Immobilier — expertise
La maison achetée révèle ses défauts : humidité masquée, charpente infestée, assainissement non conforme. L'acquéreur n'est pas démuni — et le vendeur pas toujours responsable. Le cabinet fait la part du droit, organise la preuve et conduit l'action dans le bref délai de deux ans.
Comprendre
Le vice caché est un défaut antérieur à la vente, non apparent lors de l'achat et rendant le bien impropre à son usage — ou le diminuant si fortement que l'acquéreur n'aurait pas acheté, ou à moindre prix.
Antérieur à la vente, caché lors des visites, suffisamment grave : les trois conditions se prouvent — rapports d'expertise, devis, factures anciennes, témoignages. Le cabinet évalue vos chances avec une totale franchise avant d'engager l'action, car tout défaut n'est pas un vice caché.
Rendre le bien et récupérer le prix, ou le garder et obtenir une réduction : l'action rédhibitoire et l'action estimatoire s'offrent à l'acquéreur. S'y ajoutent, selon les cas, le dol du vendeur ou la responsabilité des diagnostiqueurs. Le cabinet choisit le terrain le plus sûr.
Expertise amiable ou judiciaire, mise en demeure, assignation dans le délai de deux ans : la procédure se mène au rythme de la preuve et du calendrier. Le cabinet négocie fermement chaque fois que c'est possible — et plaide quand il le faut, dommages et intérêts compris.
Nos interventions
Acquéreur déçu ou vendeur mis en cause : six interventions du cabinet pour dénouer le contentieux de la vente immobilière.
Diagnostic
Humidité, mérule, termites, fissures structurelles, assainissement non conforme : le cabinet fait établir la réalité, l'ancienneté et la gravité du défaut par les bons experts — le socle de toute action qui prospère.
Délais
Deux ans à compter de la découverte du vice, vingt ans au maximum après la vente : le point de départ se prouve et se discute pied à pied. Le cabinet le verrouille — et interrompt la prescription à temps.
Dol
Travaux de camouflage, sinistres passés sous silence, clause de non-garantie neutralisée : le vendeur de mauvaise foi perd ses protections. Le cabinet rassemble les indices — et change le dossier.
Diagnostiqueurs
Diagnostics erronés, contrôles bâclés : le diagnostiqueur et son assureur répondent de leurs manquements. Une cible souvent plus solvable — que le cabinet attrait dès que la faute existe.
Négociation
Beaucoup de dossiers se dénouent sans procès : réduction négociée du prix, prise en charge de travaux, protocole d'accord. Le cabinet chiffre votre position — et négocie, l'ombre du juge derrière lui.
Défense
Vendeur de bonne foi, vous êtes assigné ? Clause de non-garantie, vice apparent, prescription : les moyens de défense abondent. Le cabinet les fait valoir — et appelle vos propres vendeurs en garantie.
Les bons réflexes
Dès la découverte du défaut, quelques réflexes préservent vos droits — que vous soyez acquéreur ou vendeur.
Dès la découverte
Le délai court
Le délai de deux ans court à compter de la découverte du vice dans toute son ampleur. Faites-la constater — expertise, constat, devis daté — pour en garder la maîtrise.
Avant tout
L'état des lieux d'abord
Réparer efface la preuve du vice et de son ancienneté. Avant tous travaux, faites constater — puis conservez factures et éléments déposés, qui restent des pièces.
Par écrit
La loyauté paie
Une mise en demeure précise, chiffrée et documentée ouvre souvent la négociation — et prépare le procès si elle échoue. Le cabinet la rédige à bon escient.
Sans attendre
La stratégie d'abord
Rédhibitoire, estimatoire, dol, diagnostiqueurs : chaque terrain d'action commande sa preuve. Une consultation précoce évite bien des faux départs.
Aller plus loin
Cette expertise s'inscrit dans l'ensemble de notre pratique du droit immobilier,
et chaque délai mérite d'être vérifié.
Questions fréquentes
Un défaut antérieur à la vente, non décelable par un acquéreur normalement diligent lors des visites, et si grave qu'il rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement la valeur. Une toiture fatiguée mais visible n'en est pas un ; une charpente infestée dissimulée sous un doublage, oui. Chaque situation s'apprécie au cas par cas, preuves à l'appui.
Au choix : l'annulation de la vente avec restitution du prix — l'action rédhibitoire — ou une réduction du prix à hauteur du coût des reprises — l'action estimatoire. Si le vendeur connaissait le vice, s'y ajoutent tous les dommages et intérêts : frais de relogement, préjudice de jouissance, travaux annexes. Le cabinet chiffre chaque poste.
Elle protège le vendeur non professionnel de bonne foi — c'est sa fonction. Mais elle tombe si l'acquéreur prouve que le vendeur connaissait le vice : travaux de dissimulation, sinistres antérieurs, déclarations mensongères. Et elle ne protège jamais le vendeur professionnel, qui est réputé connaître les défauts de la chose qu'il vend.
Le diagnostiqueur qui a manqué à ses obligations — termites non détectés, amiante ignorée, surface erronée — engage sa responsabilité envers l'acquéreur, et son assurance professionnelle garantit la condamnation. C'est souvent la voie la plus efficace lorsque le vendeur est insolvable ou de bonne foi. Le cabinet l'explore dans chaque dossier.
La réponse du cabinet
Un défaut antérieur à la vente, non décelable par un acquéreur normalement diligent lors des visites, et si grave qu'il rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement la valeur. Une toiture fatiguée mais visible n'en est pas un ; une charpente infestée dissimulée sous un doublage, oui. Chaque situation s'apprécie au cas par cas, preuves à l'appui.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Au choix : l'annulation de la vente avec restitution du prix — l'action rédhibitoire — ou une réduction du prix à hauteur du coût des reprises — l'action estimatoire. Si le vendeur connaissait le vice, s'y ajoutent tous les dommages et intérêts : frais de relogement, préjudice de jouissance, travaux annexes. Le cabinet chiffre chaque poste.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Elle protège le vendeur non professionnel de bonne foi — c'est sa fonction. Mais elle tombe si l'acquéreur prouve que le vendeur connaissait le vice : travaux de dissimulation, sinistres antérieurs, déclarations mensongères. Et elle ne protège jamais le vendeur professionnel, qui est réputé connaître les défauts de la chose qu'il vend.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Le diagnostiqueur qui a manqué à ses obligations — termites non détectés, amiante ignorée, surface erronée — engage sa responsabilité envers l'acquéreur, et son assurance professionnelle garantit la condamnation. C'est souvent la voie la plus efficace lorsque le vendeur est insolvable ou de bonne foi. Le cabinet l'explore dans chaque dossier.
Toutes les questions fréquentesPremier rendez-vous
Avocat au Barreau du Mans, Maître Océane DEZALAY vous reçoit au cabinet, en visioconférence ou à domicile — en droit public, droit de la santé et droit immobilier. Dès la première consultation, vous repartez avec une lecture juridique de votre dossier, les délais à ne pas manquer et une stratégie claire.
Première consultation d'une heure — 123 € TTC
