Immobilier — expertise
Fissures qui s'élargissent, infiltrations, chantier bâclé ou abandonné : la construction est le domaine le plus garanti du droit français — à condition d'agir dans les délais. Le cabinet qualifie chaque désordre, active la bonne garantie et vous mène de l'expertise à la réparation intégrale.
Comprendre
Parfait achèvement, biennale, décennale : chaque désordre de construction relève d'une garantie propre, avec son délai et son régime. Bien qualifier — et vite — décide de tout le dossier.
Fissure structurelle ou simple défaut esthétique ? Équipement dissociable ou élément d'ouvrage ? La qualification du désordre détermine la garantie applicable, le délai et le débiteur. Le cabinet l'établit avec méthode — photographies, constats, avis techniques — avant toute mise en demeure.
Mise en demeure du constructeur, déclaration à l'assureur dommages-ouvrage, action en justice : chaque garantie s'active selon un formalisme précis, et une déclaration mal rédigée peut coûter la prise en charge. Le cabinet rédige chaque acte — et surveille les délais de réponse de l'assureur.
Réparation en nature, indemnisation, pénalités de retard, préjudice de jouissance : la victoire se mesure au chiffrage. Le cabinet discute chaque poste de préjudice au vu du rapport d'expertise — et suit pas à pas l'exécution des travaux de reprise jusqu'à la levée du dernier désordre.
Nos interventions
Du premier désordre constaté à la réparation achevée, six interventions du cabinet pour faire valoir les garanties de la construction.
Réception
Point de départ de toutes les garanties, la réception se prépare : réserves précises, procès-verbal complet, consignation du solde. Le cabinet vous assiste ce jour-là — ou fait constater la réception tacite.
Expertise
Le référé-expertise fige la preuve avant qu'elle ne disparaisse : désordres décrits, causes établies, responsabilités esquissées. Le cabinet saisit le juge, vous assiste aux réunions — et discute chaque conclusion.
Dommages-ouvrage
Préfinancement de la réparation sans attendre le procès : la dommages-ouvrage répond en délais contraints — 60 jours pour se prononcer, 90 pour offrir. Le cabinet fait respecter ce calendrier à la lettre.
Décennale
Solidité compromise, impropriété à destination : pendant dix ans, constructeurs et assureurs décennaux répondent des désordres graves. Le cabinet monte et conduit l'action — au fond comme en référé.
Abandon
Chantier déserté, entreprise défaillante ou liquidée : constat, mise en demeure, résiliation, garant de livraison en CCMI. Le cabinet organise la reprise du chantier — et le chiffrage du surcoût.
Recours
Constructeur, sous-traitants, maître d'œuvre, assureurs : la réparation se répartit entre responsables. Le cabinet conduit les recours et les appels en garantie — jusqu'au recouvrement effectif des sommes.
Les bons réflexes
Face à un désordre de construction, les premières semaines décident souvent de l'issue. Quatre réflexes simples, avant même de venir au cabinet.
Dès le désordre
La preuve d'abord
Photographies datées, relevés d'humidité, témoignages : un désordre évolue, la preuve de son état initial disparaît. Constituez le dossier avant toute réparation.
Par écrit
Jamais par téléphone
Chaque signalement au constructeur ou à l'assureur se fait par lettre recommandée : c'est elle qui interrompt certains délais et fait foi. Le téléphone ne laisse aucune trace.
Avant travaux
Sauf urgence réelle
Réparer avant l'expertise, c'est effacer la preuve — et parfois perdre la garantie. Seules les mesures conservatoires urgentes se justifient, constat à l'appui.
Sans tarder
Un an, deux ans, dix ans
Parfait achèvement, biennale, décennale, dommages-ouvrage : chaque garantie a son horloge, lancée à la réception. Une consultation précoce évite la forclusion.
Aller plus loin
Cette expertise s'inscrit dans l'ensemble de notre pratique du droit immobilier,
et chaque délai mérite d'être vérifié.
Questions fréquentes
Le parfait achèvement couvre, un an durant, tous les désordres signalés à la réception ou pendant l'année qui suit ; la biennale, deux ans, les équipements dissociables ; la décennale, dix ans, les désordres compromettant la solidité ou rendant le bien impropre à sa destination. La qualification est technique, souvent discutée — c'est le premier travail du cabinet.
À préfinancer la réparation des désordres de nature décennale sans attendre qu'un juge départage les responsables. Souscrite par le maître d'ouvrage avant le chantier, elle doit se prononcer dans les soixante jours de la déclaration et offrir dans les quatre-vingt-dix — son silence ouvre des sanctions. Un levier puissant, trop souvent sous-employé.
Presque toujours en pratique : elle décrit les désordres, en établit les causes et prépare la répartition des responsabilités — le tout au contradictoire, ce qui rend ses conclusions difficilement contestables. Obtenue en référé sans attendre un procès au fond, elle interrompt en outre la prescription. Le cabinet vous assiste à chaque réunion d'expertise.
Non : la garantie décennale est obligatoirement assurée, et l'action directe contre l'assureur du constructeur survit à la disparition de l'entreprise. L'assurance dommages-ouvrage, le garant de livraison en CCMI ou les sous-traitants offrent d'autres voies. Le cabinet identifie les débiteurs solvables — et concentre l'action sur eux.
La réponse du cabinet
Le parfait achèvement couvre, un an durant, tous les désordres signalés à la réception ou pendant l'année qui suit ; la biennale, deux ans, les équipements dissociables ; la décennale, dix ans, les désordres compromettant la solidité ou rendant le bien impropre à sa destination. La qualification est technique, souvent discutée — c'est le premier travail du cabinet.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
À préfinancer la réparation des désordres de nature décennale sans attendre qu'un juge départage les responsables. Souscrite par le maître d'ouvrage avant le chantier, elle doit se prononcer dans les soixante jours de la déclaration et offrir dans les quatre-vingt-dix — son silence ouvre des sanctions. Un levier puissant, trop souvent sous-employé.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Presque toujours en pratique : elle décrit les désordres, en établit les causes et prépare la répartition des responsabilités — le tout au contradictoire, ce qui rend ses conclusions difficilement contestables. Obtenue en référé sans attendre un procès au fond, elle interrompt en outre la prescription. Le cabinet vous assiste à chaque réunion d'expertise.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Non : la garantie décennale est obligatoirement assurée, et l'action directe contre l'assureur du constructeur survit à la disparition de l'entreprise. L'assurance dommages-ouvrage, le garant de livraison en CCMI ou les sous-traitants offrent d'autres voies. Le cabinet identifie les débiteurs solvables — et concentre l'action sur eux.
Toutes les questions fréquentesPremier rendez-vous
Avocat au Barreau du Mans, Maître Océane DEZALAY vous reçoit au cabinet, en visioconférence ou à domicile — en droit public, droit de la santé et droit immobilier. Dès la première consultation, vous repartez avec une lecture juridique de votre dossier, les délais à ne pas manquer et une stratégie claire.
Première consultation d'une heure — 123 € TTC
