Droit de la santé — expertise
Contractée à l'hôpital ou en clinique, l'infection nosocomiale ouvre un régime d'indemnisation exceptionnellement favorable : la responsabilité de plein droit de l'établissement, sans faute à prouver — et la solidarité nationale pour les atteintes les plus graves. Le cabinet établit le lien avec l'hospitalisation et chiffre tous vos préjudices.
Comprendre
Est nosocomiale l'infection survenue au cours ou au décours d'une prise en charge, absente à l'admission et non seulement en incubation : infection du site opératoire, staphylocoque, septicémie. Son régime d'indemnisation est l'un des plus protecteurs du droit français.
Établissements publics comme cliniques répondent de plein droit des infections nosocomiales : la victime n'a aucune faute à prouver, et seule la cause étrangère — imprévisible et irrésistible — les exonère. Un renversement complet du fardeau de la preuve, dont il faut savoir tirer tout le parti, dès la première écriture.
Au-delà de 25 % d'atteinte permanente, ou en cas de décès, l'ONIAM prend le relais de l'assureur et indemnise au titre de la solidarité nationale. En deçà, l'assureur de l'établissement demeure votre interlocuteur — et son offre, dans tous les cas, mérite d'être âprement discutée, poste par poste, aux références judiciaires.
Tout se concentre sur un point : démontrer que l'infection a été contractée dans l'établissement. Chronologie des soins, prélèvements bactériologiques, délais d'incubation, comptes rendus — le cabinet reconstitue ce faisceau d'indices avec un médecin-conseil, avant de saisir la CCI ou le juge.
Nos interventions
Régime favorable ne signifie pas indemnisation automatique : établir le caractère nosocomial, choisir le débiteur — assureur ou ONIAM — et chiffrer chaque poste. Le cabinet conduit ce parcours de bout en bout.
Qualification
Absente à l'admission, révélée pendant ou après la prise en charge : la qualification d'infection nosocomiale se déduit de la chronologie, des prélèvements et des délais d'incubation. Le cabinet bâtit ce faisceau d'indices avec un médecin-conseil.
Plein droit
Aucune faute à prouver : l'établissement répond de plein droit, et seule la cause étrangère l'exonère — une défense rarissime en pratique. Le cabinet neutralise les tentatives d'y échapper, notamment l'invocation d'une infection dite endogène.
Gravité
Plus de 25 % d'atteinte permanente, décès : la solidarité nationale indemnise, via l'ONIAM, sans discussion de responsabilité. Le cabinet vérifie le taux retenu par l'expertise — quelques points d'écart changent le débiteur, et souvent le montant.
Expertise
Prélèvements, antibiogrammes, portes d'entrée, imputabilité des séquelles : l'expertise d'une infection nosocomiale est éminemment technique. Le cabinet la prépare avec un médecin-conseil, dépose des dires et discute chaque conclusion contestable.
Préjudices
Reprises chirurgicales, hospitalisations, déficit fonctionnel, souffrances, incidence professionnelle : chaque poste de la nomenclature Dintilhac est évalué et défendu — face à l'assureur comme face à l'ONIAM, dont les barèmes sont discutables.
Défense
Cliniques et hôpitaux : le cabinet vous défend aussi — discussion du caractère nosocomial, preuve de la cause étrangère, articulation avec l'assureur et l'ONIAM. Une double pratique qui affine, dans chaque dossier, la lecture de l'adversaire.
Vos repères
En matière nosocomiale, quelques chiffres gouvernent le dossier — le débiteur, la procédure et le montant en dépendent. Quatre repères à connaître avant d'agir.
Huit jours
La première pièce
Comptes rendus, prélèvements, résultats bactériologiques : le dossier médical, communiqué sous huit jours sur simple demande, contient presque toujours la preuve du caractère nosocomial.
25 %
Assureur ou ONIAM
Au-delà de 25 % d'atteinte permanente ou en cas de décès, l'ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale ; en deçà, l'assureur de l'établissement répond. Le taux d'expertise décide.
Seuil de gravité
La voie gratuite
Dès que le dommage dépasse le seuil de gravité, la commission de conciliation et d'indemnisation offre une expertise gratuite et un avis en principe sous six mois — sans renoncer au juge.
Dix ans
À compter de la consolidation
L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. Les infections évolutives repoussent ce point de départ — mais ne laissez jamais l'échéance approcher sans agir.
Aller plus loin
Cette expertise s'inscrit dans l'ensemble de notre pratique du dommage corporel,
et chaque délai mérite d'être vérifié.
Questions fréquentes
Une infection contractée au cours ou au décours d'une prise en charge — hospitalisation, chirurgie, soins —, qui n'était ni présente ni en incubation à l'admission : infection du site opératoire, staphylocoque doré, septicémie. La chronologie et les prélèvements bactériologiques en font la démonstration, avec l'aide d'un médecin-conseil rompu à ces dossiers.
Non — c'est toute la force de ce régime : l'établissement répond de plein droit des infections nosocomiales, et seule une cause étrangère imprévisible et irrésistible peut l'exonérer, ce qui n'est presque jamais admis. Votre seul fardeau : établir le caractère nosocomial de l'infection et l'étendue de vos préjudices.
Tout dépend de la gravité : au-delà de 25 % d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, ou en cas de décès, la solidarité nationale indemnise via l'ONIAM ; en deçà, c'est l'assureur de l'établissement. Le taux fixé à l'expertise est donc décisif — le cabinet le discute point par point, références médico-légales à l'appui.
Dix ans à compter de la consolidation de votre état, et non de l'infection elle-même — un point de départ protecteur lorsque les séquelles évoluent encore. La saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation suspend la prescription. Faites dater précisément votre échéance avant toute démarche.
La réponse du cabinet
Une infection contractée au cours ou au décours d'une prise en charge — hospitalisation, chirurgie, soins —, qui n'était ni présente ni en incubation à l'admission : infection du site opératoire, staphylocoque doré, septicémie. La chronologie et les prélèvements bactériologiques en font la démonstration, avec l'aide d'un médecin-conseil rompu à ces dossiers.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Non — c'est toute la force de ce régime : l'établissement répond de plein droit des infections nosocomiales, et seule une cause étrangère imprévisible et irrésistible peut l'exonérer, ce qui n'est presque jamais admis. Votre seul fardeau : établir le caractère nosocomial de l'infection et l'étendue de vos préjudices.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Tout dépend de la gravité : au-delà de 25 % d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, ou en cas de décès, la solidarité nationale indemnise via l'ONIAM ; en deçà, c'est l'assureur de l'établissement. Le taux fixé à l'expertise est donc décisif — le cabinet le discute point par point, références médico-légales à l'appui.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Dix ans à compter de la consolidation de votre état, et non de l'infection elle-même — un point de départ protecteur lorsque les séquelles évoluent encore. La saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation suspend la prescription. Faites dater précisément votre échéance avant toute démarche.
Toutes les questions fréquentesPremier rendez-vous
Avocat au Barreau du Mans, Maître Océane DEZALAY vous reçoit au cabinet, en visioconférence ou à domicile — en droit public, droit de la santé et droit immobilier. Dès la première consultation, vous repartez avec une lecture juridique de votre dossier, les délais à ne pas manquer et une stratégie claire.
Première consultation d'une heure — 123 € TTC
