Certains accidents surviennent sans que personne n'ait commis de faute : c'est l'aléa thérapeutique. La solidarité nationale a été conçue pour ne pas laisser ces victimes sans réparation.
L'aléa thérapeutique
Il s'agit d'un dommage accidentel, conséquence non fautive d'un acte de soin, sans lien avec l'évolution prévisible de la maladie. En l'absence de responsable, l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) intervient au titre de la solidarité nationale.
Deux conditions
- L'anormalité du dommage : des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé, ou un risque qui s'est réalisé de façon exceptionnelle ;
- La gravité : le dommage doit dépasser un seuil (taux d'atteinte permanente, durée d'incapacité, conséquences sur la vie professionnelle).
La démarche
La saisine passe le plus souvent par la CCI, qui expertise et oriente le dossier vers l'ONIAM lorsque l'aléa est retenu. L'offre de l'Office peut être négociée, voire contestée devant le juge.
À retenir
Absence de faute ne signifie pas absence d'indemnisation. Les critères d'anormalité et de gravité sont techniques : leur démonstration mérite un accompagnement.
Le dommage est « anormal » dans deux cas dégagés par la jurisprudence : soit ses conséquences sont notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement ; soit, à défaut, la probabilité de survenue de l'accident était faible. Ce débat — état antérieur, évolution prévisible de la maladie, statistiques du risque — est éminemment technique et se gagne à l'expertise, rarement après.
L'ONIAM n'est pas un guichet automatique : ses refus (seuil non atteint, dommage jugé « normal », causalité écartée) et ses offres calculées sur son référentiel propre — souvent inférieur aux barèmes judiciaires — se contestent devant le juge. La victime qui refuse l'offre conserve l'action contentieuse ; celle qui l'accepte signe une transaction définitive. D'où l'importance de faire évaluer l'offre avant toute signature.
Démontrer l'anormalité et discuter le référentiel ONIAM : deux batailles techniques où l'assistance fait la différence entre indemnisation et renoncement. Chaque dossier a ses délais, ses pièces et ses pièges : une consultation permet de sécuriser votre position avant qu'une échéance ne la fragilise.
L’aléa thérapeutique, quand personne n’a commis de faute
Un accident médical non fautif — l’aléa thérapeutique — n’ouvre droit à indemnisation par la solidarité nationale que sous trois conditions (article L. 1142-1, II du code de la santé publique) : le dommage est directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ; il a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé initial comme de l’évolution prévisible de celui-ci ; et il atteint le seuil de gravité fixé par décret. L’anormalité est le cœur des débats : un risque, même connu, dont la réalisation entraîne des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé, peut être jugé anormal.
Le seuil de gravité, précisément
Le dommage doit présenter l’un des caractères suivants :
- un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique supérieur à 24 % ;
- un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur douze mois ;
- un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant la même durée ;
- à titre exceptionnel : l’inaptitude définitive à exercer l’activité professionnelle antérieure, ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
La procédure devant la CCI, puis l’offre de l’ONIAM
La CCI, saisie par simple formulaire, ordonne une expertise et rend un avis en principe sous six mois. Si l’avis conclut à un aléa thérapeutique indemnisable, l’ONIAM adresse une offre dans les quatre mois, poste par poste selon la nomenclature Dintilhac ; l’acceptation vaut transaction, le paiement intervient dans le mois. Une offre insuffisante peut être refusée — le juge est alors saisi. Et si l’expertise révèle finalement une faute, c’est l’assureur du responsable qui devra l’offre : la CCI est une porte d’entrée unique, quel que soit le fondement.
L'essentiel
Cet article en bref
- L'aléa thérapeutique est un accident non fautif : la solidarité nationale peut alors indemniser, via l'ONIAM.
- Deux conditions : l'anormalité du dommage et sa gravité — notamment un taux d'atteinte permanente supérieur à 24 %.
- Le dommage est anormal si ses conséquences sont notablement plus graves que l'évolution prévisible de l'état du patient.
- La saisine passe le plus souvent par la CCI, qui expertise et oriente vers l'ONIAM lorsque l'aléa est retenu.
- Refus ou offre insuffisante de l'ONIAM se contestent : ses référentiels sont souvent inférieurs aux barèmes judiciaires.
Vos questions, nos réponses
Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ?
Un accident médical survenu sans faute : le risque inhérent à l’acte de soins s’est réalisé. Il peut être indemnisé par l’ONIAM si ses conséquences sont anormales et atteignent le seuil de gravité réglementaire.
Quel est le seuil de gravité pour être indemnisé par l’ONIAM ?
Notamment : une atteinte permanente supérieure à 24 %, un arrêt d’activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois — ou, exceptionnellement, une inaptitude définitive ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
Que se passe-t-il si je refuse l’offre de l’ONIAM ?
Vous conservez le droit de saisir le juge pour faire fixer l’indemnisation. L’offre manifestement insuffisante peut d’ailleurs être sanctionnée. L’acceptation, à l’inverse, vaut transaction et clôt le litige.
Cet article a une vocation purement informative et ne constitue pas une consultation juridique. Le droit évolue et chaque situation est particulière : pour un avis adapté à votre dossier, contactez le cabinet.
