Droit de la santé — expertise
CCI, judiciaire ou amiable, l'expertise est le tournant de tout dossier de dommage corporel : causalité, consolidation, taux d'atteinte et besoins futurs s'y décident. On ne s'y rend jamais seul — le cabinet prépare vos pièces, vous assiste aux opérations avec un médecin-conseil et discute chaque conclusion.
Comprendre
L'expertise médicale fixe les faits que le juge et les payeurs tiendront pour acquis : origine du dommage, part de l'état antérieur, date de consolidation, taux d'atteinte, besoins d'assistance. Un rapport mal engagé se rattrape rarement — il se prépare donc, méthodiquement.
Le dossier médical complet, une chronologie précise, des pièces classées et datées, un médecin-conseil qui a tout relu : l'expertise se gagne avant la convocation. Le cabinet prépare votre récit — dire l'essentiel, ne rien concéder d'inexact, tout faire consigner — et arriver, le jour venu, en confiance.
Aux opérations, chacun son rôle : l'expert examine, votre médecin-conseil discute d'égal à égal, l'avocat veille au contradictoire et fait acter ce qui doit l'être. Les observations des parties, les documents remis, les réserves émises — tout ce qui n'est pas consigné n'existera pas aux yeux du rapport.
Le pré-rapport s'analyse ligne à ligne : c'est le temps des dires, ces observations écrites auxquelles l'expert doit répondre. Causalité discutable, taux sous-évalué, consolidation prématurée, tierce personne oubliée — le cabinet conteste, complète, et prépare déjà le chiffrage des postes de préjudice.
Nos interventions
L'assistance à expertise est un métier : celui de faire dire au rapport ce que votre dossier démontre. Six interventions du cabinet, de la première pièce à la contestation du rapport.
Préparation
Dossier médical intégral, imagerie, chronologie, attestations, justificatifs professionnels : l'expert ne retiendra que ce qu'on lui démontre. Le cabinet classe, numérote et transmet — et prépare avec vous l'entretien et l'examen.
Médecin-conseil
Face à l'expert — et au médecin de l'assureur —, votre médecin-conseil parle la même langue technique : il discute la causalité, les taux, la consolidation. Le cabinet travaille en binôme avec lui, sur chaque dossier, sans exception.
Opérations
Le jour de l'expertise, le cabinet veille au contradictoire : doléances consignées, pièces visées, réserves actées, calendrier fixé. Ce qui n'est pas dit ce jour-là — ou pas écrit — ne pèsera plus ensuite. Nous y veillons mot à mot.
Dires
Après le pré-rapport, les dires obligent l'expert à répondre point par point : causalité, état antérieur, taux, besoins futurs. Le cabinet les rédige avec le médecin-conseil — c'est souvent là que le rapport bascule du bon côté.
Contestation
Rapport lacunaire, méthode contestable, contradictions : un rapport ne fait pas loi. Contre-expertise, nouvelle expertise, discussion au fond — le cabinet évalue les voies de contestation et les chances réelles de chacune.
Chiffrage
Le rapport n'est qu'un socle : chaque conclusion se traduit en postes Dintilhac — déficit fonctionnel, incidence professionnelle, tierce personne. Le cabinet chiffre aux références judiciaires, et défend chaque euro.
Vos repères
Une expertise offre peu de secondes chances : certaines fenêtres, une fois refermées, ne se rouvrent plus. Quatre moments à ne jamais laisser passer.
Avant la convocation
Rien ne doit manquer
Pièce absente le jour J = fait ignoré du rapport. Dossier médical intégral, imagerie, justificatifs : le cabinet dresse l'inventaire et comble les manques avant les opérations.
Le jour J
Le contradictoire
Doléances, réserves, documents remis : ce qui n'est pas acté au procès-verbal des opérations n'existera plus. L'assistance de l'avocat et du médecin-conseil verrouille ce moment.
Le pré-rapport
Le délai court
L'expert fixe un délai pour les observations — souvent trois à quatre semaines. Passé ce terme, le rapport se referme : les dires sont votre dernière plume avant sa version définitive.
La consolidation
Elle commande tout
Trop précoce, elle fige des séquelles encore évolutives et ampute l'indemnisation ; c'est aussi elle qui fait courir la prescription décennale. Sa discussion est un enjeu majeur.
Aller plus loin
Cette expertise s'inscrit dans l'ensemble de notre pratique du dommage corporel,
et chaque délai mérite d'être vérifié.
Questions fréquentes
Vous le pouvez — mais l'assureur, lui, n'y viendra jamais seul : son médecin-conseil assistera aux opérations et discutera chaque point technique. Sans assistance, les doléances s'égarent, les réserves ne sont pas actées et les taux se négocient sans vous. L'expertise est le tournant du dossier : elle mérite une équipe.
Une observation écrite adressée à l'expert après son pré-rapport, à laquelle il est tenu de répondre dans son rapport définitif : contestation de la causalité, discussion d'un taux, demande d'examen complémentaire, poste oublié. Rédigé avec le médecin-conseil, le dire est souvent l'instrument qui fait basculer un rapport.
D'abord l'analyser : lacunes, contradictions, méthode critiquable, non-réponse aux dires ouvrent la voie d'une contre-expertise ou d'une discussion au fond devant le juge, qui n'est jamais lié par le rapport. Ensuite décider, froidement, de la meilleure route — le cabinet évalue les chances réelles de chaque option avant d'engager la vôtre.
C'est la date à laquelle votre état cesse d'évoluer, les séquelles devenant permanentes : elle sépare les préjudices temporaires des préjudices définitifs, conditionne les taux — et fait courir la prescription décennale. Une consolidation fixée trop tôt ampute l'indemnisation : sa discussion à l'expertise est un enjeu de premier ordre.
La réponse du cabinet
Vous le pouvez — mais l'assureur, lui, n'y viendra jamais seul : son médecin-conseil assistera aux opérations et discutera chaque point technique. Sans assistance, les doléances s'égarent, les réserves ne sont pas actées et les taux se négocient sans vous. L'expertise est le tournant du dossier : elle mérite une équipe.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Une observation écrite adressée à l'expert après son pré-rapport, à laquelle il est tenu de répondre dans son rapport définitif : contestation de la causalité, discussion d'un taux, demande d'examen complémentaire, poste oublié. Rédigé avec le médecin-conseil, le dire est souvent l'instrument qui fait basculer un rapport.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
D'abord l'analyser : lacunes, contradictions, méthode critiquable, non-réponse aux dires ouvrent la voie d'une contre-expertise ou d'une discussion au fond devant le juge, qui n'est jamais lié par le rapport. Ensuite décider, froidement, de la meilleure route — le cabinet évalue les chances réelles de chaque option avant d'engager la vôtre.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
C'est la date à laquelle votre état cesse d'évoluer, les séquelles devenant permanentes : elle sépare les préjudices temporaires des préjudices définitifs, conditionne les taux — et fait courir la prescription décennale. Une consolidation fixée trop tôt ampute l'indemnisation : sa discussion à l'expertise est un enjeu de premier ordre.
Toutes les questions fréquentesPremier rendez-vous
Avocat au Barreau du Mans, Maître Océane DEZALAY vous reçoit au cabinet, en visioconférence ou à domicile — en droit public, droit de la santé et droit immobilier. Dès la première consultation, vous repartez avec une lecture juridique de votre dossier, les délais à ne pas manquer et une stratégie claire.
Première consultation d'une heure — 123 € TTC
