Contrat
Relire avant de signer
Notice descriptive floue, délais élastiques, pénalités minorées, travaux imposés : le contrat type n'est pas toujours conforme. Le cabinet le corrige avant signature — la consultation la plus rentable du projet.
Immobilier — expertise
Sécuriser votre logement neuf.
Acheter sur plan ou faire construire sa maison, c'est payer avant de recevoir : la loi compense ce risque par des protections d'ordre public — garanties financières, échéanciers encadrés, pénalités de retard. Le cabinet les fait respecter, du contrat signé jusqu'aux clés remises.
Comprendre
Payer avant de recevoir,
sans risque.
VEFA — l'achat sur plan — et CCMI — le contrat de construction de maison individuelle — encadrent strictement prix, délais, paiements et garanties. Deux régimes d'ordre public : nul ne peut y renoncer.
01
Avant de signer
Notice descriptive, plans, échéancier, pénalités, garantie financière d'achèvement ou de livraison : tout se joue dans le contrat. Le cabinet le relit avant signature, traque les clauses irrégulières — et vérifie que le constructeur présente bien les garanties exigées par la loi.
02
Pendant le chantier
Appels de fonds conformes à l'avancement, visites, retards, abandon : le cabinet contrôle chaque appel de fonds un à un, met en demeure dès le tout premier dérapage — et active le garant de livraison ou d'achèvement quand le constructeur défaille. Le chantier repart, à ses frais.
03
À la livraison
Réserves, refus de livraison, consignation du solde de 5 %, pénalités de retard : la remise des clés est un acte juridique majeur, qui se prépare. Le cabinet vous assiste sur place ce jour-là, chiffre précisément les pénalités dues — et poursuit la levée des réserves jusqu'à la toute dernière.
Nos interventions
Du contrat aux clés.
Six interventions du cabinet pour que l'achat sur plan ou la construction de votre maison tienne ses promesses — de prix, de délais et de qualité.
Appels de fonds
Contrôler chaque paiement
En VEFA comme en CCMI, l'échéancier légal plafonne chaque appel de fonds selon l'avancement réel du chantier. Le cabinet vérifie, conteste les appels prématurés — et sécurise le solde jusqu'à la livraison.
Retards
Faire payer chaque jour de retard
Livraison repoussée sans cause légitime : les pénalités courent, le préjudice s'accumule — loyers, crédit relais, garde-meubles. Le cabinet met en demeure, chiffre et recouvre l'intégralité des sommes.
Défaillance
Activer les garants financiers
Constructeur en liquidation, chantier arrêté : la garantie de livraison en CCMI et la garantie financière d'achèvement en VEFA financent la fin des travaux. Le cabinet les met en jeu sans perdre un seul jour.
Livraison
Réceptionner en position de force
Visite préalable, liste des réserves, consignation du solde, refus motivé si le logement est inhabitable : la livraison se prépare comme une audience. Le cabinet vous accompagne, sur place s'il le faut.
Conformité
Obtenir ce qui était promis
Surface moindre, prestations au rabais, notice non respectée : le promoteur doit livrer ce qu'il a vendu. Le cabinet obtient la conformité du bien livré — ou la compensation financière du manquement.
Vos repères
Le calendrier du
logement neuf.
De la signature aux dernières réserves, quatre échéances rythment l'opération — et conditionnent vos recours.
Dix jours
Se rétracter sans motif
Après la signature
L'acquéreur non professionnel dispose de dix jours pour se rétracter après la réception du contrat signé — sans motif ni pénalité. Passé ce délai, l'engagement est ferme.
Au fil du chantier
Payer selon l'avancement
Jamais en avance
35 % aux fondations, 70 % hors d'eau, 95 % à l'achèvement en VEFA : tout appel de fonds dépassant l'avancement réel est irrégulier — et se conteste immédiatement.
