égale à la moitié de sa rémunération mensuelle de référence par année de service pour les douze premières années, puis au tiers au-delà, plafonnée à douze mois — réduite de moitié pour insuffisance professionnelle. Les fractions d'au moins six mois comptent pour un an : chaque détail du calcul se vérifie.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Des CDD enchaînés irrégulièrement, ça change quoi ?
Beaucoup : lorsque l'administration recourt au contrat hors des cas prévus, enchaîne les CDD pour couvrir un besoin permanent ou méconnaît les règles de renouvellement, le juge peut requalifier la relation et indemniser le préjudice — perte de la CDIsation, précarité subie, fin de relation irrégulière. L'historique complet de vos contrats est la première pièce du dossier.
Toutes les questions fréquentesPremier rendez-vous
Votre défense
commence ici.
Avocat au Barreau du Mans, Maître Océane DEZALAY vous reçoit au cabinet, en visioconférence ou à domicile — en droit public, droit de la santé et droit immobilier. Dès la première consultation, vous repartez avec une lecture juridique de votre dossier, les délais à ne pas manquer et une stratégie claire.
Première consultation d'une heure — 123 € TTC