Droit de la santé — expertise
Gratuite, plus rapide qu'un procès, la commission de conciliation et d'indemnisation examine les accidents médicaux dépassant un seuil de gravité : expertise offerte, avis sous six mois, offre d'indemnisation. Une voie précieuse — à condition d'y arriver préparé : le cabinet vous y représente de la saisine à l'offre.
Comprendre
Créées par la loi du 4 mars 2002, les commissions de conciliation et d'indemnisation offrent aux victimes d'accidents médicaux graves une procédure amiable, gratuite et rapide — sans avocat obligatoire, mais jamais aussi efficace que bien accompagnée.
La CCI n'examine que les dommages dépassant un seuil de gravité : plus de 24 % d'atteinte permanente, six mois d'arrêt ou de gêne, inaptitude, troubles graves dans les conditions d'existence. Le dossier de saisine doit le démontrer d'emblée — un rejet pour irrecevabilité fait perdre de longs mois.
La commission désigne un ou plusieurs experts, dont les opérations sont gratuites pour la victime. C'est là que tout se joue : causalité, faute éventuelle, taux d'atteinte, consolidation. Le cabinet vous y assiste avec un médecin-conseil — car les conclusions de l'expert dictent presque toujours l'avis.
Dans les six mois de la saisine, la CCI rend un avis : responsabilité d'un acteur de santé, aléa relevant de l'ONIAM, ou rejet. Suit l'offre — de l'assureur ou de l'ONIAM — que rien n'oblige à accepter : elle se discute poste par poste, et le juge reste accessible à tout moment de la procédure.
Nos interventions
La procédure CCI paraît simple — un formulaire, une expertise, un avis. En réalité, chaque étape se prépare : le cabinet bâtit le dossier, gagne l'expertise et transforme l'avis en indemnisation réelle.
Saisine
Formulaire, dossier médical complet, certificats, justificatifs des retentissements : la saisine détermine la recevabilité et oriente l'expertise. Le cabinet la rédige comme des conclusions — car c'est déjà la première plaidoirie du dossier. Rien n'y manque.
Recevabilité
24 % d'atteinte, six mois d'arrêt ou de gêne, inaptitude, troubles graves : la recevabilité se documente pièce par pièce — arrêts de travail, attestations, bilans. Quelques semaines manquantes se plaident ; un dossier lacunaire se rejette.
Expertise
Gratuite mais décisive : l'expertise CCI fixe la causalité, la faute éventuelle et les taux. Le cabinet prépare vos pièces, vous assiste aux opérations avec un médecin-conseil et dépose des dires — l'avis de la commission suit presque toujours l'expert.
Avis
Responsabilité, aléa indemnisable, partage : l'avis de la commission désigne le débiteur et évalue les préjudices. Défavorable, il n'interdit strictement rien — le juge reste ouvert ; favorable, il enclenche l'offre du payeur dans un délai maximal de quatre mois.
Offre
L'assureur — ou l'ONIAM — doit adresser une offre dans les quatre mois de l'avis. Barèmes bas, postes oubliés, provisions insuffisantes : le cabinet la confronte aux références judiciaires et la négocie — ou la refuse, en connaissance de cause.
Suites
La CCI ne ferme aucune porte : son avis ne lie pas les juridictions, sa saisine suspend la prescription, et l'action en justice reste possible à tout moment. Le cabinet articule voie amiable et voie contentieuse — au service de votre réparation intégrale.
Vos repères
De la saisine à l'offre, la voie amiable suit un calendrier balisé — dont chaque échéance se prépare. Quatre repères pour avancer sans faux pas.
Jour 1
Le dossier complet
Formulaire, dossier médical, justificatifs de gravité : une saisine complète évite le rejet et accélère l'expertise. La saisine suspend la prescription décennale — un effet précieux.
Convocation
Jamais seul
Pièces classées, chronologie, médecin-conseil à vos côtés, dires écrits : l'expertise gratuite de la CCI se prépare exactement comme une expertise judiciaire. Tout s'y décide.
Six mois
Le cap de la commission
La CCI rend son avis en principe dans les six mois de la saisine complète. Il désigne le débiteur — assureur ou ONIAM — et évalue vos préjudices, poste par poste.
Quatre mois
Avant toute signature
Le payeur dispose de quatre mois pour adresser son offre. Ne signez jamais sans vérification : une quittance acceptée éteint vos droits sur les postes qu'elle couvre.
Aller plus loin
Cette expertise s'inscrit dans l'ensemble de notre pratique du dommage corporel,
et chaque délai mérite d'être vérifié.
Questions fréquentes
Oui : la saisine et l'expertise ordonnée par la commission sont gratuites pour la victime — un avantage considérable, l'expertise judiciaire coûtant souvent plusieurs milliers d'euros. Restent à votre charge vos conseils — avocat, médecin-conseil —, dont les honoraires peuvent être partiellement récupérés dans l'indemnisation.
Il n'est pas obligatoire — mais la partie adverse, elle, arrive toujours accompagnée : assureurs et établissements sont représentés et médicalement conseillés. Un dossier de saisine charpenté, une expertise préparée et une offre discutée changent radicalement le résultat : c'est précisément le rôle du cabinet.
Rien d'irrémédiable : l'avis de la CCI ne lie ni les parties ni les juridictions. Vous conservez le droit de saisir le tribunal — administratif pour l'hôpital public, judiciaire pour les soignants privés — et la saisine de la commission aura suspendu la prescription. Le cabinet réévalue alors la stratégie, expertise en main.
Non — et il ne faut jamais signer sans vérification : les offres suivent des barèmes inférieurs aux références judiciaires, oublient des postes, minorent les besoins futurs. L'offre se négocie poste par poste ; refusée, elle laisse la voie du juge grande ouverte, avec parfois une pénalité à la charge du payeur trop timide.
La réponse du cabinet
Oui : la saisine et l'expertise ordonnée par la commission sont gratuites pour la victime — un avantage considérable, l'expertise judiciaire coûtant souvent plusieurs milliers d'euros. Restent à votre charge vos conseils — avocat, médecin-conseil —, dont les honoraires peuvent être partiellement récupérés dans l'indemnisation.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Il n'est pas obligatoire — mais la partie adverse, elle, arrive toujours accompagnée : assureurs et établissements sont représentés et médicalement conseillés. Un dossier de saisine charpenté, une expertise préparée et une offre discutée changent radicalement le résultat : c'est précisément le rôle du cabinet.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Rien d'irrémédiable : l'avis de la CCI ne lie ni les parties ni les juridictions. Vous conservez le droit de saisir le tribunal — administratif pour l'hôpital public, judiciaire pour les soignants privés — et la saisine de la commission aura suspendu la prescription. Le cabinet réévalue alors la stratégie, expertise en main.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Non — et il ne faut jamais signer sans vérification : les offres suivent des barèmes inférieurs aux références judiciaires, oublient des postes, minorent les besoins futurs. L'offre se négocie poste par poste ; refusée, elle laisse la voie du juge grande ouverte, avec parfois une pénalité à la charge du payeur trop timide.
Toutes les questions fréquentesPremier rendez-vous
Avocat au Barreau du Mans, Maître Océane DEZALAY vous reçoit au cabinet, en visioconférence ou à domicile — en droit public, droit de la santé et droit immobilier. Dès la première consultation, vous repartez avec une lecture juridique de votre dossier, les délais à ne pas manquer et une stratégie claire.
Première consultation d'une heure — 123 € TTC