À la livraison
Consigner le solde
5 % sous séquestre
Des réserves à la livraison ? Le solde de 5 % se consigne — il n'est versé qu'après leur levée. Un levier décisif, à ne jamais abandonner contre les clés.
Treize mois
Signaler les défauts apparents
Le délai VEFA
En VEFA, l'acquéreur signale les défauts apparents pendant un mois après la livraison — et peut agir en justice pendant treize mois. Ensuite, restent les garanties classiques.
Aller plus loin
Cette expertise s'inscrit dans l'ensemble de notre pratique du droit immobilier,
et chaque délai mérite d'être vérifié.
Questions fréquentes
Ce que l'on demande le plus
-
Vérifier d'abord la légitimité du report : intempéries justifiées et force majeure suspendent les délais — la mauvaise organisation du chantier, non. Puis mettre en demeure, chiffrer le préjudice — loyers, intérêts intercalaires, double déménagement — et réclamer les pénalités contractuelles. Le cabinet mène cette discussion, au besoin devant le juge.
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La VEFA est un achat : le promoteur vend un logement à construire sur son terrain, avec garantie financière d'achèvement. Le CCMI est un contrat de construction : vous êtes propriétaire du terrain, le constructeur bâtit à prix et délais convenus, sous garantie de livraison. Deux régimes d'ordre public, deux jeux de protections — que le cabinet maîtrise.
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Oui, si les défauts le rendent impropre à l'habitation — pas pour de simples finitions, qui relèvent des réserves et de la consignation du solde. Le refus se motive par écrit, constat à l'appui, car il engage la suite du rapport de force. Le cabinet vous assiste à la visite préalable et le jour de la remise des clés, pour trancher au bon niveau.
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C'est précisément le risque que couvrent les garanties légales : en CCMI, le garant de livraison doit faire achever la maison au prix convenu ; en VEFA, la garantie financière d'achèvement finance la fin des travaux. Le cabinet déclare votre créance, met le garant en demeure et suit le chantier de reprise jusqu'à la livraison effective.
La réponse du cabinet
Le promoteur repousse la livraison : que faire ?
Vérifier d'abord la légitimité du report : intempéries justifiées et force majeure suspendent les délais — la mauvaise organisation du chantier, non. Puis mettre en demeure, chiffrer le préjudice — loyers, intérêts intercalaires, double déménagement — et réclamer les pénalités contractuelles. Le cabinet mène cette discussion, au besoin devant le juge.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Quelle différence entre VEFA et CCMI ?
La VEFA est un achat : le promoteur vend un logement à construire sur son terrain, avec garantie financière d'achèvement. Le CCMI est un contrat de construction : vous êtes propriétaire du terrain, le constructeur bâtit à prix et délais convenus, sous garantie de livraison. Deux régimes d'ordre public, deux jeux de protections — que le cabinet maîtrise.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Puis-je refuser la livraison d'un logement défectueux ?
Oui, si les défauts le rendent impropre à l'habitation — pas pour de simples finitions, qui relèvent des réserves et de la consignation du solde. Le refus se motive par écrit, constat à l'appui, car il engage la suite du rapport de force. Le cabinet vous assiste à la visite préalable et le jour de la remise des clés, pour trancher au bon niveau.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Le constructeur a déposé le bilan en plein chantier ?
C'est précisément le risque que couvrent les garanties légales : en CCMI, le garant de livraison doit faire achever la maison au prix convenu ; en VEFA, la garantie financière d'achèvement finance la fin des travaux. Le cabinet déclare votre créance, met le garant en demeure et suit le chantier de reprise jusqu'à la livraison effective.
Toutes les questions fréquentesPremier rendez-vous
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Avocat au Barreau du Mans, Maître Océane DEZALAY vous reçoit au cabinet, en visioconférence ou à domicile — en droit public, droit de la santé et droit immobilier. Dès la première consultation, vous repartez avec une lecture juridique de votre dossier, les délais à ne pas manquer et une stratégie claire.
Première consultation d'une heure — 123 € TTC