Fonction publique — expertise
Quitter la fonction publique par la grande porte — une indemnité négociée, l'allocation chômage, un nouveau départ : c'est ce que permet la rupture conventionnelle, à condition de convaincre l'administration et de négocier au bon niveau. Le cabinet chiffre votre fourchette réglementaire, bâtit votre dossier et vous prépare à chaque entretien, jusqu'à la convention signée.
Comprendre
Ouverte aux fonctionnaires et aux contractuels en CDI, la rupture conventionnelle repose sur un accord — jamais un droit. Tout se joue dans la préparation : le projet, l'argumentaire, le chiffrage de l'indemnité et la conduite de l'entretien.
Demande écrite, entretien préalable dix jours francs plus tard, convention signée puis rétractation de quinze jours : la procédure suit le décret n° 2019-1593, révisé le 6 août 2026. L'agent peut s'y faire assister par un conseiller syndical — et le préparer avec son avocat : l'entretien décide de presque tout.
Depuis le 8 août 2026, le barème révisé fixe un plancher — par tranches d'ancienneté — et un plafond d'un vingt-quatrième de la rémunération annuelle par année, dans la limite de vingt-quatre ans. Entre les deux, tout se négocie : le cabinet chiffre votre fourchette et défend le haut de celle-ci.
Allocation chômage, portabilité de certains droits, interdiction de revenir dans les six ans sous peine de remboursement : la rupture a des suites qu'il faut anticiper avant de signer. Le cabinet sécurise la convention — et votre trajectoire d'après, chômage compris.
Nos interventions
Une rupture conventionnelle réussie se prépare comme un dossier contentieux : arguments pesés, chiffres établis, calendrier tenu. Le cabinet vous accompagne à chaque étape — et jusqu'à la signature.
Opportunité
Démission, disponibilité, mutation, rupture : chaque départ a ses conséquences — chômage, retraite, retour possible. Le cabinet compare les scénarios et vous dit franchement lequel sert votre projet.
Chiffrage
Rémunération de référence, ancienneté retenue, plancher par tranches, plafond : le cabinet établit votre fourchette exacte — et l'objectif de négociation réaliste au regard des pratiques de votre administration.
Dossier
L'administration n'accepte que si elle y trouve son compte : projet clair, contexte de service, coût comparé d'un contentieux : le cabinet rédige une demande argumentée — celle qu'on ne peut pas balayer d'un refus de principe.
Entretien
Dix jours francs après la demande, l'entretien fixe le rapport de force : montant, date de fin, modalités. Le cabinet vous y prépare — arguments, chiffres, réponses aux objections — puis ajuste la négociation à chaque échange.
Convention
Montant, date d'effet, sort des congés et du CET : la convention se relit à la virgule. Le délai de rétractation de quinze jours francs protège les deux parties — le cabinet veille à ce que rien n'y soit signé à la légère.
Refus
Un refus n'est jamais définitif : il se comprend, se documente — et se retravaille. Nouvelle demande étayée, autre calendrier, autre voie de départ : le cabinet transforme le refus en étape, pas en impasse.
Vos repères
De la demande écrite à la fin des fonctions, la procédure suit un tempo réglementaire précis. Quatre repères pour le tenir — et négocier sans faux pas.
Jour 1
Le point de départ
La demande de rupture s'adresse par écrit à votre autorité. Datée et argumentée, elle ouvre la procédure — et fixe déjà le ton de la négociation à venir.
Dix jours francs
Préparé, toujours
L'entretien se tient au moins dix jours francs après la demande. Vous pouvez y être assisté par un conseiller syndical — et le préparer avec votre avocat : le montant s'y joue.
Quinze jours
Après la signature
Chaque partie dispose de quinze jours francs pour se rétracter après la signature de la convention. Passé ce délai, la rupture devient définitive à la date convenue.
Six ans
Sous peine de remboursement
Recruté de nouveau dans la même sphère dans les six ans : l'indemnité se rembourse intégralement. Anticipez votre trajectoire professionnelle avant de signer — pas après.
Aller plus loin
Cette expertise s'inscrit dans l'ensemble de notre pratique du droit de la fonction publique,
et chaque délai mérite d'être vérifié.
Questions fréquentes
Les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI, dans les trois versants. En sont exclus les stagiaires, les agents en CDD et ceux qui ont atteint l'âge d'ouverture des droits à la retraite avec une durée d'assurance suffisante pour le taux plein. Et dans tous les cas, l'accord de l'administration reste nécessaire : c'est une négociation.
Entre un plancher et un plafond fixés par le décret n° 2019-1596, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-746 du 6 août 2026 : le plancher se calcule par tranches d'ancienneté — un sixième de mois par année jusqu'à dix ans, puis un cinquième, un quart et un tiers —, le plafond vaut un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année, dans la limite de vingt-quatre ans. Entre les deux : la négociation.
Oui — c'est l'un de ses grands avantages sur la démission : l'agent bénéficie de l'allocation de retour à l'emploi, versée selon les cas par France Travail ou par l'administration en auto-assurance. Attention toutefois aux délais de carence et au différé d'indemnisation lié à l'indemnité perçue : le cabinet intègre ces paramètres au chiffrage global.
Oui : la rupture conventionnelle n'est pas un droit, et le refus n'a pas à être spécialement motivé. Mais un refus se travaille — demande mieux argumentée, calendrier adapté aux besoins du service, coût comparé d'un contentieux latent. Le cabinet construit le dossier qui rend l'accord plus intéressant que le statu quo : c'est ainsi que les portes s'ouvrent.
La réponse du cabinet
Les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI, dans les trois versants. En sont exclus les stagiaires, les agents en CDD et ceux qui ont atteint l'âge d'ouverture des droits à la retraite avec une durée d'assurance suffisante pour le taux plein. Et dans tous les cas, l'accord de l'administration reste nécessaire : c'est une négociation.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Entre un plancher et un plafond fixés par le décret n° 2019-1596, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-746 du 6 août 2026 : le plancher se calcule par tranches d'ancienneté — un sixième de mois par année jusqu'à dix ans, puis un cinquième, un quart et un tiers —, le plafond vaut un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année, dans la limite de vingt-quatre ans. Entre les deux : la négociation.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Oui — c'est l'un de ses grands avantages sur la démission : l'agent bénéficie de l'allocation de retour à l'emploi, versée selon les cas par France Travail ou par l'administration en auto-assurance. Attention toutefois aux délais de carence et au différé d'indemnisation lié à l'indemnité perçue : le cabinet intègre ces paramètres au chiffrage global.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Oui : la rupture conventionnelle n'est pas un droit, et le refus n'a pas à être spécialement motivé. Mais un refus se travaille — demande mieux argumentée, calendrier adapté aux besoins du service, coût comparé d'un contentieux latent. Le cabinet construit le dossier qui rend l'accord plus intéressant que le statu quo : c'est ainsi que les portes s'ouvrent.
Toutes les questions fréquentesPremier rendez-vous
Avocat au Barreau du Mans, Maître Océane DEZALAY vous reçoit au cabinet, en visioconférence ou à domicile — en droit public, droit de la santé et droit immobilier. Dès la première consultation, vous repartez avec une lecture juridique de votre dossier, les délais à ne pas manquer et une stratégie claire.
Première consultation d'une heure — 123 € TTC
