Fonction publique — expertise
Refus de titularisation, stage écourté, avancement bloqué, mutation forcée, rémunération amputée : la carrière d'un agent public se joue en décisions — et chacune se conteste dans les deux mois. Le cabinet défend votre parcours pas à pas, de l'entrée dans la fonction publique jusqu'aux plus hautes étapes.
Comprendre
Du concours à la retraite, la vie de l'agent est une succession d'actes administratifs — nominations, évaluations, avancements, mutations. Chacun obéit à des règles précises, et chacun peut être contesté : encore faut-il agir vite, et viser juste.
Concours, nomination stagiaire, titularisation : l'entrée dans la carrière connaît ses accidents — prorogation de stage, licenciement en cours de stage, refus de titularisation. Ces décisions, souvent mal motivées, se contestent avec succès : le stagiaire a bien plus de droits qu'on ne veut le lui dire.
Évaluation annuelle, avancement d'échelon et de grade, promotion interne, mutations, positions — détachement, disponibilité : chaque étape se prépare et se défend. Une évaluation injuste ou une mutation d'office déguisée en mesure d'organisation se plaident — et se gagnent — devant le juge administratif.
Traitement indiciaire, régime indemnitaire, RIFSEEP, heures supplémentaires, rappels de traitement : la rémunération suit des règles précises — pas des habitudes de service. Le cabinet fait rétablir les droits, récupère les sommes dues et conteste les retenues irrégulières — jusqu'au dernier euro.
Nos interventions
Stagiaire fragilisé, titulaire freiné, agent muté contre son gré : le cabinet intervient sur toutes les décisions qui font — ou défont — une carrière publique, côté agents comme côté employeurs.
Stage
Prorogation, licenciement en cours de stage, refus de titularisation : ces décisions exigent des faits établis et une procédure régulière. Le cabinet les conteste dans les deux mois — et fait requalifier les stages sabordés.
Évaluation
Le compte rendu d'entretien professionnel pèse sur l'avancement et les primes. Appréciations infondées, procédure bâclée, détournement en sanction déguisée : l'évaluation se révise — recours hiérarchique, CAP puis juge.
Avancement
Échelon, grade, promotion interne : les refus se motivent et les tableaux se contestent. Le cabinet vérifie les critères appliqués, compare les situations — et fait sanctionner les préférences injustifiables.
Mutation
Mutation d'office, changement d'affectation qui cache une sanction déguisée : quand la mesure d'organisation du service porte atteinte à vos droits, elle se conteste — et le référé-suspension peut en geler les effets.
Rémunération
Primes oubliées, RIFSEEP mal appliqué, retenues irrégulières, rappels de traitement : le cabinet chiffre les sommes dues, les réclame — et saisit le juge de plein contentieux lorsque l'administration fait la sourde oreille.
Employeurs
Pour les employeurs publics : motivation des refus, procédures d'évaluation, tableaux d'avancement, mutations. Le cabinet sécurise les décisions sensibles — celles qui, mal prises, finissent au tribunal.
Vos repères
Une carrière se protège au fil de l'eau — pas quand tout est déjà figé. Quatre rendez-vous à ne jamais manquer, du stage à la promotion.
Pendant le stage
Le stagiaire prudent
Comptes rendus, encadrement réel, formations reçues : en cas de refus de titularisation, ce sont ces pièces qui feront la démonstration. Constituez le dossier au fil du stage.
Chaque année
Avant de signer
Le compte rendu d'entretien se conteste — révision, recours, juge. Une appréciation injuste laissée sans réponse pèsera sur des années d'avancement et de primes.
Deux mois
Le délai constant
Refus de titularisation, mutation, refus d'avancement : deux mois à compter de la notification pour agir. Le recours gracieux n'a de sens qu'accompagné du calendrier contentieux.
Quatre ans
La prescription des créances
Traitements et primes non versés se réclament dans la limite de la prescription quadriennale : au 31 décembre de la quatrième année. Chiffrez et réclamez sans attendre.
Aller plus loin
Cette expertise s'inscrit dans l'ensemble de notre pratique du droit de la fonction publique,
et chaque délai mérite d'être vérifié.
Questions fréquentes
Agir vite et sur deux fronts : le recours gracieux pour rouvrir le dialogue, et le recours devant le tribunal administratif dans les deux mois. Le juge vérifie que le refus repose sur une appréciation réelle de la manière de servir, après un stage accompli dans des conditions régulières — encadrement, objectifs, entretiens. Beaucoup de refus tombent sur ce terrain.
Oui — c'est la « sanction déguisée » : une mutation ou un changement d'affectation présenté comme une mesure d'organisation du service, mais motivé en réalité par un reproche disciplinaire. Le juge la censure lorsqu'elle porte atteinte à la situation de l'agent sans procédure disciplinaire. Les indices : chronologie, contexte conflictuel, perte de responsabilités.
Oui : demande de révision auprès de l'autorité, saisine de la commission administrative paritaire, puis recours devant le tribunal administratif. Le juge contrôle la procédure de l'entretien, l'exactitude matérielle des faits et l'erreur manifeste d'appréciation. Une évaluation rectifiée, c'est un avancement et un régime indemnitaire rétablis.
Par une réclamation chiffrée à l'administration, puis un recours de plein contentieux si elle refuse ou garde le silence deux mois. Attention à la prescription quadriennale : la créance se prescrit au 31 décembre de la quatrième année suivant celle où elle est née. Le cabinet reconstitue les sommes dues, année par année, et les fait juger.
La réponse du cabinet
Agir vite et sur deux fronts : le recours gracieux pour rouvrir le dialogue, et le recours devant le tribunal administratif dans les deux mois. Le juge vérifie que le refus repose sur une appréciation réelle de la manière de servir, après un stage accompli dans des conditions régulières — encadrement, objectifs, entretiens. Beaucoup de refus tombent sur ce terrain.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Oui — c'est la « sanction déguisée » : une mutation ou un changement d'affectation présenté comme une mesure d'organisation du service, mais motivé en réalité par un reproche disciplinaire. Le juge la censure lorsqu'elle porte atteinte à la situation de l'agent sans procédure disciplinaire. Les indices : chronologie, contexte conflictuel, perte de responsabilités.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Oui : demande de révision auprès de l'autorité, saisine de la commission administrative paritaire, puis recours devant le tribunal administratif. Le juge contrôle la procédure de l'entretien, l'exactitude matérielle des faits et l'erreur manifeste d'appréciation. Une évaluation rectifiée, c'est un avancement et un régime indemnitaire rétablis.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Par une réclamation chiffrée à l'administration, puis un recours de plein contentieux si elle refuse ou garde le silence deux mois. Attention à la prescription quadriennale : la créance se prescrit au 31 décembre de la quatrième année suivant celle où elle est née. Le cabinet reconstitue les sommes dues, année par année, et les fait juger.
Toutes les questions fréquentesPremier rendez-vous
Avocat au Barreau du Mans, Maître Océane DEZALAY vous reçoit au cabinet, en visioconférence ou à domicile — en droit public, droit de la santé et droit immobilier. Dès la première consultation, vous repartez avec une lecture juridique de votre dossier, les délais à ne pas manquer et une stratégie claire.
Première consultation d'une heure — 123 € TTC
