Impayés
Recouvrer les loyers impayés
Commandement de payer, clause résolutoire, caution, garanties : l'impayé se traite tôt et dans les formes. Le cabinet conduit la procédure jusqu'à l'expulsion — ou l'échéancier qui sauve le bail.
Immobilier — expertise
Défendre bailleurs
et locataires.
Loyers impayés, congé contesté, logement indigne, bail commercial à renouveler : la location est un contrat sous haute tension législative, où chaque acte obéit à un formalisme précis. Le cabinet défend bailleurs et locataires — avec la même exigence, des deux côtés de la barre.
Comprendre
Le bail, un équilibre surveillé.
Habitation, meublé, commercial : chaque bail relève d'un statut d'ordre public qui encadre loyer, durée, congés et réparations. Connaître son statut — et ses délais — est la première des protections.
01
Conclure
Choix du régime, rédaction du bail, état des lieux, garanties : un contrat bien rédigé prévient l'essentiel des litiges. Le cabinet rédige et relit baux d'habitation comme baux commerciaux — et purge les clauses réputées non écrites avant qu'elles ne fassent procès.
02
Exécuter
Loyers, charges, réparations, troubles de jouissance, sous-location : la vie du bail est faite d'obligations croisées. Le cabinet remet chacun face aux siennes — mise en demeure, procédure ou négociation — sans jamais laisser une situation s'installer par lassitude.
03
Dénouer
Congés, résiliation, clause résolutoire, expulsion, renouvellement commercial et indemnité d'éviction : la fin du bail concentre les enjeux les plus lourds. Le cabinet sécurise chaque acte, chaque motif et chaque délai — la validité du congé se joue sur des détails.
Nos interventions
Du bail signé au bail
dénoué.
Bailleur privé, investisseur, commerçant ou locataire : six interventions du cabinet pour que le contrat de location tienne ses promesses.
Congés
Délivrer ou contester un congé
Vente, reprise, motif légitime et sérieux : le congé obéit à des délais stricts et à des mentions rigoureuses, et sa nullité se plaide. Le cabinet le rédige côté bailleur — le désamorce côté locataire.
Décence
Faire respecter la décence du logement
Humidité, installations dangereuses, indécence : le locataire a droit à un logement digne. Le cabinet obtient travaux, réduction de loyer ou relogement — et défend le bailleur de bonne foi injustement mis en cause.
Dépôt
Solder les comptes de sortie
État des lieux, dépôt de garantie, réparations locatives, vétusté : la sortie du logement nourrit un contentieux massif et récurrent. Le cabinet fait sereinement la part des choses — pièces et chiffres à l'appui.
Commercial
Sécuriser le bail commercial
Indemnité d'éviction, renouvellement, loyer déplafonné, droit au maintien : le statut des baux commerciaux protège le fonds. Le cabinet le manie au service du commerçant comme du propriétaire.
Expulsion
Mener la procédure au bout
Assignation, audience, délais de grâce, trêve hivernale, concours de la force publique : l'expulsion est un chemin balisé. Le cabinet le parcourt sans faux pas — et engage la responsabilité de l'État s'il refuse.
Vos repères
Les échéances du bail.
Congés, impayés, restitutions : en matière de baux, celui qui connaît ses délais part avec un coup d'avance. Quatre repères essentiels.
6 mois / 3 mois
Délivrer le congé à temps
Selon le bail
Six mois avant l'échéance pour un congé de bailleur en location nue, trois mois en meublé — et un formalisme strict. Un congé tardif ou mal motivé ne produit aucun effet.
6 semaines
Attendre l'effet du commandement
Clause résolutoire
Le commandement de payer laisse six semaines au locataire pour régler avant que la clause résolutoire ne joue. Chaque mention manquante peut ruiner la procédure.
1 ou 2 mois
Restituer le dépôt de garantie
Après l'état des lieux
Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon : passé le délai, le dépôt de garantie produit une majoration de 10 % par mois de retard entamé.
Trois ans
Réclamer les sommes du bail
La prescription locative
Loyers, charges, régularisations et actions issues du bail d'habitation se prescrivent par trois ans — un an seulement pour la révision du loyer. Les vieux comptes se soldent vite.
Aller plus loin
Cette expertise s'inscrit dans l'ensemble de notre pratique du droit immobilier,
et chaque délai mérite d'être vérifié.
Questions fréquentes
Ce que l'on demande le plus
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Comptez généralement douze à vingt-quatre mois entre le premier impayé et la libération effective des lieux : commandement de payer, audience, délais de paiement éventuels, trêve hivernale, concours de la force publique. D'où l'importance d'agir dès le deuxième impayé et de ne commettre aucune erreur de procédure — chaque faux pas se paie en mois.
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Oui, par un congé pour reprise au profit de vous-même ou d'un proche limitativement désigné, délivré au moins six mois avant l'échéance du bail avec le motif et le bénéficiaire précisés. La reprise doit être réelle et sérieuse : un congé de complaisance expose à des dommages et intérêts. Le cabinet sécurise l'opération de bout en bout.
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La contrepartie du refus de renouveler un bail commercial : elle répare la perte du fonds — valeur du fonds ou coût du transfert, frais de déménagement et de réinstallation, droits de mutation. Son montant se discute âprement, expertise à l'appui. Le cabinet la chiffre et la négocie, côté commerçant évincé comme côté bailleur qui reprend ses murs.
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Le bailleur doit délivrer un logement décent : sans risque pour la santé, doté des équipements essentiels et d'une performance énergétique minimale. Signalez les désordres par écrit, sollicitez les travaux, puis saisissez la commission de conciliation ou le juge — qui peut ordonner les travaux, réduire le loyer ou suspendre son paiement. Le cabinet monte le dossier preuve à l'appui.
La réponse du cabinet
Mon locataire ne paie plus : combien de temps pour l'expulser ?
Comptez généralement douze à vingt-quatre mois entre le premier impayé et la libération effective des lieux : commandement de payer, audience, délais de paiement éventuels, trêve hivernale, concours de la force publique. D'où l'importance d'agir dès le deuxième impayé et de ne commettre aucune erreur de procédure — chaque faux pas se paie en mois.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Puis-je récupérer mon logement pour y habiter ?
Oui, par un congé pour reprise au profit de vous-même ou d'un proche limitativement désigné, délivré au moins six mois avant l'échéance du bail avec le motif et le bénéficiaire précisés. La reprise doit être réelle et sérieuse : un congé de complaisance expose à des dommages et intérêts. Le cabinet sécurise l'opération de bout en bout.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Qu'est-ce que l'indemnité d'éviction du bail commercial ?
La contrepartie du refus de renouveler un bail commercial : elle répare la perte du fonds — valeur du fonds ou coût du transfert, frais de déménagement et de réinstallation, droits de mutation. Son montant se discute âprement, expertise à l'appui. Le cabinet la chiffre et la négocie, côté commerçant évincé comme côté bailleur qui reprend ses murs.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Le logement que je loue est humide et mal isolé : quels sont mes droits ?
Le bailleur doit délivrer un logement décent : sans risque pour la santé, doté des équipements essentiels et d'une performance énergétique minimale. Signalez les désordres par écrit, sollicitez les travaux, puis saisissez la commission de conciliation ou le juge — qui peut ordonner les travaux, réduire le loyer ou suspendre son paiement. Le cabinet monte le dossier preuve à l'appui.
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