Urbanisme — expertise
Installation classée, parc éolien ou photovoltaïque, antenne-relais, dossier loi sur l'eau : l'autorisation environnementale concentre toutes les polices sur les projets à enjeux — et tous les contentieux. Le cabinet accompagne exploitants et porteurs de projets du dossier au prétoire, et défend riverains comme collectivités qui s'y opposent.
Comprendre
Guichet unique des polices de l'environnement — ICPE, loi sur l'eau, espèces protégées, défrichement —, l'autorisation environnementale conditionne les projets industriels, énergétiques et agricoles. Son contentieux, de pleine juridiction, obéit à des règles propres.
Étude d'impact, étude de dangers, enquête publique, capacités techniques et financières : l'autorisation se gagne d'abord sur la qualité du dossier. Le cabinet le sécurise en amont avec les bureaux d'études — car chaque insuffisance nourrira le recours d'en face.
Juge de plein contentieux, le tribunal peut annuler, mais aussi réformer l'autorisation, la compléter de prescriptions ou surseoir pour régularisation. Délais de recours spécifiques, cristallisation des moyens, pouvoirs d'injonction : une procédure à part, qui se plaide en spécialiste.
Exploitant qui défend son autorisation, riverains qui contestent l'implantation, commune qui pèse sur le projet : le cabinet intervient pour chacun — et cette pratique des deux côtés de la barre affûte, dans chaque dossier, la lecture des arguments de l'adversaire.
Nos interventions
Éolien, photovoltaïque, ICPE, antennes, loi sur l'eau : le cabinet couvre le cycle complet du projet environnemental — la demande, l'exploitation, la mise en demeure et le contentieux,
côté exploitants comme côté riverains.
ICPE
Déclaration, enregistrement, autorisation : le régime ICPE encadre l'exploitation du premier jour au dernier. Le cabinet sécurise les dossiers, négocie les prescriptions et défend l'exploitant face aux mises en demeure préfectorales.
Énergies
Parcs éoliens, centrales photovoltaïques, méthanisation : des projets systématiquement contestés. Le cabinet blinde l'autorisation en amont, la défend au contentieux — et connaît, pour les plaider aussi, les moyens des opposants.
Riverains
Nuisances, paysage, eau, biodiversité : les tiers disposent de vraies armes contre un projet mal conçu. Le cabinet évalue les moyens sérieux, mène le recours — et négocie les mesures qui protègent le cadre de vie.
Antennes
Implantation contestée, déclaration préalable fragile, exposition aux ondes : le contentieux des antennes-relais croise urbanisme, environnement et santé. Le cabinet conseille opérateurs, communes et riverains sur ce terrain mouvant.
Sanctions
Mise en demeure préfectorale, suspension, consignation, amende administrative : la police environnementale frappe vite. Le cabinet conteste les sanctions disproportionnées et négocie les calendriers de mise en conformité.
Régularisation
Le juge de plein contentieux peut surseoir pour permettre la régularisation de l'autorisation attaquée. Le cabinet anticipe cette issue — compléments d'étude, prescriptions renforcées — pour sauver le projet sans repartir de zéro.
Vos repères
Le contentieux environnemental ne ressemble à aucun autre : délais spécifiques, moyens cristallisés, juge aux pouvoirs élargis. Quatre repères pour ne pas le plaider comme un excès de pouvoir ordinaire.
Délais propres
Selon votre qualité
Exploitant, tiers, commune : chacun dispose de délais de recours propres contre l'autorisation environnementale — souvent plus longs pour les tiers. Chaque situation se date précisément.
Cristallisation
Le débat se verrouille
Passé un certain stade de l'instance, plus aucun moyen nouveau n'est recevable : tout doit être soulevé tôt. La requête initiale décide de l'étendue réelle du procès.
Plein contentieux
Au-delà de l'annulation
Le juge peut réécrire l'autorisation, ajouter des prescriptions, moduler les effets de sa décision : on ne plaide pas seulement la légalité — on plaide le contenu du projet.
Sursis
Sauver plutôt qu'annuler
Vice régularisable ? Le juge sursoit et fixe un délai pour compléter le dossier. Anticiper cette issue — études prêtes, prescriptions proposées — change le sort du projet.
Aller plus loin
Cette expertise s'inscrit dans l'ensemble de notre pratique de l'aménagement du territoire,
et chaque délai mérite d'être vérifié.
Questions fréquentes
Le guichet unique créé en 2017 pour les projets soumis aux polices de l'environnement : installations classées, loi sur l'eau, dérogations espèces protégées, défrichement, parfois permis de construire valant autorisation. Une procédure intégrée — étude d'impact, enquête publique, avis — pour une décision unique du préfet, au contentieux spécifique.
Les tiers justifiant d'un intérêt suffisamment direct au regard des inconvénients du projet — riverains, associations agréées, collectivités —, dans des délais qui leur sont propres et généralement plus longs que le droit commun. L'exploitant, lui, peut contester les prescriptions qui lui sont imposées. Chaque qualité ouvre sa propre fenêtre.
Bien plus qu'annuler : réformer l'autorisation, y ajouter des prescriptions, limiter l'annulation à une phase du projet, surseoir à statuer pour permettre la régularisation d'un vice, moduler les effets dans le temps. On ne plaide pas seulement la légalité d'un acte — on plaide le contenu même du projet et ses conditions d'exploitation.
Réagir immédiatement : la mise en demeure ouvre la voie aux sanctions administratives — suspension, consignation des sommes, amendes, astreintes. Elle se conteste devant le juge lorsque l'irrégularité reprochée est douteuse, et se négocie — calendrier de mise en conformité, mesures proportionnées — lorsqu'elle est fondée. Ne jamais laisser courir.
La réponse du cabinet
Le guichet unique créé en 2017 pour les projets soumis aux polices de l'environnement : installations classées, loi sur l'eau, dérogations espèces protégées, défrichement, parfois permis de construire valant autorisation. Une procédure intégrée — étude d'impact, enquête publique, avis — pour une décision unique du préfet, au contentieux spécifique.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Les tiers justifiant d'un intérêt suffisamment direct au regard des inconvénients du projet — riverains, associations agréées, collectivités —, dans des délais qui leur sont propres et généralement plus longs que le droit commun. L'exploitant, lui, peut contester les prescriptions qui lui sont imposées. Chaque qualité ouvre sa propre fenêtre.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Bien plus qu'annuler : réformer l'autorisation, y ajouter des prescriptions, limiter l'annulation à une phase du projet, surseoir à statuer pour permettre la régularisation d'un vice, moduler les effets dans le temps. On ne plaide pas seulement la légalité d'un acte — on plaide le contenu même du projet et ses conditions d'exploitation.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Réagir immédiatement : la mise en demeure ouvre la voie aux sanctions administratives — suspension, consignation des sommes, amendes, astreintes. Elle se conteste devant le juge lorsque l'irrégularité reprochée est douteuse, et se négocie — calendrier de mise en conformité, mesures proportionnées — lorsqu'elle est fondée. Ne jamais laisser courir.
Toutes les questions fréquentesPremier rendez-vous
Avocat au Barreau du Mans, Maître Océane DEZALAY vous reçoit au cabinet, en visioconférence ou à domicile — en droit public, droit de la santé et droit immobilier. Dès la première consultation, vous repartez avec une lecture juridique de votre dossier, les délais à ne pas manquer et une stratégie claire.
Première consultation d'une heure — 123 € TTC
