Assemblées
Contester ou défendre une résolution
Abus de majorité, convocation irrégulière, majorité mal calculée : l'action en contestation se forme dans les deux mois du procès-verbal. Le cabinet l'engage à temps — ou défend la décision attaquée.
Immobilier — expertise
Vivre et décider en copropriété.
Une résolution votée en force, des charges qui explosent, un syndic défaillant, des travaux qui s'éternisent : la copropriété est une démocratie exigeante, aux délais impitoyables. Le cabinet assiste copropriétaires, conseils syndicaux et syndicats — en conseil comme au contentieux.
Comprendre
Une démocratie au vote près.
La copropriété organise la coexistence de propriétaires dans un même immeuble : parties privatives, parties communes, charges réparties, décisions prises en assemblée générale — et contestées, le cas échéant, dans un délai de deux mois.
01
Décider
Convocation, ordre du jour, majorités applicables, procès-verbal : chaque décision d'assemblée générale obéit à un formalisme strict, et chaque irrégularité peut l'emporter. Le cabinet prépare vos résolutions sensibles, sécurise le vote — ou le conteste dans le délai de deux mois.
02
Payer
Charges communes, provisions, régularisations, impayés : la trésorerie est le nerf de la copropriété. Le cabinet recouvre les charges pour le syndicat avec la procédure accélérée — et défend le copropriétaire poursuivi quand la répartition ou le décompte est contestable.
03
Entretenir
Travaux votés, travaux urgents, parties communes dégradées, désordres venus d'un autre lot : l'immeuble vit et se répare. Le cabinet sécurise les marchés de travaux votés, mobilise les assurances de l'immeuble — et départage les responsabilités entre lots, syndicat et constructeurs.
Nos interventions
Six clés pour l'immeuble.
Copropriétaire isolé, conseil syndical ou syndicat tout entier : le cabinet intervient sur les six terrains où se joue la vie de l'immeuble.
Charges
Recouvrer ou contester les charges
Impayés, clés de répartition contestées, régularisations opaques : le cabinet recouvre pour le syndicat en procédure accélérée — et défend le copropriétaire quand le décompte ne tient pas debout.
Syndic
Engager la responsabilité du syndic
Carences, comptes flous, contrats mal passés, défaut d'assurance : le syndic répond de sa gestion. Le cabinet met en demeure, révoque dans les règles — et poursuit l'indemnisation du syndicat.
Travaux
Encadrer les travaux de l'immeuble
Ravalement, façades, toiture, ascenseur : les travaux votés engagent des sommes très lourdes. Le cabinet sécurise les votes, relit les marchés — et actionne toutes les garanties dès les premiers désordres.
Parties communes
Protéger les parties communes
Appropriations sauvages, usages abusifs, modifications sans autorisation : les parties communes sont la propriété de chacun et de tous. Le cabinet fait cesser l'atteinte et remettre les lieux en état.
Règlement
Faire vivre le règlement de copropriété
Destination de l'immeuble, locations de courte durée, activités interdites : le règlement s'interprète et s'applique au quotidien. Le cabinet le fait respecter — ou le fait évoluer par les bons votes.
Vos repères
Les délais de la copropriété.
En copropriété, presque tout est affaire de délais. Quatre échéances à connaître avant de laisser passer une assemblée — ou un impayé.
Deux mois
Contester l'assemblée générale
Opposant ou défaillant
La contestation d'une résolution se forme dans les deux mois du procès-verbal notifié — et seulement si vous étiez opposant ou absent. Passé ce délai, la décision est acquise.
21 jours
Recevoir la convocation
Le préavis minimal
La convocation à l'assemblée générale doit être notifiée au moins vingt et un jours avant la réunion, documents à l'appui. Un envoi tardif fragilise toutes les décisions votées.
30 jours
Payer la provision exigible
Avant la procédure accélérée
Provision impayée trente jours après mise en demeure : le syndicat peut obtenir en justice la totalité des sommes de l'exercice. L'impayé de charges coûte vite très cher.
Cinq ans
Agir sur les charges passées
La prescription de droit commun
Régularisations, restitutions, actions personnelles entre syndicat et copropriétaires se prescrivent par cinq ans. Les décomptes anciens s'examinent — mais sans traîner.
Aller plus loin
Cette expertise s'inscrit dans l'ensemble de notre pratique du droit immobilier,
et chaque délai mérite d'être vérifié.
Questions fréquentes
Ce que l'on demande le plus
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En assignant le syndicat dans les deux mois de la notification du procès-verbal, à condition d'avoir été opposant ou défaillant. Abus de majorité, irrégularité de la convocation, majorité mal appliquée, résolution étrangère à l'ordre du jour : le cabinet analyse le procès-verbal, mesure les chances réelles — et engage l'action à temps quand elle en vaut la peine.
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Documenter les carences — comptes non tenus, assemblée non convoquée, travaux urgents ignorés —, le mettre en demeure, puis selon la gravité : inscription de sa révocation à l'ordre du jour, désignation d'un administrateur provisoire, action en responsabilité. Le cabinet conseille le conseil syndical à chaque étape et conduit la procédure adaptée.
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Oui, et vite : après mise en demeure restée infructueuse trente jours, la procédure accélérée au fond permet d'obtenir la condamnation du copropriétaire pour les provisions de tout l'exercice, avec hypothèque légale à la clé. Le cabinet met en œuvre ce recouvrement pour les syndicats — et vérifie, côté copropriétaire, que les sommes sont réellement dues.
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Tous les copropriétaires, au prorata de leurs tantièmes ou de l'utilité des ouvrages, selon la clé fixée par le règlement de copropriété — sauf à démontrer que cette clé est irrégulière. Les travaux votés s'imposent à la minorité, dans les limites de la loi ; certains aménagements lourds exigent des majorités renforcées. Le cabinet vérifie vote par vote.
La réponse du cabinet
Comment contester une décision d'assemblée générale ?
En assignant le syndicat dans les deux mois de la notification du procès-verbal, à condition d'avoir été opposant ou défaillant. Abus de majorité, irrégularité de la convocation, majorité mal appliquée, résolution étrangère à l'ordre du jour : le cabinet analyse le procès-verbal, mesure les chances réelles — et engage l'action à temps quand elle en vaut la peine.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Que faire face à un syndic défaillant ?
Documenter les carences — comptes non tenus, assemblée non convoquée, travaux urgents ignorés —, le mettre en demeure, puis selon la gravité : inscription de sa révocation à l'ordre du jour, désignation d'un administrateur provisoire, action en responsabilité. Le cabinet conseille le conseil syndical à chaque étape et conduit la procédure adaptée.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Le syndicat peut-il vraiment récupérer les charges impayées ?
Oui, et vite : après mise en demeure restée infructueuse trente jours, la procédure accélérée au fond permet d'obtenir la condamnation du copropriétaire pour les provisions de tout l'exercice, avec hypothèque légale à la clé. Le cabinet met en œuvre ce recouvrement pour les syndicats — et vérifie, côté copropriétaire, que les sommes sont réellement dues.
Toutes les questions fréquentesLa réponse du cabinet
Qui paie les travaux sur les parties communes ?
Tous les copropriétaires, au prorata de leurs tantièmes ou de l'utilité des ouvrages, selon la clé fixée par le règlement de copropriété — sauf à démontrer que cette clé est irrégulière. Les travaux votés s'imposent à la minorité, dans les limites de la loi ; certains aménagements lourds exigent des majorités renforcées. Le cabinet vérifie vote par vote.
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