Droit de la santé — expertise
Un accident médical grave peut survenir sans qu'aucune faute ne soit commise — c'est l'aléa thérapeutique. La loi du 4 mars 2002 a créé pour ces victimes un droit à indemnisation par la solidarité nationale, via l'ONIAM, sous conditions d'anormalité et de gravité. Le cabinet vérifie vos droits, monte le dossier et discute l'offre.
Comprendre
L'aléa thérapeutique est l'accident médical non fautif : la réalisation d'un risque inhérent à l'acte de soin, que la science ne permettait pas de maîtriser. Lorsqu'il est anormal et grave, la solidarité nationale le répare — sans procès en responsabilité.
Le dommage doit être anormal au regard de votre état de santé initial et de son évolution prévisible : des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles l'acte exposait, ou un risque dont la réalisation était peu probable. C'est le premier verrou du droit à indemnisation — et le plus disputé.
L'ONIAM n'indemnise que les accidents graves : plus de 24 % d'atteinte permanente, arrêt des activités professionnelles ou gêne dans les actes de la vie courante pendant au moins six mois, inaptitude définitive, ou troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence. Chaque critère se démontre.
La CCI ordonne une expertise gratuite, rend un avis, puis l'ONIAM adresse son offre — que rien n'oblige à accepter. Trop basse, incomplète, tardive : l'offre se discute, et le juge peut être saisi. Le cabinet mène cette négociation en chiffrant chaque poste de la nomenclature Dintilhac.
Nos interventions
La solidarité nationale n'indemnise pas d'office : il faut qualifier l'aléa, franchir les seuils, convaincre l'expertise — puis discuter l'offre de l'ONIAM, rarement à la hauteur du préjudice réel. Le cabinet s'en charge.
Qualification
Complication opératoire, réaction imprévisible, échec inexplicable : l'aléa se distingue de la faute — et la frontière décide du débiteur. Le cabinet explore d'abord la piste de la faute, avant de mobiliser, en dernier lieu, la solidarité nationale.
Anormalité
Conséquences notablement plus graves que l'évolution prévisible de votre état, risque peu probable : l'anormalité s'argumente médicalement et juridiquement. C'est le terrain où se perdent les dossiers mal préparés — le cabinet le laboure en amont.
Gravité
24 % d'atteinte permanente, six mois d'arrêt ou de gêne, inaptitude, troubles graves dans les conditions d'existence : les seuils ouvrent la porte de l'ONIAM. Le cabinet documente chaque critère — car quelques points font parfois tout basculer.
CCI
Gratuite et relativement rapide, la commission ordonne l'expertise et rend son avis en principe sous six mois. Le cabinet rédige la saisine, prépare l'expertise avec un médecin-conseil et vous représente à l'audience de la commission, jusqu'à l'avis.
Offre ONIAM
Les barèmes de l'ONIAM sont inférieurs à ceux des juridictions : son offre se discute, poste par poste, et se refuse s'il le faut — le juge pouvant alors être saisi. Le cabinet compare systématiquement l'offre aux références jurisprudentielles.
Contentieux
Avis défavorable, offre trop basse, silence : le juge peut toujours être saisi — tribunal administratif pour l'hôpital, juge judiciaire pour la clinique. La voie CCI n'épuise jamais vos droits ; elle les prépare, et le cabinet les plaide jusqu'au dernier poste.
Vos repères
Le droit à la solidarité nationale se gagne condition après condition — anormalité, gravité, procédure, offre. Quatre repères pour savoir où vous en êtes.
Sans faute
Avant tout renoncement
Avant de plaider l'aléa, le cabinet vérifie qu'aucune faute — technique, d'organisation ou d'information — n'est démontrable : la responsabilité offre souvent une meilleure réparation.
24 %
Les seuils de l'ONIAM
Atteinte permanente supérieure à 24 %, six mois d'arrêt ou de gêne, inaptitude définitive, troubles graves : un seul critère rempli suffit — encore faut-il le documenter précisément.
Six mois
Expertise gratuite, avis rapide
La commission rend son avis en principe dans les six mois de la saisine, après expertise gratuite. Une voie précieuse — qui suspend la prescription sans fermer celle du juge.
Rien d'automatique
Les barèmes ONIAM
L'offre de l'ONIAM suit des barèmes inférieurs aux références judiciaires. Elle se négocie, se complète — et se refuse, le cas échéant, devant le juge. Ne signez jamais sans vérification.
Aller plus loin
Cette expertise s'inscrit dans l'ensemble de notre pratique du dommage corporel,
et chaque délai mérite d'être vérifié.
Questions fréquentes
Un accident médical survenu sans faute : la réalisation d'un risque inhérent à l'acte de soin, que l'état de la science ne permettait pas de maîtriser — complication opératoire imprévisible, réaction exceptionnelle à un traitement. Depuis la loi du 4 mars 2002, la solidarité nationale l'indemnise sous conditions d'anormalité et de gravité.
Un dommage anormal au regard de votre état initial et de son évolution prévisible, et un seuil de gravité : plus de 24 % d'atteinte permanente, arrêt d'activité ou gêne dans la vie courante d'au moins six mois consécutifs, inaptitude définitive à l'activité exercée, ou troubles particulièrement graves dans vos conditions d'existence.
Non — et elle mérite presque toujours discussion : les barèmes de l'ONIAM sont sensiblement inférieurs aux indemnisations accordées par les juridictions. L'offre peut être négociée poste par poste, complétée, ou refusée ; le juge peut alors être saisi. Ne signez aucune quittance sans avoir fait vérifier le chiffrage.
Dix ans à compter de la consolidation de votre dommage, comme pour toute action en indemnisation médicale. La saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation suspend ce délai pendant toute la procédure — un avantage de plus de la voie amiable. Faites dater votre échéance avant toute décision.
La réponse du cabinet
Un accident médical survenu sans faute : la réalisation d'un risque inhérent à l'acte de soin, que l'état de la science ne permettait pas de maîtriser — complication opératoire imprévisible, réaction exceptionnelle à un traitement. Depuis la loi du 4 mars 2002, la solidarité nationale l'indemnise sous conditions d'anormalité et de gravité.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Un dommage anormal au regard de votre état initial et de son évolution prévisible, et un seuil de gravité : plus de 24 % d'atteinte permanente, arrêt d'activité ou gêne dans la vie courante d'au moins six mois consécutifs, inaptitude définitive à l'activité exercée, ou troubles particulièrement graves dans vos conditions d'existence.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Non — et elle mérite presque toujours discussion : les barèmes de l'ONIAM sont sensiblement inférieurs aux indemnisations accordées par les juridictions. L'offre peut être négociée poste par poste, complétée, ou refusée ; le juge peut alors être saisi. Ne signez aucune quittance sans avoir fait vérifier le chiffrage.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Dix ans à compter de la consolidation de votre dommage, comme pour toute action en indemnisation médicale. La saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation suspend ce délai pendant toute la procédure — un avantage de plus de la voie amiable. Faites dater votre échéance avant toute décision.
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Avocat au Barreau du Mans, Maître Océane DEZALAY vous reçoit au cabinet, en visioconférence ou à domicile — en droit public, droit de la santé et droit immobilier. Dès la première consultation, vous repartez avec une lecture juridique de votre dossier, les délais à ne pas manquer et une stratégie claire.
Première consultation d'une heure — 123 € TTC
