Des fissures apparaissent, et l’entreprise qui a bâti votre maison a déposé le bilan — parfois depuis des années. Réflexe fréquent, et erroné : renoncer. La disparition du constructeur ne fait pas disparaître son assureur : c’est contre lui que le combat se poursuit.
L’action directe : votre droit propre contre l’assureur
L’article L. 124-3 du code des assurances ouvre à la victime une action directe contre l’assureur de responsabilité du responsable. Elle survit à la liquidation judiciaire de l’entreprise : l’indemnité d’assurance ne transite pas par la procédure collective, elle vous revient. En matière décennale, l’assurance étant obligatoire, un assureur existe en principe toujours — encore faut-il l’identifier et viser la bonne police.
La bonne police : celle de l’ouverture du chantier
Règle d’or de l’assurance construction : la garantie décennale mobilisable est celle du contrat en vigueur à la date d’ouverture du chantier — peu importe que l’assureur ait changé ensuite ou que la police ait été résiliée avant l’apparition des désordres. Pour retrouver l’assureur : l’attestation d’assurance annexée au devis ou au marché, les mentions portées sur les devis et factures (obligatoires pour les professionnels), le dossier du maître d’œuvre, ou une demande au liquidateur judiciaire, qui détient les archives de l’entreprise.
La marche à suivre : expertise, puis assignation de l’assureur
Le chemin est celui de toute action décennale, l’assureur en ligne de mire : référé-expertise dirigé contre l’assureur décennal — et contre le liquidateur ès qualités, pour l’opposabilité des opérations —, expertise contradictoire fixant la nature décennale des désordres et le coût des reprises, puis action en paiement. Rappel décisif : le délai de dix ans depuis la réception est un délai de forclusion que seule l’assignation interrompt ; la liquidation du constructeur ne le suspend pas. En parallèle, déclarez votre créance entre les mains du liquidateur dans les délais — une précaution utile pour les préjudices non couverts par l’assurance.
Les compléments à ne pas négliger
- L’assurance dommages-ouvrage, si elle a été souscrite : elle préfinance la réparation sans attendre l’issue du recours contre l’assureur du constructeur défaillant ;
- Les autres intervenants : maître d’œuvre, autres entreprises, sous-traitants et leurs assureurs peuvent partager la responsabilité des désordres ;
- La garantie de livraison (CCMI) : pour les chantiers abandonnés avant réception, c’est elle — et non la décennale — qui prend le relais ;
- Les franchises et plafonds : la franchise contractuelle de l’assureur est inopposable à la victime en assurance obligatoire — un point que les régleurs « oublient » parfois.
Ce que change un accompagnement structuré
Ces dossiers se gagnent sur la reconstitution : date d’ouverture du chantier, identité de l’assureur de l’époque, date de réception — expresse ou tacite —, qualification décennale des désordres. Chaque pièce d’archive compte, et chaque mois aussi : entre la forclusion décennale et les délais de la procédure collective, l’attentisme est le seul véritable adversaire.
L'essentiel
Cet article en bref
- La liquidation du constructeur n'éteint rien : l'action directe contre son assureur décennal survit (article L. 124-3).
- La police mobilisable est celle en vigueur à la date d'ouverture du chantier — pas celle du jour du désordre.
- Le chemin : référé-expertise dirigé contre l'assureur, puis assignation sur la base du rapport.
- En assurance obligatoire, la franchise contractuelle de l'assureur est inopposable à la victime.
- Pensez aux compléments : dommages-ouvrage, autres intervenants et leurs assureurs, garantie de livraison en CCMI.
Vos questions, nos réponses
L’entreprise a disparu : puis-je encore faire jouer la garantie décennale ?
Oui : l’action directe contre son assureur décennal (article L. 124-3 du code des assurances) survit à la liquidation. L’indemnité vous revient directement, sans passer par la procédure collective.
L’assurance décennale mobilisable : celle d’aujourd’hui ou celle de l’époque ?
Celle en vigueur à la date d’ouverture du chantier : c’est cette police qui couvre les désordres décennaux de l’ouvrage, même si elle a été résiliée depuis ou si l’entreprise a changé d’assureur.
Comment retrouver l’assureur décennal du constructeur liquidé ?
Par l’attestation d’assurance annexée au devis ou au marché, les mentions obligatoires des devis et factures, le dossier du maître d’œuvre, ou en interrogeant le liquidateur judiciaire, dépositaire des archives de l’entreprise.
Cet article a une vocation purement informative et ne constitue pas une consultation juridique. Le droit évolue et chaque situation est particulière : pour un avis adapté à votre dossier, contactez le cabinet.
