Née à titre expérimental en 2020, la rupture conventionnelle dans la fonction publique a bien failli s’éteindre le 31 décembre 2025. La loi de finances pour 2026 l’a finalement pérennisée — et deux décrets du 6 août 2026 en ont profondément revu le barème indemnitaire. Ce qui change, ce qui demeure, et comment se négocie désormais un départ de la fonction publique.
Un dispositif désormais pérenne
Créée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle n’était ouverte aux fonctionnaires titulaires qu’à titre d’expérimentation, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Le bilan remis au Parlement s’étant révélé positif, l’article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a pérennisé le dispositif pour les trois versants — État, territoriale, hospitalière. Les décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 du 6 août 2026, publiés au Journal officiel du 7 août et entrés en vigueur le lendemain, en ont tiré les conséquences réglementaires : la procédure est confirmée pour l’essentiel, mais l’indemnité spécifique change de visage. Le départ négocié n’est donc plus une parenthèse : c’est une voie de sortie durablement installée dans le paysage statutaire.
Qui peut en bénéficier — et qui en reste exclu
La rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels en CDI des trois versants. En restent exclus les fonctionnaires stagiaires, les agents en CDD, les agents détachés sur contrat, et ceux qui ont atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite avec la durée d’assurance requise pour le taux plein. Et une constante demeure, qui commande toute la stratégie : la rupture conventionnelle n’est pas un droit. Elle suppose l’accord de l’administration, laquelle peut refuser sans avoir à se justifier spécialement — c’est une négociation, qui se prépare comme un dossier contentieux.
La procédure, pas à pas
- La demande : par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, à l’initiative de l’agent comme de l’administration ;
- L’entretien préalable : organisé entre dix jours francs et un mois après la réception de la demande, il porte sur les motifs, la date de cessation des fonctions et le montant de l’indemnité — c’est là que presque tout se joue ;
- L’assistance : l’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par l’organisation syndicale de son choix — le décret du 6 août 2026 a tiré les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel, qui avait jugé inconstitutionnelle la restriction aux seules organisations représentatives ;
- La convention : signée au plus tôt quinze jours francs après le dernier entretien, elle fixe la date de cessation définitive des fonctions et le montant de l’indemnité ;
- La rétractation : chaque partie dispose de quinze jours francs, à compter du lendemain de la signature, pour revenir sur son engagement.
L’indemnité : le nouveau barème du 8 août 2026
C’est la modification la plus sensible. Le décret n° 2026-746 a abaissé les planchers et le plafond de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, en cohérence — selon le Gouvernement — avec les montants effectivement pratiqués. Le plancher se calcule désormais par tranches d’ancienneté : un sixième de mois de rémunération brute par année jusqu’à dix ans, un cinquième de dix à quinze ans, un quart de quinze à vingt ans, un tiers de vingt à vingt-quatre ans. Le plafond est ramené à un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans — soit, au maximum, une année de rémunération, contre deux auparavant. La marge de négociation reste réelle, mais la fourchette s’est resserrée : la préparation du dossier et l’argumentaire pèsent plus que jamais sur le résultat.
Pour connaître votre fourchette en quelques secondes, le cabinet met à votre disposition son simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle, mis à jour du barème en vigueur depuis le 8 août 2026 : renseignez votre rémunération et votre ancienneté, il calcule instantanément votre plancher et votre plafond réglementaires — la base de toute négociation sérieuse.
Après la signature : chômage, impôt, retour
La rupture conventionnelle conserve ses atouts. L’agent bénéficie de l’allocation de retour à l’emploi — versée selon les cas par France Travail ou par l’administration en auto-assurance —, là où la démission n’y ouvre droit que dans des cas limités. L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans les limites fixées par les textes. En contrepartie, l’agent qui retrouve un emploi au sein de la fonction publique dont il est issu dans les six années suivant la rupture doit rembourser l’indemnité avant son recrutement : un projet de retour, même hypothétique, se réfléchit donc avant de signer.
L'essentiel
Cet article en bref
- La rupture conventionnelle est pérennisée pour les fonctionnaires des trois versants par la loi de finances pour 2026 (art. 173).
- Les décrets n° 2026-745 et 2026-746 du 6 août 2026 en fixent les nouvelles modalités, en vigueur depuis le 8 août 2026.
- Nouveau plancher par tranches : 1/6 de mois par année jusqu’à dix ans, puis 1/5, 1/4 et 1/3 jusqu’à vingt-quatre ans.
- Nouveau plafond : 1/24e de la rémunération brute annuelle par année — au maximum une année de rémunération.
- Chômage préservé, indemnité exonérée dans les limites légales — mais remboursement en cas de retour dans la fonction publique d’origine sous six ans.
Vos questions, nos réponses
L’administration peut-elle refuser ma demande ?
Oui : la rupture conventionnelle n’est pas un droit, mais un accord — et le refus n’a pas à être spécialement motivé. Un refus se travaille toutefois : demande argumentée, calendrier adapté aux besoins du service, chiffrage réaliste. Un dossier bien construit rend l’accord plus intéressant que le statu quo.
Combien puis-je espérer avec le nouveau barème ?
Entre le plancher par tranches d’ancienneté (1/6, 1/5, 1/4 puis 1/3 de mois par année) et le plafond d’un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année, dans la limite de vingt-quatre ans. Le simulateur du cabinet calcule instantanément votre fourchette selon le barème en vigueur — le point de départ de la négociation.
Ai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui — c’est l’un de ses grands avantages sur la démission : l’allocation de retour à l’emploi est due, versée selon les cas par France Travail ou par l’administration en auto-assurance. Attention au différé d’indemnisation lié au montant perçu, et au remboursement exigé en cas de retour dans la fonction publique d’origine dans les six ans.
Cet article a une vocation purement informative et ne constitue pas une consultation juridique. Le droit évolue et chaque situation est particulière : pour un avis adapté à votre dossier, contactez le cabinet.
