Droit de la santé — expertise
Erreur de diagnostic, faute chirurgicale, retard de prise en charge, défaut d'information sur les risques : lorsque le soin s'écarte des règles de l'art, le préjudice doit être réparé — intégralement. Le cabinet prouve la faute, vous assiste à l'expertise et conduit votre indemnisation, de la CCI au procès.
Comprendre
Il y a faute médicale lorsque le soin s'écarte des règles de l'art et des données acquises de la science : erreur technique, faute d'organisation du service, ou manquement au devoir d'information. La faute se prouve — et c'est tout l'enjeu du dossier.
Erreur de diagnostic, geste chirurgical défaillant, défaut de surveillance post-opératoire, retard de prise en charge : la faute technique s'apprécie au regard des données acquises de la science à la date des soins. Le dossier médical, la littérature et l'expertise en font la démonstration — ou la défont.
Tout patient doit être informé des risques fréquents ou graves normalement prévisibles d'un acte. À défaut, même si le geste était irréprochable, la perte de chance d'éviter le dommage et le préjudice d'impréparation se réparent — un terrain souvent décisif quand la faute technique fait débat.
Le dossier médical obtenu et lu page à page, la chronologie reconstituée, l'avis d'un médecin-conseil, puis l'expertise contradictoire : la preuve de la faute se construit méthodiquement. C'est ce travail préparatoire, mené avant toute procédure, qui fait la différence à l'expertise comme au prétoire.
Nos interventions
Chaque type de faute appelle sa stratégie : le cabinet qualifie le manquement, choisit la voie — CCI, tribunal administratif ou juge judiciaire — et chiffre l'intégralité de vos préjudices, poste par poste.
Diagnostic
Cancer méconnu, fracture ignorée, infarctus renvoyé à domicile : l'erreur ou le retard de diagnostic fait perdre des chances de guérison ou de survie. Le cabinet établit ce que la science permettait de voir, et chiffre la perte de chance subie.
Geste opératoire
Organe lésé, corps étranger oublié, geste inadapté : la faute chirurgicale se distingue du risque inhérent à l'acte par l'expertise. Le cabinet la prépare avec un médecin-conseil et discute chaque conclusion — car tout se joue là, ligne après ligne.
Prise en charge
Urgences saturées, transfert tardif, surveillance défaillante, alerte ignorée : le retard de prise en charge engage l'hôpital comme la clinique. La chronologie, minute par minute, est ici la clef — le cabinet la reconstitue pièce par pièce, heure par heure.
Information
Risque grave non annoncé, alternative passée sous silence : le défaut d'information se répare sans faute technique — perte de chance d'éviter le dommage, préjudice d'impréparation. La preuve de l'information incombe au soignant, jamais à vous.
Organisation
Effectifs insuffisants, matériel défaillant, protocoles absents, coordination manquée entre services : la faute d'organisation engage l'établissement lui-même, public comme privé. Un terrain souvent négligé, que le cabinet explore systématiquement.
Indemnisation
Déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, incidence professionnelle, tierce personne : chaque poste de la nomenclature Dintilhac est chiffré et défendu — dans la négociation avec l'assureur comme devant le juge.
Vos repères
Un dossier d'erreur médicale se gagne dans l'ordre : la pièce, l'analyse, l'expertise, le chiffrage. Quatre repères pour prendre le bon départ — à chaque étape, le cabinet vous guide.
Huit jours
La première pièce
Sur simple demande écrite, l'établissement doit communiquer votre dossier sous huit jours — deux mois s'il a plus de cinq ans. Sa lecture attentive décide de toute la stratégie.
Avant d'agir
L'avis du médecin-conseil
Avant toute procédure, un médecin-conseil évalue la réalité de la faute et l'ampleur du dommage. Cette analyse fonde le choix de la voie — CCI, amiable ou contentieuse.
Le tournant
Assistance et dires
Causalité, consolidation, taux d'atteinte : tout se joue à l'expertise. On ne s'y rend jamais seul — le cabinet vous y assiste et discute chaque conclusion défavorable.
Dix ans
À compter de la consolidation
L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage — pas de l'accident. Un point de départ protecteur, mais une échéance qui ne pardonne pas.
Aller plus loin
Cette expertise s'inscrit dans l'ensemble de notre pratique du dommage corporel,
et chaque délai mérite d'être vérifié.
Questions fréquentes
Par la méthode : obtenir le dossier médical complet, reconstituer la chronologie des soins, confronter les actes aux données acquises de la science avec un médecin-conseil, puis faire trancher l'expertise — CCI ou judiciaire. La faute ne se présume pas, elle se démontre ; c'est ce travail préparatoire qui fait la différence.
L'erreur suppose un écart aux règles de l'art — elle engage la responsabilité du soignant ou de l'établissement. L'aléa est l'accident qui survient sans faute, risque inhérent à l'acte de soin : il relève alors de la solidarité nationale, via l'ONIAM, si le dommage est anormal et suffisamment grave. La qualification décide du débiteur.
Beaucoup : même si le geste médical était techniquement irréprochable, le défaut d'information sur un risque grave qui s'est réalisé se répare — perte de chance d'avoir pu refuser ou différer l'acte, et préjudice d'impréparation. Et c'est au professionnel de prouver qu'il vous a informé, non l'inverse — mention au dossier, consentement écrit, témoignages à l'appui.
Dix ans à compter de la consolidation de votre état — la date à laquelle il cesse d'évoluer —, et non de l'acte médical. Tant que la consolidation n'est pas acquise, le délai n'a pas commencé ; en cas d'aggravation, un nouveau délai court. La saisine de la CCI suspend la prescription : faites vérifier votre situation.
La réponse du cabinet
Par la méthode : obtenir le dossier médical complet, reconstituer la chronologie des soins, confronter les actes aux données acquises de la science avec un médecin-conseil, puis faire trancher l'expertise — CCI ou judiciaire. La faute ne se présume pas, elle se démontre ; c'est ce travail préparatoire qui fait la différence.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
L'erreur suppose un écart aux règles de l'art — elle engage la responsabilité du soignant ou de l'établissement. L'aléa est l'accident qui survient sans faute, risque inhérent à l'acte de soin : il relève alors de la solidarité nationale, via l'ONIAM, si le dommage est anormal et suffisamment grave. La qualification décide du débiteur.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Beaucoup : même si le geste médical était techniquement irréprochable, le défaut d'information sur un risque grave qui s'est réalisé se répare — perte de chance d'avoir pu refuser ou différer l'acte, et préjudice d'impréparation. Et c'est au professionnel de prouver qu'il vous a informé, non l'inverse — mention au dossier, consentement écrit, témoignages à l'appui.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Dix ans à compter de la consolidation de votre état — la date à laquelle il cesse d'évoluer —, et non de l'acte médical. Tant que la consolidation n'est pas acquise, le délai n'a pas commencé ; en cas d'aggravation, un nouveau délai court. La saisine de la CCI suspend la prescription : faites vérifier votre situation.
Toutes les questions fréquentesPremier rendez-vous
Avocat au Barreau du Mans, Maître Océane DEZALAY vous reçoit au cabinet, en visioconférence ou à domicile — en droit public, droit de la santé et droit immobilier. Dès la première consultation, vous repartez avec une lecture juridique de votre dossier, les délais à ne pas manquer et une stratégie claire.
Première consultation d'une heure — 123 € TTC
